Traduction de «having outstanding arrest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

outstanding warrant for arrest
mandat d'arrestation en suspens

have outstanding
avoir en circulation

Michael Smith Award for Excellence to Outstanding Canadian Researchers who have demonstrated innovation, creativity and dedication in the health sciences
Bourse d'excellence Michael Smith accordée à des chercheurs exceptionnels qui auront fait preuve d'inventivité, de créativité et de dévouement dans le domaine des sciences de la santé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With fingerprints and photographs, police would be able to track down runaways and to clear the backlog of outstanding arrest warrants of prostitutes who have used false identities.
Grâce aux empreintes digitales et aux photographies, la police pourrait retrouver les fugitifs et rattraper le retard accumulé dans les mandats d'arrestation de personnes se livrant à la prostitution et utilisant de fausses identités, voire élucider quelques crimes graves.

The people with whom we are dealing here are people who are a menace to society, either by being heavily impaired in their motor vehicles, by abducting children, by having outstanding arrest warrants, by being in possession of stolen property or by being terrorists, and we want to act as quickly as possible, as do the local police forces.
Les gens auxquels nous sommes confrontés ici constituent une menace à la société, parce qu'elles ont les facultés affaiblies, qu'elles ont enlevé des enfants, qu'elles font l'objet d'un mandat d'arrêt, qu'elles sont en possession de biens volés ou qu'elles commettent des actes de terrorisme. Nous voulons intervenir le plus rapidement possible, comme veulent le faire les forces policières locales.

54. Welcomes the execution by Belgium of the arrest warrant issued by ICC Pre-Trial Chamber III against Jean Pierre Bemba, on 3 July 2008; notes with great concern, however, that eight arrest warrants issued by the ICC, including those against four senior leaders of the Lord's Resistance Army (LRA) in Uganda, Bosco Ntaganda in the DRC, Ahmad Harun, Ali Kushayb and Sudanese President Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, have not yet been executed; deplores the persistent failure and refusal of Sudan to arrest and transfer the suspects to the ICC in continuous disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); notes that on 26 May 2010 ICC Pre-Trial Chamber I informed the United Nations Security Council of the lack of cooperation by the Republic of the Sudan in the case against Harun and Kushayb; expresses great concern that two ICC States Parties, Chad and Kenya, recently invited and welcomed President Omar al-Bashir to their territories despite their obligation under the Rome Statute to arrest him, and failed to execute the relevant arrest warrant; calls for the continuing search for outstanding indictees, and stresses the role which the EU and ICC could play in ensuring that investigations are carried out into possible war crimes in Sri Lanka and the Democratic Republic of the Congo;
54. salue l'exécution par la Belgique du mandat d'arrêt délivré le 3 juillet 2008 à l'encontre de Jean-Pierre Bemba par la chambre préliminaire III de la CPI, note cependant avec une vive inquiétude que huit mandats d'arrêt émis par la Cour contre quatre hauts dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Ouganda, ainsi que contre Bosco Ntaganda en RDC, Ahmed Haroun, Ali Kusheib et le président Omar Hassan Ahmed el-Béchir au Soudan n'ont pas encore été exécutés; déplore le refus persistant du Soudan d'arrêter ces suspects et de les déférer à la CPI, au mépris de l'obligation que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; constate que, le 26 mai 2010, la chambre préliminaire I de la Cour a informé le Conseil de sécurité des Nations unies du manque de coopération de la République du Soudan dans l'affaire ouverte à l'encontre d'Ahmed Haroun et d'Ali Kusheib; exprime ses vives préoccupations face au fait que deux États parties au Statut de Rome, le Tchad et le Kenya, ont récemment invité et accueilli le président Omar el-Béchir sur leur territoire et n'ont pas exécuté le mandat d'arrêt délivré contre lui, bien qu'ils y soient contraints par ledit Statut; demande que les recherches des inculpés se poursuivent et souligne que l'Union européenne et la CPI pourraient veiller à ce que les enquêtes sur les présomptions de crimes de guerre au Sri Lanka et en République démocratique du Congo soient effectivement réalisées;

54. Welcomes the execution by Belgium of the arrest warrant issued by ICC Pre-Trial Chamber III against Jean Pierre Bemba, on 3 July 2008; notes with great concern, however, that eight arrest warrants issued by the ICC, including those against four senior leaders of the Lord’s Resistance Army (LRA) in Uganda, Bosco Ntaganda in the DRC, Ahmad Harun, Ali Kushayb and Sudanese President Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, have not yet been executed; deplores the persistent failure and refusal of Sudan to arrest and transfer the suspects to the ICC in continuous disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); notes that on 26 May 2010 ICC Pre-Trial Chamber I informed the United Nations Security Council of the lack of cooperation by the Republic of the Sudan in the case against Harun and Kushayb; expresses great concern that two ICC States Parties, Chad and Kenya, recently invited and welcomed President Omar al-Bashir to their territories despite their obligation under the Rome Statute to arrest him, and failed to execute the relevant arrest warrant; calls for the continuing search for outstanding indictees in Croatia, and stresses the role which the EU and ICC could play in ensuring that investigations are carried out into possible war crimes in Sri Lanka and the Democratic Republic of the Congo;
54. salue l'exécution par la Belgique du mandat d'arrêt délivré le 3 juillet 2008 à l'encontre de Jean-Pierre Bemba par la chambre préliminaire III de la CPI, note cependant avec une vive inquiétude que huit mandats d'arrêt émis par la Cour contre quatre hauts dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Ouganda, ainsi que contre Bosco Ntaganda en RDC, Ahmed Haroun, Ali Kusheib et le président Omar Hassan Ahmed el-Béchir au Soudan n'ont pas encore été exécutés; déplore le refus persistant du Soudan d'arrêter ces suspects et de les déférer à la CPI, au mépris de l'obligation que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; constate que, le 26 mai 2010, la chambre préliminaire I de la Cour a informé le Conseil de sécurité des Nations unies du manque de coopération de la République du Soudan dans l’affaire ouverte à l’encontre d’Ahmed Haroun et d’Ali Kusheib; exprime ses vives préoccupations face au fait que deux États parties au Statut de Rome, le Tchad et le Kenya, ont récemment invité et accueilli le président Omar el-Béchir sur leur territoire et n’ont pas exécuté le mandat d’arrêt délivré contre lui, bien qu’ils y soient contraints par ledit Statut; demande que les recherches des inculpés se poursuivent en Croatie et souligne que l’Union européenne et la CPI pourraient veiller à ce que les enquêtes sur les présomptions de crimes de guerre au Sri Lanka et en République démocratique du Congo soient effectivement réalisées;

32. Notes that on 7 November 2007, a large police operation took place around the village of Brodec, north of Tetovo, with the aim of apprehending a number of alleged criminals, in which six members of the so-called "Brodec gang" were killed and a further 13 individuals from the village detained by the Ministry of Interior; notes that light and heavy weaponry was found in Brodec that included heavy machine guns and anti-aircraft missiles; points out that, according to the EU Monitoring Mission and the OSCE, the operation was carried out in a professional and effective manner resulting in no police or civilian casualties; welcomes the fact that the government has publicly stated that it will rebuild the mosque and other damaged infrastructure; expresses its concern about some reports that detainees may have been subjected to maltreatment on being arrested; calls in this regard on the Ombudsman to fully investigate the events and stresses that any outstanding questions relating to the police operation in Brodec should be addressed in an open, transparent and legally consistent manner;
32. attire l'attention sur le fait que, le 7 novembre 2007, la police a mené une importante opération autour du village de Brodec, au nord de Tetovo, dans le but d'appréhender un certain nombre de personnes recherchées pour crimes, et qu'au cours de celle-ci, six membres du groupe surnommé "la bande de Brodec" ont été tués et que treize autres personnes du village ont été arrêtées par le ministère de l'Intérieur; fait observer que des armes légères et lourdes ont été trouvées à Brodec, y compris des mitrailleuses lourdes et des missiles antiaériens; reconnaît que, selon la mission d'observation de l'Union et l'OSCE, l'opération a été menée de manière professionnelle et efficace et qu'elle n'a fait aucune victime parmi la police ou la population civile; accueille favorablement le fait que le gouvernement a déclaré publiquement prendre en charge la reconstruction de la mosquée et des autres infrastructures détruites; s'inquiète que l'on rapporte ici et là que certains détenus peuvent avoir subi des mauvais traitements lors de leur arrestation; demande à cet égard au médiateur de mener une enquête exhaustive sur les événements et insiste pour que toutes les questions en suspens relatives à l'opération policière menée à Brodec soient abordées de manière ouverte, transparente et légalement conforme;

31. Notes that on 7 November, a large police operation took place around the village of Brodec, north of Tetovo, with the aim of apprehending a number of alleged criminals, in which six members of the so-called "Brodec gang" were killed and a further 13 individuals from the village detained by the Ministry of Interior; notes that light and heavy weaponry was found in Brodec that included heavy machine guns and anti-aircraft missiles; points out that, according to the EU Monitoring Mission and the OSCE, the operation was carried out in a professional and effective manner resulting in no police or civilian casualties; welcomes the fact that the government has publicly stated that it will rebuild the mosque and other damaged infrastructure; expresses its concern about some reports that detainees may have been subjected to maltreatment on being arrested; calls in this regard on the Ombudsman to fully investigate the events and stresses that any outstanding questions relating to the police operation in Brodec should be addressed in an open, transparent and legally consistent manner;
31. attire l’attention sur le fait que, le 7 novembre 2007, la police a mené une importante opération autour du village de Brodec, au nord de Tetovo, dans le but d’appréhender un certain nombre de personnes recherchées, et qu'au cours de celle-ci, six membres du groupe surnommé «la bande de Brodec» ont été tués et que treize autres personnes du village ont été arrêtées par le ministère de l’Intérieur; fait observer que des armes légères et lourdes ont été trouvées à Brodec, y compris des mitrailleuses lourdes et des missiles antiaériens; reconnaît que, selon la mission d’observation de l’UE et l’OSCE, l’opération a été menée de manière professionnelle et efficace et qu’elle n’a fait aucune victime parmi la police ou la population civile; accueille favorablement le fait que le gouvernement a déclaré publiquement prendre en charge la reconstruction de la mosquée et des autres infrastructures détruites; s’inquiète que l'on rapporte ici et là que certains détenus ont subi des mauvais traitements lors de leur arrestation; demande à cet égard au médiateur de mener une enquête exhaustive sur les événements et insiste pour que toutes les questions en suspens relatives à l’opération policière menée à Brodec soient abordées de manière ouverte, transparente et légalement conforme;

In assessing passenger lists, it is conceivable that certain passengers may be found to have outstanding arrest warrants issued against them by a judge.
En étudiant les listes de passagers, il est possible que nous découvrions que certaines personnes sont toujours visées par un mandat d'arrestation délivré par un juge.

Under Bill C-18 passed in 1999, customs officers were given officer powers to arrest and detain individuals suspected of having committed offences under the criminal code, such as impaired driving, child abduction, or those with outstanding arrest warrants.
Conformément au projet de loi C-18 adopté en 1999, les douaniers se sont vu accorder le pouvoir d'arrêter et de détenir les personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions prévues au Code criminel, d'avoir, par exemple, conduit avec les facultés affaiblies ou enlevé un enfant, ou d'être visées par un mandat d'amener.

On November 27, 1989 Superintendent Jim Clark of the morality bureau of Metropolitan Toronto Police testified at a House of Commons justice standing committee: ``Being able to fingerprint and photograph suspects would help police locate out of town runaways age 13 to 15 who are engaged in prostitution and to clear the large backlog of outstanding arrest warrants against prostitutes who have been able to use false identities with impunity''.
Le 27 novembre 1989, le surintendant Jim Clark, du Bureau de la moralité de la police de la communauté urbaine de Toronto, a déclaré devant le Comité permanent de la justice de la Chambre des communes: «Le fait de pouvoir prendre les empreintes digitales et la photo des suspects aiderait les policiers à identifier les fugueurs âgés de 13 à 15 ans qui viennent de l'extérieur de la ville et qui s'adonnent à la prostitution et permettrait de régler l'arriéré de mandats d'arrestation contre les prostitués qui ont pu jusqu'à maintenant utiliser de fausses pièces d'identité en toute impunité».