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Vertaling van "have not implemented internationally agreed anti-money " (Engels → Frans) :

It reflects the Financial Action Task Force (FATF) approach to dealing with countries that have not implemented internationally agreed anti-money laundering standards.

Elle reflète l'approche du groupe d'action financière (GAFI) à l'égard des pays tiers qui n'ont pas mis en œuvre les normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.


It follows the global approach developed by the Financial Action Task Force (FATF) to deal with countries that have not implemented internationally agreed standards on anti-money laundering.

Elle est conforme à l'approche globale élaborée par le groupe d’action financière (GAFI) à l'égard des pays tiers qui n'ont pas mis en œuvre les normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.


(2) Transposing the Anti-Money Laundering acquis in the candidate countries to provide a European framework to combat money laundering with a view to enhancing co-operation and working relationships between the institutions of the anti-money laundering chain at a national, regional and international level - In February 2002, the Dutch Ministry of Justice was entrusted with the implementation of the Phare anti-money laundering proje ...[+++]

(2) Transposition de l'acquis dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les pays candidats pour fournir un cadre européen à cette lutte en vue de renforcer la coopération et les relations de travail entre les institutions participant au réseau de lutte contre le blanchiment de capitaux aux niveaux national, régional et international - En février 2002, le ministère néerlandais de la Justice a été chargé de mettre en oeuvre le projet Phare de lutte contre le blanchiment de capitaux, doté d'un montant de 2 millio ...[+++]


The recently agreed anti-money laundering package, once in place, will help strengthen and improve cooperation between Financial Intelligence Units; improve awareness of and responsiveness to any weaknesses and money laundering and terrorist financing risks; bring about a coordinated European policy to deal with non-EU countries which have inefficient Anti-Money Laundering/Combating the financing of terrorism (AML/CFT) regimes; and ensure full traceability of fund transfers both ...[+++]

L'accord trouvé récemment sur le paquet anti-blanchiment des capitaux permettra – une fois mis en œuvre –de renforcer et d'améliorer la coopération entre les Cellules de Renseignement Financier; d'améliorer la sensibilisation et la réactivité face aux risques de blanchiment d'argent, notamment en vue du financement du terrorisme; de mettre en place une politique européenne coordonnée pour gérer les relations avec les pays hors de l'UE ayant des systèmes inefficaces de lutte anti-blanchiment d'argent ou de lutte contre le financement du terrorisme; et enfin d'assurer une traçabilité complète des transferts de fonds au sein de l'UE, à d ...[+++]


Good progress is being made in implementing the TFGR-supported anti-money laundering training programme, with 700 participants having received training so far.

Des progrès appréciables sont constatés dans la mise en œuvre du programme de formation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, soutenu par la task-force, et, à ce jour, 700 participants ont reçu une formation.


Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, ( ...[+++]

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouv ...[+++]


It would be a situation in which a particular jurisdiction has been deemed to be high-risk because it lacks effective or sufficient anti-money-laundering or anti-terrorist financing measures: it hasn't criminalized money laundering, it hasn't criminalized terrorist financing, it doesn't have a financial intelligence unit, it doesn't require mandatory suspicious transaction reporting—all of those things that make up the comprehensive set of standards that most jurisdictions have ...[+++]

Il peut s'agir d'un pays jugé à haut risque parce qu'il est démuni de mesures efficaces ou suffisantes contre le blanchiment d'argent ou le financement terroriste: il n'a pas criminalisé le blanchiment d'argent, il n'a pas criminalisé le financement terroriste, il n'a pas de service de renseignements financiers, il n'exige pas la déclaration obligatoire des transactions suspectes — toutes ces choses qui composent un ensemble complet de normes que la plupart des pays ont convenu d'appliquer.


The Second Anti-Money Laundering Directive was adopted on 4 December 2001 and the Member States agreed at that time that they would implement it in national law by 15 June 2003.

La deuxième directive antiblanchiment a été adoptée le 4 décembre 2001. Les États membres avaient alors convenu de sa transposition en droit national pour le 15 juin 2003 au plus tard.


There are ongoing discussions on deploying Europol’s secure SIENA application to operate FIU.net.[53] Having assessed Member States’ compliance with this instrument, the Council empowered FIUs, in the Third Anti-Money Laundering Directive, to receive, analyse and disseminate suspicious transaction reports relating to money laundering and terrorist financing.[54] As part of its Financial Services Action Plan, the Commission has been reviewing the implementation of the Th ...[+++]

Cette initiative rassemble vingt CRF qui ont le statut de membres. Des discussions sont en cours sur l'opportunité d'utiliser l’application sécurisée SIENA d’Europol pour faire fonctionner l’application FIU.net[53]. Après avoir évalué le respect par les États membres de cet instrument, le Conseil a, dans sa troisième directive sur le blanchiment de capitaux, donné compétence aux CRF pour recevoir, analyser et communiquer les déclarations relatives aux transactions suspectes concernant le blanchiment de capitaux et le financement du te ...[+++]


4. Each Party shall make its best endeavours to implement and apply in its territory internationally agreed standards for regulation and supervision in the financial services sector and for the fight against money laundering.

4. Chaque partie doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour mettre en oeuvre et appliquer sur son territoire les normes internationales de réglementation et de surveillance du secteur des services financiers et en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.


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