Traduction de «bringing his motion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring a motion [ make a motion ]
présenter une requête [ introduire une requête ]

bring a motion for directions [ move for directions ]
demander des directives [ présenter une requête pour obtenir des directives ]

bring a motion before the Court
présenter à la Cour une requête

motion for a resolution bringing an indictment
proposition de résolution portant mise en accusation

reduction by the Registrar of his own motion of the amount applied for
réduction d'office du montant demandé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I thank the hon. member opposite for bringing his motion before the House.
Je remercie le député d'en face d'avoir présenté cette motion à la Chambre.

I invite him to bring his motion back to the House but to perhaps leave out the referendum and strict proportional representation.
Je l'encourage à présenter de nouveau sa motion, mais peut-être pourrait-il renoncer au référendum et à la représentation proportionnelle stricte, et envisager plutôt la tenue d'élections à intervalles fixes, tous les quatre ans.

While I am sure that the member for Rivière-du-Nord is well intentioned in bringing his motion forward, I can assure him that it is both misinformed and misguided.
Quoique le député de Rivière-du-Nord ait certainement présenté sa motion avec de bonnes intentions, je peux lui garantir qu'elle repose sur de l'information inexacte et qu'elle est malavisée.

Again, just to remind you, the motion is that we bring his motion to call the minister to the front of all the other motions that have been presented.
Je vous rappelle que nous parlons actuellement de sa motion demandant que nous tenions un vote sur la motion qu'il avait présentée, avant de traiter de toutes les autres motions.

Mr. Dewar has brought forward a motion to bring his motion forward.
M. Dewar a présenté une motion pour que l'on traite de sa motion.

Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as that at issue in the main proceedings, which does not allow the national court hearing the dispute to grant of its own motion an appropriate reduction in the price of goods which are the subject of a contract of sale in the case where a consumer who is entitled to such a reduction brings proceedings which are limited to seeking only rescission of that contract and such rescission cannot be granted because the lack of conformity in those goods is minor, even though that consumer is not entitled to refine his initial application or to bring a fresh action to that end.
La directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, lorsqu’un consommateur ayant droit à une réduction adéquate du prix d’un bien fixé par le contrat de vente se borne à demander en justice uniquement la résolution de ce contrat, alors que celle-ci ne saurait être obtenue en raison du caractère mineur du défaut de conformité de ce bien, ne permet pas au juge national saisi d’accorder d’office une telle réduction, et ce quand bien même ledit consommateur n’est habilité ni à préciser sa demande initiale ni à introduire un nouveau recours à cet effet.