Vertaling van "protect their tax " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Panel on plant health, plant protection products and their residues | Panel on plant protection products and their residues | Scientific Panel on plant health, plant protection products and their residues | Scientific Panel on plant protection products and their residues | PPR [Abbr.]
groupe de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | Groupe des produits phytopharmaceutiques et de leurs résidus | groupe scientifique de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | groupe scientifique de la santé des plantes, des produits phytosanitaires et leurs résidus | groupe scientifique sur les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | Groupe sur la santé des plantes, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | PPR [Abbr.]

keep animals and their handlers safe and healthy | protect health and safety when handling an animal | protect health and safety when handling animals | protect health and welfare of animals and handlers
assurer la santé et la sécurité dans le cadre de la détention d’animaux

crediting the foreign tax against their own tax
imputation de l'impôt étranger sur leur propre impôt

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]
Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

Convention concerning the Protection of Workers' Claims in the event of the Insolvency of their Employer | Protection of Workers' Claims (Employer's Insolvency) Convention, 1992
Convention sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur

Agreement Concerning Co-operation in the Quarantine of Plants and Their Protection Against Pests and Diseases
Accord de coopération concernant la quarantaine et la protection des plantes contre les parasites et les maladies

Conference on Protection of Oceans, All Kinds of Seas Including Enclosed and Semi-Enclosed Seas, Coastal Areas and the Protection, Rational Use and Development of their Living Resources
Conférence sur la protection des océans et de toutes les mers - y compris les mers fermées et semi-fermées - et des zones côtières et la protection, l'utilisation rationnelles et la mise en valeur de leurs ressources biologiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While the OECD BEPS project has produced a good framework for international corporate tax reform, the EU needs to tailor these to fit the Single Market so as to allow all EU countries to protect their tax bases.
Le projet BEPS de l'OCDE a permis d'élaborer un cadre propice à une réforme de la fiscalité des entreprises au niveau international, mais l'Union a besoin d'adapter ces recommandations au marché unique de sorte que tous les pays de l'Union puissent protéger leur base d'imposition.

Unilateral efforts by Member States to protect their tax bases new create burdens for tax payers, legal uncertainty for investors and new loopholes for aggressive tax planners to exploit.
Les efforts unilatéraux déployés par les États membres pour protéger leurs bases d’imposition se traduisent par de nouvelles charges pour les contribuables, une incertitude juridique pour les investisseurs et de nouvelles failles que certains exploiteront aux fins d'une planification fiscale agressive.

However, countries also have a right to protect their tax bases against aggressive tax planning and unfair tax competition.
Cependant, les pays ont également le droit de protéger leurs bases d’imposition contre la planification fiscale agressive et la concurrence fiscale déloyale.

Unilateral efforts by Member States to protect their tax bases create administrative burdens for businesses, legal uncertainty for investors and new loopholes for tax avoiders to exploit.
Les efforts unilatéraux déployés par les États membres pour protéger leurs bases d’imposition créent des charges administratives pour les entreprises, une incertitude juridique pour les investisseurs et de nouvelles failles à exploiter pour les entreprises qui pratiquent l’évasion fiscale.

It is essential for the good functioning of the internal market that the Member States are able to operate efficient tax systems and prevent their tax bases from being unduly eroded because of inadvertent non-taxation and abuse and, that the solutions to protect their tax bases create no undue mismatches and market distortions.
Il est essentiel, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, d'une part, que les États membres soient en mesure d'appliquer des systèmes fiscaux efficaces et d'empêcher une érosion indue de leurs bases d'imposition en raison d'une non-imposition involontaire et d'abus, et, d'autre part, que les solutions qu'ils adoptent pour protéger leurs bases d'imposition n'entraînent pas d'asymétries excessives ni de distorsions du marché.

All Member States will be equipped with the information they need to protect their tax bases and effectively target companies that try to escape paying their fair share of taxes.
Tous les États membres disposeront des informations nécessaires pour préserver leur assiette fiscale et cibler efficacement les entreprises qui tentent d'échapper au paiement de leur juste part d'impôts.

Article 3(2) of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products must be interpreted as precluding national legislation that establishes a tax on the retail sale of mineral oils such as the tax on retail sales of certain hydrocarbons (Impuesto sobre las Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos) at issue in the main proceedings, for such a tax cannot be regarded as pursuing a specific purpose within the meaning of that provision where that tax, intended to finance the exercise by the regional or local authorities concerned of their powers in the fields of health and the environment, is not itself directed at protecting health and the environment.
L’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui institue une taxe sur la vente au détail d’huiles minérales, telle que la taxe sur les ventes de certaines huiles minérales (Impuesto sobre las Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos) en cause dans l’affaire au principal, une telle taxe ne pouvant être considérée comme poursuivant une finalité spécifique au sens de cette disposition, dès lors que cette taxe, destinée à financer l’exercice par les collectivités territoriales concernées de leurs compétences en matière de santé et d’environnement, ne vise pas, par elle-même, à assurer la protection de la santé et de l’environnement.

Member States find it difficult to protect their national tax bases from erosion through aggressive tax planning, despite important efforts.
Les États membres éprouvent des difficultés à protéger leurs assiettes fiscales nationales contre l’érosion due à la planification fiscale agressive, en dépit d’efforts considérables.

The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.
La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.

In this regard, Member States might decide not to increase the overall tax burden if they consider that the implementation of such a principle of tax neutrality could contribute to the restructuring and the modernisation of their tax systems by encouraging behaviour conducive to greater protection of the environment and increased labour use.
À cet égard, les États membres pourraient décider de ne pas accroître la charge fiscale globale s'ils considèrent que la mise en oeuvre d'un tel principe de neutralité fiscale pourrait contribuer à la restructuration et à la modernisation de leurs systèmes fiscaux en favorisant les comportements allant dans le sens d'une plus grande protection de l'environnement et en encourageant une utilisation accrue du facteur travail.