Vertaling van "party shall make " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

it shall make known to the other parties
elle donne connaissance aux autres parties

the Council shall make regulations
le Conseil arrête des règlements

to this end,the Commission shall make recommendations to the Member State concerned
la Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cette fin

parties shall be free
il sera loisible aux parties [ les parties auront la faculté ]

party making a motion [ moving party | applicant ]
partie requérante [ requérant | demandeur ]

Working Party on Working Methods and Decision Making
Groupe de travail sur les méthodes de travail et le processus de décision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Without prejudice to the protection of confidential information, each Party shall make available to the Access and Benefit-sharing Clearing-House any information required by this Protocol, as well as information required pursuant to the decisions taken by the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to this Protocol.
2. Sans préjudice de la protection des informations confidentielles, chaque partie communique au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages toute information qu'elle est tenue de fournir en vertu du présent protocole et des décisions prises par la Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au présent protocole.

2. Where a Party includes in the profits of an enterprise of that Party — and taxes accordingly — profits on which an enterprise of the other Party has been charged to tax in that other Party and the profits so included are profits which would have accrued to the enterprise of the first-mentioned Party if the conditions made between the two enterprises had been those which would have been made between independent enterprises, then that other Party shall make an appropriate adjustment to the amount of the tax charged therein on those profits.
2. Lorsqu’une partie inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cette partie – et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre partie a été imposée dans cette autre partie et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise de la première partie si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre partie procède à un ajustement approprié du montant d’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices.

3. If the competent institution of a Contracting Party requires that a claimant or a beneficiary who resides in the territory of the other Contracting Party undergo a medical examination, the competent institution of the latter Contracting Party, at the request of the competent institution of the first Contracting Party, shall make arrangements for carrying out this examination.
3. Si l’institution compétente d’une Partie contractante exige qu’un prestataire ou un bénéficiaire qui réside sur le territoire de l’autre Partie contractante subisse un examen médical, l’institution compétente de la dernière Partie contractante, à la demande de l’institution compétente de la première Partie contractante, prend les dispositions nécessaires pour effectuer cet examen.

3. If the competent organization of a Contracting Party deems it necessary that medical examinations be performed in regard to a person who is in the territory of the other Contracting Party, and if this examination is exclusively for its own account, the competent organization of the latter Contracting Party, at the request of the competent organization of the first Contracting Party, shall make arrangements for carrying out the examination.
3. Si l’organisme compétent d’une Partie contractante juge qu’il est nécessaire de faire subir un examen médical à une personne qui se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, et si ledit organisme compétent réclame cet examen uniquement à ses propres fins, l’organisme compétent de la dernière Partie contractante doit prendre les dispositions requises, à la demande de l’organisme compétent de la première Partie contractante, pour la tenue de l’examen en question.

3. If the competent institution of a Contracting Party requires that a claimant or a beneficiary who resides in the territory of the other Contracting Party undergo a medical examination, the competent institution of the latter Contracting Party, at the request of the competent institution of the first Contracting Party, shall make arrangements for carrying out this examination.
3. Si l’institution compétente d’une Partie contractante exige qu’un prestataire ou un bénéficiaire qui habite sur le territoire de l’autre Partie contractante subisse un examen médical, l’institution compétente de la dernière Partie contractante, à la demande de l’institution compétente de la première Partie contractante, doit prendre les dispositions nécessaires pour effectuer cet examen.

(3) Each Contracting Party shall make available to the SHARE-ERIC, either directly or through the Scientific Partner Institution for which it is responsible, funds covering the Country’s share of the survey costs (Column A of the preliminary estimates in Annex 3).
3. Chaque partie contractante met à la disposition de l’ERIC-SHARE, soit directement soit par l’intermédiaire de l’institut scientifique partenaire dont elle est responsable, des fonds couvrant la quote-part du pays dans les coûts de l’enquête (colonne A de l’estimation préalable, à l’annexe 3).

(4) Each Contracting Party shall make available to the Scientific Partner Institution for which it is responsible funds covering the Country’s share of the operating costs (Column B of the preliminary estimates in Annex 3).
4. Chaque partie contractante met à la disposition de l’institut scientifique partenaire dont elle est responsable, des fonds couvrant la quote-part du pays dans les coûts de fonctionnement (colonne B de l’estimation préalable, à l’annexe 3).

The States Parties to this Protocol meeting at the Conference of the Parties shall make every effort to achieve consensus on each amendment.
Les États parties au présent protocole réunis en conférence des parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout amendement.

2. When giving their notification under paragraph 1 the Contracting Parties shall make any of the notifications or declarations provided for in Articles 5(2), 9(3), 28(2) and 34(2) of this Agreement and may make any of the notifications or declarations provided for in Articles 3(4), 6(2), 7(2), 10(1), 11(2), 16(4), 20(5), 30(1), 31(1) and 35(2) of this Agreement.
2. Lors de la notification visée au paragraphe 1, les parties contractantes font toute notification ou déclaration prévue à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 9, paragraphe 3, à l'article 28, paragraphe 2, et à l'article 34, paragraphe 2, du présent accord, et peuvent faire toute notification ou déclaration prévue à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 10, paragraphe 1, à l'article 11, paragraphe 2, à l'article 16, paragraphe 4, à l'article 20, paragraphe 5, à l'article 30, paragraphe 1, à l'article 31, paragraphe 1, et à l'article 35, paragraphe 2, du présent accord.

By unanimous consent, it was ordered, — That at 3:00 p.m. on Thursday, November 6, 2003, Mr. Caccia (Davenport) and a spokesperson for each opposition party shall make statements of no more than five minutes each.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, à 15 heures le jeudi 6 novembre 2003, M. Caccia (Davenport) et un porte-parole de chaque parti de l'opposition puissent prononcer un discours d'au plus cinq minutes chacun.