Vertaling van "he would not convict him because " (Engels → Frans) :

However, the judge also said that he would not convict him because he had followed due diligence and had done something that a reasonable man would have done.
Toutefois, le juge a ajouté qu'il ne condamnerait pas cette personne car elle avait fait preuve de diligence raisonnable et avait pris toutes les mesures qu'aurait pris un homme raisonnable.

The stories we would hear from the police officers were that they didn't want to charge this guy because he was going to go to jail, or that if they did charge him the courts probably wouldn't convict him because he was going to go to jail.
Les agents de police disaient qu'ils ne voulaient pas porter d'accusation contre un homme pour ne pas l'envoyer en prison, ou alors, que s'ils portaient des accusations, le tribunal ne le condamnerait probablement pas, pour ne pas l'envoyer en prison.

The trader claimed that they would not refund him because he did not send back the camcorder, only the case.
Le commerçant a affirmé qu’il ne le rembourserait pas au motif qu’il n’avait pas renvoyé le caméscope, mais seulement son étui.

First, he considers that the General Court erred by holding that the harm he alleged was not genuine and certain, whereas the envisaged cessation of fishing would cause him harm because he would lose the opportunity to fish against his whole quota.
En premier lieu, elle estime que le Tribunal a commis une erreur en considérant que le préjudice dont elle se prévaut n'est pas réel et certain, alors que l'arrêt anticipé de l'activité de pêche lui causerait un préjudice s'analysant en une perte de chance de n'avoir pas pu pêcher la totalité de son quota.

Such a price difference indicates that substrates for DPF do not belong to the same market as substrates for DOC, because DPF TIER 2 manufacturers cannot switch to purchasing a DOC substrate for technical reasons (otherwise they would do so because of a big price difference) and a DOC producer would not substitute a DOC substrate with a DPF substrate as s/he would get a more expensive product without an oxidation function comparable to a DOC substrate.
Cette différence de prix permet de conclure que le marché des substrats destinés aux DPF n’est pas identique à celui des substrats destinés au DOC, car, pour des raisons techniques, les fabricants de DPF (niveau 2) ne peuvent passer au substrat destiné au DOC (ce qu’ils feraient d’ailleurs, vu la différence de prix); de son côté, le fabricant de DOC ne remplace pas le substrat utilisé par celui destiné au DPF, car cela augmenterait considérablement le prix de son produit sans pour autant obtenir une fonction d’oxydation comparable à celle du substrat destiné au DOC;

Even when I gave the minister an opportunity to say to the House that, yes, if this report were passed by the House and the Senate, the government would accept it, he would not say that because the Prime Minister would not let him.
Même quand j'ai donné au ministre l'occasion de dire à la Chambre que, oui, si le rapport était adopté par la Chambre et par le Sénat, le gouvernement l'accepterait, il ne l'a pas fait parce que le premier ministre ne le lui a pas permis.

All of Canada's historians are now up in arms because Jean Chrétien apparently said that it was not his fault, that he could not rewrite history and that, if he had been there when Montcalm was beaten, he would have woken him.
Tous les historiens du Canada déchirent leurs vêtements parce que Jean Chrétien aurait dit que ce n'était pas de sa faute, qu'il ne pouvait pas réécrire l'histoire, et que s'il avait été là quand Montcalm s'est fait battre, il l'aurait réveillé!

4.2.2. It must be acknowledged that a great deal of expenditure on accommodation, food and drink can reasonably be regarded as legitimate business expenditure because it is incurred primarily for business purposes and would not have been incurred at all but for the demands of the business; if, for example, a businessman travels to visit a client and stays in a hotel, where he consumes a meal, this should be regarded as business expenditure because, were it not for the necessity of visiting his client, he would not have made the journey or stayed in the hotel or eaten that meal.
4.2.2. Il convient de reconnaître que les dépenses de logement, de nourriture et de boissons peuvent pour la plupart raisonnablement être considérées comme des dépenses professionnelles légitimes car elles sont effectuées avant tout à des fins professionnelles, dans le seul but de répondre aux besoins de l'activité professionnelle, sans laquelle elles n'auraient pas de raison d'être; par exemple, si un homme d'affaires rend visite à un client et qu'il loge à l'hôtel, où il consomme un repas, ces dépenses doivent être considérées comme des dépenses professionnelles, car s'il n'avait pas dû rendre visite à son client, il n'aurait ni fait le voyage, ni logé à l'hôtel, ni pris ce repas.

It is true that he would have had to stay somewhere and have eaten a meal, because shelter and food are primary needs, but he could have satisfied these needs by staying at home, where the shelter would have incurred no incremental cost and the meal would have been a great deal less costly.
Il est vrai qu'il aurait de toute façon dû loger quelque part et se nourrir, car le gîte et le couvert répondent à des besoins primaires, mais il aurait pu satisfaire ces besoins en restant chez lui, où le logement n'aurait pas entraîné de frais supplémentaires et où le repas aurait été bien moins coûteux.

(17) Article 5 (2) makes the exemption dependent on other minimum conditions which aim to prevent the dealer, owing to the obligations which are imposed upon him, from becoming economically over-dependent on the supplier and from abandoning the competitive activity which is nominally open to him because to pursue it would be against the interests of the manufacturer or other undertakings within the distribution network.
(17) L'article 5 paragraphe 2 fait dépendre l'exemption d'autres conditions minimales visant à empêcher que le distributeur, en raison des obligations qui lui sont imposées, devienne trop dépendant, économiquement, du fournisseur et renonce a priori à des actions concurrentielles qu'il peut en soi entreprendre, au motif qu'elles iraient à l'encontre des intérêts du constructeur ou d'autres entreprises du réseau.