Traduction de «have yet adopted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interprovincial trades having specialities which have not yet received interprovincial recognition
métiers à reconnaissance interprovinciale comprenant des spécialisations qui n'ont pas encore obtenu la reconnaissance interprovinciale

adopting a relaxed posture | have a relaxed posture | adopt a relaxed posture | take a relaxed posture
adopter une posture décontractée | prendre une position détendue

they have yet to begin construction work
ils n'ont pas mis en chantier

accruals for goods and services for which invoices have not yet been received
fournisseurs-factures non parvenues

vehicle for the transport of bodies that have not yet been placed in coffins
véhicule de transport de corps avant mise en bière

Definition: A dementia developing in the course of established Parkinson's disease. No particular distinguishing clinical features have yet been demonstrated. | Dementia in:paralysis agitans | parkinsonism
Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie de Parkinson avérée. Aucune caractéristique clinique distinctive n'a été mise en évidence jusqu'ici. | Démence dans:paralysie agitante | parkinsonisme

deemed to have been adopted
réputé avoir été adopté [ adopté d'office ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Despite letters of formal notice sent to Cyprus and Romania in January 2015, these two countries have either not notified the Commission of all the national measures undertaken yet, or have not yet adopted legislation to comply with the Directive. The request has been sent in the form of a reasoned opinion.
En dépit des lettres de mise en demeure qui leur ont été envoyées en janvier 2015, Chypre et la Roumanie n'ont toujours pas notifié à la Commission toutes les mesures nationales adoptées, ni transposé la directive en droit interne. La demande a été adressée sous la forme d'un avis motivé.

Despite letters of formal notice (the first step of an infringement procedure) sent in January 2014 to Greece, Spain, Italy, Malta, Portugal and Romania, these six countries have either not yet notified the Commission of all the national measures undertaken to ensure full implementation of this Directive, or have not yet adopted legislation to comply with all of its provisions.
Malgré les lettres de mise en demeure (la première étape d'une procédure d'infraction) adressées en janvier 2014 à la Grèce, à l'Espagne, à l'Italie, à Malte, au Portugal et à la Roumanie, ces six États n'ont soit toujours pas notifié à la Commission toutes les mesures nationales qu'ils ont adoptées pour transposer complètement cette directive, soit toujours pas légiféré pour se conformer à l'ensemble des dispositions de cet instrument.

8. Reiterates once more the importance for EU Member States to work towards achieving the indivisibility and universality of human rights and to support the work of the UNHRC in this respect, in particular by ratifying the international human rights instruments that this body has established; reiterates its regret that no EU Member State has yet ratified the Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families; reiterates, too, its regret that several Member States have not yet adopted and/or ratified the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance or the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, and that only two Member States have ratified the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights; reiterates its call to all EU Member States to ratify these conventions and protocols, and encourages EU Member States to sign and ratify the recent Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on a Communications Procedure, which opened for signature in Geneva, Switzerland, on 28 February 2012;
8. réaffirme une nouvelle fois qu'il est primordial que les États membres de l'Union européenne œuvrent à obtenir le respect de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme et soutiennent les travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à cet égard, en particulier en ratifiant les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que cet organe a instaurés; rappelle son regret qu'aucun État membre de l'Union européenne n'ait ratifié la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; déplore également que plusieurs États membres n'aient pas encore adopté et/ou ratifié la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ou le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et que seuls deux États membres aient ratifié le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; appelle de nouveau tous les États membres de l'Union à ratifier ces conventions et protocoles, et les encourage à signer et à ratifier le récent protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, qui est ouvert à la signature à Genève, en Suisse, depuis le 28 février 2012;

It would not have the force of law within provincial jurisdictions that have not yet adopted this kind of labour protection.
Il vise tous les travailleurs canadiens qui sont assujettis aux lois fédérales. Il n'aurait pas force de loi dans les provinces qui n'ont pas encore adopté une mesure semblable visant à protéger les travailleurs.

I fear that I shall not be able to answer all of them, partly because negotiations have not yet been concluded in all areas, and because the Council has not yet adopted a position on all these issues.
Je crains de ne pouvoir être en mesure de répondre à toutes, en partie parce que les négociations ne sont pas encore terminées dans tous les domaines, et parce que le Conseil n’a pas encore adopté une position sur toutes ces questions.

At present, the Community has not yet adopted any Community Regulation for the mutual recognition of angling permits, nor does it as yet have any plans to do so, unless such a request were to be formulated by a group of Member States.
Cependant, pour l'ensemble des eaux intérieures, la Communauté n’exerce pas cette compétence. Au stade actuel, elle n'a pas adopté et n’envisage pas, à ce jour et tant qu’elle ne sera pas sollicitée par un groupe d’Etats membres susceptibles de lui adresser cette demande, une réglementation communautaire en vue de la reconnaissance mutuelle des permis de pêche de loisir.

The Commission has raised objections to the following aid envisaged in the regional scheme: - aid for the temporary laying up of vessels, the premiums proposed by the regional authorities exceed the level fixed by Annex IV of Regulation EEC nº 4028/86, - aid for shellfish fishermen; the regional authorities have not yet forwarded sufficient information to permit the Commission to determine whether this type of aid is compatible with the common market, - aid for aquaculture enterprises - the regional authorities have not yet adopted the criteria and procedures for granting this type of aid and consequently, the Commission cannot determine whether it is in conformity with the common market.
La Commission a émis des objections au sujet de l'aide suivante proposée dans le cadre du régime régional : - aide pour l'immobilisation temporaire de navires : les primes proposées par les autorités régionales dépassent le niveau fixé à l'annexe IV du règlement CEE nº 4028/86; - l'aide aux pêcheurs de mollusques et crustacés : les autorités régionales n'ont pas encore communiqué suffisamment d'informations pour que la Commission puisse déterminer si ce type d'aide est compatible avec le marché commun; - l'aide aux entreprises d'aquaculture : les autorités régionales n'ont pas encore adopté les critères et les procédures d'octroi de ce type d'aide; par conséquent, la Commission ne peut pas établir si cette aide est en conformité avec le marché commun.

Regarding fisheries, the candidates have not yet transmitted their positions on the future Community fisheries structural policy as the Community has not yet adopted its relevant regulation on application.
En ce qui concerne le secteur de la pêche, les pays candidats n'ont pas encore fait connaître leur position au sujet de la future politique structurelle communautaire en matière de pêche étant donné que la Communauté n'a pas encore adopté son règlement d'application correspondant.