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Traduction de «he said 30 days seemed reasonable » (Anglais → Français) :

I got a response from a security executive in a large loss prevention company and he said 30 days seemed reasonable to him.

Un cadre supérieur d'une grande firme de prévention des pertes m'a répondu que 30 jours lui semblaient raisonnables.


34. The provisions of chapter 61 of the Statutes of Canada, 1919, being An Act to amend the Militia Pension Act, which came into force on the 7th day of July 1919, apply to those officers and militiamen who by reason of wounds or disabilities received or suffered while on active service during the war between Great Britain and Germany, which commenced on the 4th day of August 1914, were retired or discharged from the force prior to the said 7th day of July 1919, and an off ...[+++]

34. Les dispositions du chapitre 61 des Statuts du Canada de 1919, intitulé Loi modifiant la Loi des pensions de la milice, rendu exécutoire le 7 juillet 1919, s’appliquent aux officiers et miliciens qui, par suite de blessures reçues ou d’invalidité soufferte pendant leur activité de service au cours de la guerre entre la Grande-Bretagne et l’Allemagne, laquelle guerre commença le 4 août 1914, ont été mis à la retraite ou licenciés des forces avant ledit 7 juillet 1919; un officier qui, par suite de cette retraite avant une époque à laquelle une pension aurait pu lui être accordée, recevait une gratification et qui, en vertu du présent article, aura droit à une pension sous le régime de la présente loi, est requis de choisir s’il lui sera ...[+++]


34. The provisions of chapter 61 of the Statutes of Canada, 1919, being An Act to amend the Militia Pension Act, which came into force on the 7th day of July 1919, apply to those officers and militiamen who by reason of wounds or disabilities received or suffered while on active service during the war between Great Britain and Germany, which commenced on the 4th day of August 1914, were retired or discharged from the force prior to the said 7th day of July 1919, and an off ...[+++]

34. Les dispositions du chapitre 61 des Statuts du Canada de 1919, intitulé Loi modifiant la Loi des pensions de la milice, rendu exécutoire le 7 juillet 1919, s’appliquent aux officiers et miliciens qui, par suite de blessures reçues ou d’invalidité soufferte pendant leur activité de service au cours de la guerre entre la Grande-Bretagne et l’Allemagne, laquelle guerre commença le 4 août 1914, ont été mis à la retraite ou licenciés des forces avant ledit 7 juillet 1919; un officier qui, par suite de cette retraite avant une époque à laquelle une pension aurait pu lui être accordée, recevait une gratification et qui, en vertu du présent article, aura droit à une pension sous le régime de la présente loi, est requis de choisir s’il lui sera ...[+++]


Finally, the maximum payment period of 30 days set out in the text seems reasonable, given that there is some scope for flexibility, notably for public healthcare bodies, a point that our group deemed particularly important.

Enfin, le délai maximum de paiement de 30 jours figurant dans le texte me semble un principe raisonnable, sachant qu’une certaine flexibilité est permise, notamment pour les établissements publics de santé, ce qui était un point auquel notre groupe tenait particulièrement.


On the very same day that he said that, I seem to recall that at least two or three provinces did not quite agree with the Minister of Finance's comment.

Le même jour, je crois me souvenir qu'au moins deux ou trois provinces ont dit ne pas être tout à fait d'accord avec le ministre des Finances.


It was on the day that the Kyoto accord came into effect, by the way, and he said the government will have full consultation with the government and with the industry stakeholders, until, it seems, it gets the conclusion it wants, which seems to my mind to be that it would like to lift the moratorium.

Soit dit en passant, c'était le jour où l'accord de Kyoto est entré en vigueur, et le ministre a dit qu'il y aurait des consultations complètes avec le gouvernement et avec les entreprises intéressées. Les consultations continueront, je pense, jusqu'à ce qu'il obtienne la conclusion souhaitée, et il me semble souhaiter la levée du moratoire.


The applicant shall provide evidence to the competent authority that he has made efforts to obtain authorisation from the right holder on reasonable commercial terms and conditions and that such efforts have not been successful within a period of 30 days, except in situations of national emergency or other circumstances of extreme urgency or in cases of public non-commercial use pursuant to Article 31(b) of the TRIPS Agreement.

Le demandeur fournit la preuve à l’autorité compétente qu’il s’est efforcé d’obtenir une autorisation du titulaire des droits sur la base de conditions commerciales raisonnables et que ces efforts n’ont pas porté leurs fruits dans une période de 30 jours, sauf en cas de situations d'urgence nationale, d'autres circonstances d'extrême urgence ou en cas d'utilisation publique à des fins non commerciales, conformément à l'article 31, point b), de l'accord ...[+++]


The applicant shall provide evidence to satisfy the competent authority that he has made efforts to obtain authorisation from the right holder on reasonable commercial terms and conditions and that such efforts have not been successful within 30 days.

Le demandeur doit fournir la preuve de façon à satisfaire l’autorité compétente qu’il s’est efforcé d’obtenir une autorisation du titulaire des droits sur la base de conditions commerciales raisonnables et que ces efforts n’ont pas porté leurs fruits dans un délai de 30 jours.


Without a set deadline for forwarding the reasoned explanation, the notifier’s entitlement to receive a decision as soon as possible after 30 days have elapsed, which he can contest administratively or judicially, would be rendered practically useless.

Si un délai n'est pas fixé pour la fourniture de l'explication motivée, le droit du notifiant d'obtenir le plus rapidement possible, dans un délai de trente jours, une décision, est pratiquement vidé de sa substance.


2. Where the applicant wishes to qualify for special arrangements arising from agreements concluded between the Community and certain non-member countries, he must indicate the said non-member country in accordance with Article 2 of Regulation (EEC) No 2041/75 within 30 days of the entry into force of the minimum levy; however, in the case of Greece this information must be furnished on the licence application.

2. Dans le cas où l'opérateur désire bénéficier d'un régime spécial découlant des accords conclus entre la Communauté et certains pays tiers, l'indication du pays tiers concerné, visée à l'article 2 du règlement (CEE) nº 2041/75, doit être fournie par l'intéressé dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du prélèvement minimal ; toutefois, en ce qui concerne la Grèce, cette indication doit figurer dans la demande de certificat.




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Date index: 2023-02-28
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