Vertaling van "have so far debated bill c-52 " (Engels → Frans) :

Mr. Speaker, I want to thank my colleagues who have spoken so far to Bill C-24, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier mes collègues qui se sont prononcés, jusqu'à maintenant, sur le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama.

Ayatollah Khamenei's instruction to the Majles not to debate the proposed Press Reform Bill is the most important setback but there have been positive signs in other areas of reform.
Les directives données par l'ayatollah Khamenei au Majles de ne pas contester la proposition de loi sur la réforme de la presse constitue un revers majeur, mais des éléments positifs ont été enregistrés dans d'autres domaines de la réforme.

The evaluation and various contributions made to the debate so far on the future of the EES, in particular the conclusions of the Barcelona European Council, have enabled the Commission to identify the four main issues for the reform of the EES that need to be further examined.
L'évaluation et les différentes contributions au débat sur l'avenir de la SEE formulées à ce jour, en particulier les conclusions du Conseil européen de Barcelone, ont permis à la Commission d'identifier les quatre thèmes principaux à explorer en vue de la réforme de la SEE.

To ensure that there is a real awareness of this dimension in the European Research Area, particular and resolute emphasis needs to be put, in implementing the Action Plan for Science and Society, on the aspects which have not been very well considered so far, for example, the question of the public debate on science and public awareness about science and science teaching in schools.
Pour assurer une réelle prise en compte de cette dimension dans l'Espace européen de la recherche, un accent particulier devrait résolument être mis, dans la mise en oeuvre du Plan d'action Science et société, sur celles qui portent sur les aspects les moins bien pris en compte à ce jour, par exemple la question du débat public sur la science ou celle de la connaissance de la science par le public et de la formation scolaire dans ce domaine.

So far, 62 parties, accounting for almost 52 % of global emissions have ratified the Paris Agreement.
À ce jour, l'accord de Paris a été ratifié par 62 parties, représentant près de 52 % des émissions mondiales.

So far, 62 parties, accounting for almost 52% of global emissions have ratified the deal.
À ce jour, 62 parties, représentant près de 52 % des émissions mondiales, ont ratifié l'accord.

In fact, I point out, particularly for the members opposite, we have so far debated Bill C-52, this year's budget implementation bill, for 15 days.
Je signale, tout particulièrement aux députés d'en face, que l'on a consacré jusqu'ici 15 jours à l'étude du projet de loi C-52, projet de loi d'exécution du budget de cette année.

As members will know, from the debate that has gone so far, this bill touches on a broad range of subject matters, some of which I have mentioned in my previous remarks.
Comme les députés ont pu le constater pendant le débat, le projet de loi touche un vaste éventail de sujets, et j'en ai précédemment mentionné certains.

The system chosen in Bill C-36 may not be the best system, but I think the fact that it was mentioned by the Supreme Court, and Senator Baker will cast some of the blame on me for the fact that it was mentioned, combined with the quotation that you read from the Supreme Court about Parliament's not being required to use the perfect alternative, means that Parliament may have actually so far in Bill C-3 opted perhaps for the less perfect way and that we would want to look at some combination of SIRC, the Arar commission, the Air India model, and the section 38 model, which is also different.
Le système choisi dans le cadre du projet de loi C-36 n'est peut-être pas le meilleur. Cependant, le fait que la Cour suprême en ait parlé et le sénateur Baker va me blâmer pour cela et ait statué, dans la décision dont on nous a lu un extrait, que le Parlement n'est pas obligé de recourir à la solution parfaite, signifie que ce dernier a peut-être opté pour la solution la moins parfaite dans le cadre de son examen du C-3.

I judged this position quite relevant in so far as Bill C-36 contains provisions which, in a certain way, predetermine the conclusion of those negotiations before they have actually been concluded.
Je jugeais que cette position était tout à fait à propos, dans la mesure où le projet de loi C-36 contient des dispositions qui déterminent d'une certaine façon la conclusion des négociations, avant même qu'elles soient effectivement terminées.