Vertaling van "have not had accurate enough " (Engels → Frans) :

The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.
Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.

Although it has not progressed far enough to have had an impact, it is already evident that its future sustainability might have been enhanced if it had been designed to operate within the network of enterprise development projects established in Ukraine through the Tacis national programme: the linkage is being made as the project nears conclusion.
Bien que son état d'avancement ait été insuffisant pour lui permettre d'avoir un impact, il est déjà manifeste que sa pérennité aurait pu être plus grande s'il avait été conçu pour s'insérer dans le réseau de projets de développement des entreprises établi en Ukraine par l'intermédiaire du programme national Tacis: ce lien est établi alors que le projet touche à son terme.

Birds are considered good proxies for biodiversity as they are high in the food chain - and so able to reflect changes in ecosystems - have large European ranges, and are abundant enough to be monitored accurately
Les oiseaux sont considérés comme un indice fiable de l'état de la biodiversité parce qu'ils se trouvent à un niveau élevé de la chaîne alimentaire - et reflètent donc les changements intervenus dans les écosystèmes ; couvrent une surface importante de l'UE ; et sont suffisamment nombreux pour permettre un suivi adéquat de leur état.

The Member States have had to cope with two challenges simultaneously: making up the delays in implementing the 1994-99 programmes before the final eligibility deadline of 31 December 2001, and starting the 2000-06 programming early enough to avoid the first de-commitments under the "N+2" rule at the end of the 2002 and 2003 financial years.
Les Etats Membres ont dû faire face simultanément à deux défis : rattraper les retards dans l'exécution des programmes 1994-99 en temps utile pour la date limite d'éligibilité du 31 décembre 2001, et, démarrer la programmation 2000-2006 suffisamment tôt pour éviter les premiers dégagements au titre de la règle « N+2 » à la fin des exercices 2002 et 2003.

I am from Prato and my fellow citizens and I have had quite enough of measures like these.
Je suis originaire de Prato et mes concitoyens et moi-même en avons assez de ce type de mesures.

Afterwards proportionality rules will have been laid down and firms will have had long enough to adapt to the new rules.
Ensuite, les règles de proportionnalité se seront établies et les entreprises auront le temps de s'adapter aux nouvelles règles.

In my own country, Denmark, too, we have experimented with environmental agreements in some areas, for example the PVC area, in which there was not enough in terms of provisions governing monitoring and penalties. It emerged, when the period had elapsed, that absolutely nothing had happened in terms of improving the use of PVC materials.
Nous avons essayé dans mon pays - le Danemark - de mettre en œuvre des accords environnementaux dans certains domaines, notamment dans le domaine du PVC, mais les dispositions en matière de contrôle et de sanction étaient insuffisantes et il s’est avéré, une fois la période de validité écoulée, que pas la moindre amélioration n’avait été enregistrée par rapport à l’utilisation des substances en PVC.

We have had enough of being accused for no reason when we have adequate legislation and there is no further need to legislate.
Nous en avons assez de nous faire accuser sans raison alors que nous disposons de la législation adéquate et qu'il n'est pas nécessaire de légiférer davantage.

The right of the State of Israel to exist and to security is very important to us, as are the Israelis themselves who, together with the Palestinians, are currently demonstrating that they have had enough of occupation and enough of this violence.
Le droit à l'existence et à la sécurité de l'État d'Israël nous tient à cœur, mais les Israéliens qui, en ce moment même, manifestent avec les Palestiniens pour dire "assez" à l'occupation, "assez" à la violence sont aussi très importants à nos yeux.

However, there were some views that this was a limited approach to the problem and also that they have not yet had enough uptake, particularly the rating.
Toutefois, certains ont exprimé l'avis que cette approche avait ses limites, et que les produits obtenus n'étaient pas suffisamment utilisés, en particulier pour le classement.