Vertaling van "have not had accurate enough studies " (Engels → Frans) :

have enough resources to cover their subsistence, study and return travel costs.
disposer de ressources suffisantes pour couvrir leurs frais de subsistance, d’études et de retour.

The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.
Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.

Although it has not progressed far enough to have had an impact, it is already evident that its future sustainability might have been enhanced if it had been designed to operate within the network of enterprise development projects established in Ukraine through the Tacis national programme: the linkage is being made as the project nears conclusion.
Bien que son état d'avancement ait été insuffisant pour lui permettre d'avoir un impact, il est déjà manifeste que sa pérennité aurait pu être plus grande s'il avait été conçu pour s'insérer dans le réseau de projets de développement des entreprises établi en Ukraine par l'intermédiaire du programme national Tacis: ce lien est établi alors que le projet touche à son terme.

Birds are considered good proxies for biodiversity as they are high in the food chain - and so able to reflect changes in ecosystems - have large European ranges, and are abundant enough to be monitored accurately
Les oiseaux sont considérés comme un indice fiable de l'état de la biodiversité parce qu'ils se trouvent à un niveau élevé de la chaîne alimentaire - et reflètent donc les changements intervenus dans les écosystèmes ; couvrent une surface importante de l'UE ; et sont suffisamment nombreux pour permettre un suivi adéquat de leur état.

I am from Prato and my fellow citizens and I have had quite enough of measures like these.
Je suis originaire de Prato et mes concitoyens et moi-même en avons assez de ce type de mesures.

In both cases, we have had no impact studies on the occupational and economic consequences of the possible suspension.
Dans les deux cas, aucune évaluation d’impact n’a été réalisée sur les conséquences de l’éventuelle suspension sur l’économie et l’emploi.

Afterwards proportionality rules will have been laid down and firms will have had long enough to adapt to the new rules.
Ensuite, les règles de proportionnalité se seront établies et les entreprises auront le temps de s'adapter aux nouvelles règles.

At least we would have an answer if we could say that we had an independent study and it will not work.
Nous aurions au moins une réponse si nous pouvions dire qu'une étude indépendante avait conclu que cela ne pourrait pas fonctionner.

However, I would like to ask a question, since I have not had time to study the document at length.
Mais je voudrais poser une question, étant donné que je n'ai pas eu le temps de lire le document en détail.