Traduction de «have the seed unless they promised » (Anglais → Français) :

2. Where a transaction in transferable securities takes place on a trading venue the relevant securities shall be recorded in book-entry form in a CSD on or before the intended settlement date, unless they have already been so recorded.
2. Lorsqu'une opération sur valeurs mobilières a lieu sur une plate -forme de négociation, les titres concernés sont inscrits en compte auprès d'un DCT à la date de règlement convenue ou avant cette date, si elles ne l'étaient pas déjà.

4. The competent authorities of the host Member State shall terminate precautionary measures where they consider those measures to have become obsolete under Article 41, unless they cease to have effect in accordance with paragraph 3 of this Article.
4. Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil mettent fin aux mesures conservatoires lorsqu'elles considèrent que celles-ci sont devenues obsolètes en vertu de l'article 41, à moins qu'elles ne cessent de produire leurs effets conformément au paragraphe 3 du présent article.

This is not a question for the European Central Bank, but I have myself, during a visit to Turkey, addressed this issue with members of the Turkish Government, and they promised to gradually phase out this coin and change it so it will not be so similar to European coins. So this has been promised at least.
S’il ne concerne pas la Banque centrale européenne, je m’en suis personnellement chargé avec des membres du gouvernement turc lors d’une visite sur le terrain et ces derniers se sont engagés à supprimer progressivement cette pièce de monnaie et à la modifier afin qu’elle ressemble moins aux pièces européennes. Du moins, ils en ont fait la promesse, et ce il y a quelques années déjà.

The following substances unless they meet the criteria for classification as dangerous according to Directive 67/548/EEC and provided that they do not contain constituents meeting the criteria as dangerous in accordance with Directive 67/548/EEC present in concentrations above the lowest of the applicable concentration limits set out in Directive 1999/45/EC or concentration limits set out in Annex I to Directive 67/548/EEC, unless conclusive scientific experimental data show that these constituents are not available throughout the lifecycle of the substance and those data have been ascertained to be adequate and reliable:
Les substances suivantes, sauf si elles répondent aux critères de classification comme substances dangereuses conformément à la directive 67/548/CEE et à condition qu'elles ne contiennent pas de constituants répondant aux critères susmentionnés en concentrations supérieures à la plus faible des limites de concentration applicables fixées dans la directive 1999/45/CE ou aux limites de concentration fixées à l'annexe I de la directive 67/548/CEE, à moins que des données expérimentales concluantes n'indiquent que ces constituants ne sont jamais disponibles durant le cycle de vie de la substance, et que la pertinence et la fiabilité de ces données aient été confirmées:

As you already stated, our opinions differ. Nonetheless, the time available to the Council, though it is the minimum required, is always very limited when it comes to drafting replies and having them approved by the Member States. I cannot provide any replies in Parliament unless they are approved by the Council in advance.
Le temps imparti au Conseil, même si c'est le minimum nécessaire, est toujours très limité afin de pouvoir préparer les réponses et pour, en outre, les faire approuver par les États membres, car je ne peux rien répondre devant ce Parlement sans que le Conseil n'ait donné son accord.

For the first time in EU legislation, we will have a sunset clause that will remove the powers of the Commission and the committee after four years unless they are used wisely and well.
Pour la première fois dans l'histoire de la législation européenne, nous disposerons d'une clause de temporisation, qui permettra après quatre ans de retirer à la Commission et à la commission les pouvoirs qu'elles s'étaient vu conférer si elles ne les utilisent pas avec sagesse et exactitude.

1. Where medicinal products are being promoted to persons qualified to prescribe or supply them, no gifts, pecuniary advantages or benefits in kind may be supplied, offered or promised to such persons unless they are inexpensive and relevant to the practice of medicine or pharmacy.
1. Dans le cadre de la promotion des médicaments auprès des personnes habilitées à les prescrire ou à les délivrer, il est interdit d'octroyer, d'offrir ou de promettre à ces personnes une prime, un avantage pécuniaire ou un avantage en nature à moins que ceux-ci ne soient de valeur négligeable et n'aient trait à l'exercice de la médecine ou de la pharmacie.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, Mrs Jackson's question illustrates the fact that the best laws in the world are no use whatsoever unless they are applied correctly and, more importantly, properly controlled. For example, the Member States have not transposed the habitats directive into national legislation. The same applies to a great deal of other legislation.
- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la demande de Mme Jackson montre que même les meilleures lois ne servent à rien si elles ne sont pas bien appliquées ou au moins suffisamment contrôlées. En ce qui concerne la directive sur l’habitat, par exemple, les États membres n’ont pas appliqué leurs propres décisions. Cela vaut également pour de nombreuses autres dispositions législatives.

(b) spouses, holding another nationality, of the persons mentioned in paragraph 1, provided they have the right to enter and stay or receive the right to enter and stay in the territory of the Requested Member State, unless they have an independent right of residence in Georgia.
b) les conjoints des personnes mentionnées au paragraphe 1 qui ont une autre nationalité, pour autant qu’ils aient ou obtiennent le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire de l’État membre requis, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome en Géorgie.

(b) spouses, holding another nationality, of the persons mentioned in paragraph 1, provided they have the right to enter and stay or receive the right to enter and stay in the territory of Georgia, unless they have an independent right of residence in the Requesting Member State or hold a valid residence permit issued by another Member State.
b) les conjoints des personnes mentionnées au paragraphe 1 qui ont une autre nationalité, pour autant qu’ils aient ou obtiennent le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire de la Géorgie, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome dans l’État membre requérant ou sont titulaires d’un titre de séjour en règle délivré par un autre État membre.