Traduction de «he understood that bill c-247 would » (Anglais → Français) :

The chair advised the parliamentary secretary that he understood that the government officials would provide whatever information he required and reiterated that the meeting was adjourned, whereupon the parliamentary secretary expressed his concern again that Bill S-2 might be forgotten in the request for briefings and the chair advised that the bill would be scheduled for March 20.
Le président a dit au secrétaire parlementaire que les fonctionnaires du gouvernement fourniraient les renseignements qu'il voulait et a répété que la séance était levée. Le secrétaire parlementaire a alors répété qu'il craignait que le projet de loi S-2 ne soit oublié dans les demandes de séances d'information, ce à quoi le président a répondu que le projet de loi serait étudié le 20 mars.

Having said that, I ask the member if, in his opinion, he believes that Bill C-4 would have more of an impact on the profiteers and smugglers, or would he agree with the Liberal Party in saying that the real impact would be in making victims of the refugees.
Cela dit, je me demande si le député est d'avis que le projet de loi C-4 ciblerait davantage les passeurs ou, comme le pense le Parti libéral, il ne ferait que victimiser les réfugiés.

Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.
Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.

Senator Bryden led me to understand that he understood that Bill C-247 would cause a judge to sentence offenders, for example, in the instance of first degree murderers, to an additional 25 years of parole ineligibility.
Le sénateur Bryden m'a donné à penser qu'il avait compris que le projet de loi C-247 amènerait un juge à condamner les meurtriers, par exemple ceux qui avaient commis un meurtre au premier degré, à 25 années supplémentaires d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.

Commissioner Špidla, I assume, therefore, that you will make contact with Commissioner Barrot when he returns from Cannes, and I would ask you please to report to Parliament immediately afterwards, because the Italian Government has apparently understood that the initiatives it has taken so far are not compatible with European law.
Monsieur le Commissaire Špidla, je suppose par conséquent que vous prendrez contact avec le commissaire Barrot à son retour de Cannes. Je voudrais donc vous demander de faire un rapport au Parlement tout de suite après, car le gouvernement italien a apparemment compris que les initiatives adoptées jusqu'à présent ne sont pas compatibles avec le droit européen.

My father was a bus driver and whenever we got an unexpected bill, whenever there was a school trip that he wanted to send me on, he would put in a few hours’ extra overtime just so he could pay that extra bill or he could send me on a school trip.
Mon père était chauffeur de bus et chaque fois que nous recevions une facture inattendue, chaque fois qu’il y avait un voyage scolaire auquel il voulait me faire participer, il faisait quelques heures supplémentaires afin de pouvoir payer la facture supplémentaire ou de pouvoir m’envoyer en voyage scolaire.

I believe that the principle of Bill C-247 would undermine and erode these principles.
À mon avis, le principe à la base du projet de loi C-247 minerait et éroderait ces principes.

Using Revenue Canada statistics, using the government's main statistics bank, for taxes filed in 1993 it is estimated that Bill C-247 would cost the federal government $3.6 billion in tax revenue losses.
En utilisant les statistiques de Revenu Canada, la principale banque de statistiques du gouvernement, pour les déclarations de revenus produites pour l'année 1993, on calcule que le projet de loi C-247 coûterait au gouvernement fédéral 3,6 milliards de dollars en pertes de recettes fiscales.