Traduction de «health would permit » (Anglais → Français) :

L. whereas the EU 2020 strategy aims for an overall employment rate of 75% of the population aged between 20 and 64; whereas workers with chronic or long-term illnesses often do not return to work, even though their health would permit it;
L. considérant que la stratégie Europe 2020 se fixe pour objectif un taux d'emploi de 75 % de la population âgée de 20 à 64 ans; que les travailleurs souffrant de maladies chroniques ou de longue durée ne reprennent généralement pas le travail alors même que leur état de santé le leur permettrait;

The General Court found the complaint to be inadmissible because (i) the Appellant missed time limits set by law; (ii) the Appellant did not properly demonstrate that it has an interest, in bringing the proceedings; (iii) the transitional measures in Art. 28 of Regulation No. 1924/2006 are sufficient to protect food business operators and there would not be a definite advantage in the adoption of a definitive list of permitted health claims for food business operators, and (iv) the provisions of the health claims regulation leave it to the discretion of the Commission to define the timeframe in which the list of permitted claims should be adopted and that the Commission enjoys a wide discretion in doing so.
Le Tribunal a jugé le recours irrecevable car i) la requérante n’a pas respecté les délais fixés par la législation; ii) elle n’a pas démontré de manière appropriée qu’elle a un intérêt à engager la procédure; iii) les mesures transitoires prévues à l’article 28 du règlement no 1924/2006 sont suffisantes pour protéger les opérateurs du secteur alimentaire et il n’existerait pas un avantage défini à l’adoption d’une liste définitive des allégations de santé autorisées pour les opérateurs du secteur alimentaire, et iv) les dispositions du règlement sur les allégations de santé laissent à l’appréciation de la Commission la définition du calendrier selon lequel la liste des allégations autorisées doit être adoptée et parce que la Commission jouit d’un large pouvoir d’appréciation en la matière.

Decision IX/6 states that methyl bromide should qualify as ‘critical’ only if the applicant determines that the lack of availability of methyl bromide for that specific use would result in a significant market disruption; and that there are no technically and economically feasible alternatives or substitutes available to the user that are acceptable from the standpoint of environment and health and are suitable to the crops and circumstances of the nomination. Furthermore, the production and consumption, if any, of methyl bromide for critical uses should be permitted only if all technically and economically feasible steps have been taken to minimise the critical use and any associated emission of methyl bromide.
Selon la décision IX/6, l'utilisation de bromure de méthyle n'est considérée comme «critique» que si la partie qui formule la demande estime que la non-disponibilité du bromure de méthyle pour l'usage concerné créerait un déséquilibre important du marché et s'il n'existe pas de solution de rechange techniquement ou économiquement possible, ni de produit de remplacement qui soit acceptable pour l'utilisateur du point de vue de l'environnement ou de la santé, ou convenant aux cultures et aux conditions justifiant la demande. Par ailleurs, la production et la consommation éventuelles de bromure de méthyle pour des utilisations critiques ne sont autorisées que si toutes les mesures techniquement et économiquement réalisables ont été prises afin de réduire au minimum les utilisations critiques et toute émission connexe de bromure de méthyle.

The safe use of food additives depends on the safety evaluations and permitted conditions of use of these substances, therefore recommendations or self-regulations would not guarantee the protection of consumer's health.
La sûreté de l’utilisation d’additifs alimentaires dépend des évaluations de sécurité et des conditions d’utilisation autorisées pour ces substances; des recommandations ou des mesures d’autorégulation ne pourraient donc pas garantir la protection de la santé des consommateurs.

13. Considers that the most effective solution is a limited exception under Article 30 of the TRIPS Agreement, whereby WTO members may permit third parties to make, sell and export patented medicines and other health technologies to address public health needs; considers that this would allow production for export activities to be defined under national law as exceptions to the rights of patent holders;
13. considère que la solution la plus efficace consisterait à prévoir, en application de l'article 30 de l'accord sur les ADPIC, une exception limitée en vertu de laquelle les membres de l'OMC pourraient autoriser des tierces parties à fabriquer, vendre et exporter des médicaments brevetés et d'autres technologies du secteur de la santé pour répondre à des besoins de santé publique; considère que cette formule permettrait de définir, en droit national, la "production aux fins d'exportation" comme exception aux droits des titulaires de brevets;

Whereas Member States should be permitted to apply, if they so wish, certain other exemptions or reduced levels of taxation below the Community minimum levels within their territory, where that would not be detrimental to the proper functioning of the single market or where it would enhance environmental, public health or other benefits;
considérant qu'il y a lieu de permettre aux États membres d'appliquer, s'ils le souhaitent, certaines autres exonérations ou des niveaux réduits de taxation inférieurs aux minima communautaires à l'intérieur de leur territoire, lorsque cela ne nuit pas au bon fonctionnement du marché unique, ou lorsque cela s'avère bénéfique sur le plan de l'environnement, de la santé publique, ou sur d'autres plans;

Whereas Member States should be permitted to apply, if they so wish, certain other exemptions or reduced levels of taxation below the Community minimum levels within their territory, where that would not be detrimental to the proper functioning of the Single Market or where it would enhance environmental, public health or other benefits ;
considérant qu'il y a lieu de permettre aux États membres d'appliquer, s'ils le souhaitent, certaines autres exonérations ou des niveaux réduits de taxation inférieurs aux minima communautaires à l'intérieur de leur territoire, lorsque cela ne nuit pas au bon fonctionnement du marché unique, ou lorsque cela s'avère bénéfique sur le plan de l'environnement, de la santé publique, ou sur d'autres plans;

3. By way of derogation from paragraph 1, a Member State may be allowed, on a request to be submitted to the Commission no later than 31 August 1999, to continue to permit the marketing of leaded petrol, until at the latest 1 January 2005, if it can demonstrate that the introduction of a ban would result in severe socioeconomic problems or would not lead to overall environmental or health benefits because of, inter alia, the climatic situation in that Member State.
3. Par dérogation au paragraphe 1, un État membre peut être autorisé, après en avoir introduit la demande auprès de la Commission au plus tard le 31 août 1999, à continuer à autoriser la commercialisation de l'essence plombée, jusqu'au 1er janvier 2005 au plus tard, s'il peut prouver que l'introduction d'une interdiction entraînerait de graves problèmes socio-économiques ou n'aurait pas de retombées générales bénéfiques pour l'environnement ou la santé compte tenu, entre autres, de la situation climatique dans cet État membre.

5.3. The rationale for the transitional period thus appears to be that the imposition of maximum weekly hours of work and the prohibition on night work, even with the flexibility permitted by the Directive, would disrupt and/or reduce employment or training opportunities for young people which pose no real health or safety risk.
5.3. La justification de la période de transition semble donc être que le plafonnement de l'horaire hebdomadaire de travail et l'interdiction du travail de nuit, même avec la flexibilité permise par la directive, perturberaient et/ou réduiraient des possibilités d'emploi ou de formation des jeunes ne constituant pas de risque réel pour la santé ou la sécurité.