Traduction de «have the information they need to protect their tax bases » (Anglais → Français) :

Once implemented, all Member States will have the information they need to protect their tax bases and to effectively address companies that try to escape paying their fair share of taxes where they make their profits.
Une fois que l'accord sera mis en œuvre, tous les États membres disposeront des informations dont ils ont besoin pour protéger leurs assiettes fiscales et lutter de manière efficace contre les entreprises qui tentent d’échapper au paiement de leur juste part de l’impôt là où elles réalisent leurs bénéfices.

All Member States will be equipped with the information they need to protect their tax bases and effectively target companies that try to escape paying their fair share of taxes.
Tous les États membres disposeront des informations nécessaires pour préserver leur assiette fiscale et cibler efficacement les entreprises qui tentent d'échapper au paiement de leur juste part d'impôts.

Today's Tax Transparency Package aims to ensure that Member States are equipped with the information they need to protect their tax bases and effectively target companies that try to escape paying their fair share of taxes.
Le paquet sur la transparence fiscale présenté aujourd’hui vise à garantir que les États membres disposent des informations dont ils ont besoin pour protéger leurs assiettes fiscales et cibler efficacement les entreprises qui tentent d’échapper au paiement de leur juste part d’impôts.

While the OECD BEPS project has produced a good framework for international corporate tax reform, the EU needs to tailor these to fit the Single Market so as to allow all EU countries to protect their tax bases.
Le projet BEPS de l'OCDE a permis d'élaborer un cadre propice à une réforme de la fiscalité des entreprises au niveau international, mais l'Union a besoin d'adapter ces recommandations au marché unique de sorte que tous les pays de l'Union puissent protéger leur base d'imposition.

Tax administrations should have the information they need to thwart aggressive tax planning schemes.
Les administrations fiscales devraient disposer des informations dont elles ont besoin pour contrecarrer les dispositifs de planification fiscale à caractère agressif.

The proposal in today's Anti Tax Avoidance Package is to ensure that tax authorities have the information that they need to collect the taxes they are due, and to implement the new international requirement for country-by-country reporting consistently in the EU.
La proposition du paquet de mesures contre l’évasion fiscale présenté aujourd’hui vise à faire en sorte que les autorités fiscales disposent des informations dont elles ont besoin pour percevoir les impôts qui leur sont dus, et à appliquer systématiquement dans l’Union la nouvelle norme internationale concernant la déclaration pays par pays.

Tax administrations will then have access to the information they need to put an end to the aggressive tax planning schemes eroding their tax bases.
Les administrations fiscales auront alors accès aux informations dont elles ont besoin pour mettre un terme aux dispositifs de planification fiscale agressive qui érodent leur base d'imposition.

The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.
La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.

It is difficult to achieve the right balance amongst the goals of raising the revenue that Canada needs to provide the services and do the things that Canada needs to do; protect the tax base from inappropriate erosion, potentially like the debt dumping I just described; ensuring that compliance costs for taxpayers are kept to no more than they need to be for the proper functioning of the system; and encouraging, or at least not impeding, the kind of economic activity that benefits Canada.
Il est difficile de trouver le juste équilibre entre les objectifs suivants : créer les recettes dont a besoin le Canada pour fournir les services qu'il doit fournir et s'acquitter de toutes ses obligations; protéger l'assiette fiscale contre une érosion inopportune, du genre, notamment, du transfert de dette que je viens de décrire; veiller à ce que les coûts d'observation, pour les contribuables, ne soient pas plus élevés qu'ils doivent l'être pour assurer le bon fonctionnement du système; et encourager, ou à tout le moins ne pas entraver, les activités économiques profitables pour le Canada.

We would not have been able to launch national advertising and public education campaigns to provide Canadians with the information they needed to protect themselves and their families.
Nous n'aurions pas réussi à lancer des campagnes nationales de publicité et de sensibilisation du public pour donner aux Canadiennes et aux Canadiens les renseignements dont ils avaient besoin pour se protéger et protéger leur famille.