Vertaling van "have just immigrated here must " (Engels → Frans) :

6. In order to have a clear picture of the scale of the phenomenon of illegal immigration in the European Union, Member States must make a comparative analysis of the data which comes from the different countries.
Pour avoir une image précise du phénomène de l'immigration clandestine au niveau européen, les États membres doivent procéder à une analyse comparative des données qui viennent des différents pays.

(a) Here, the prosecution must adduce evidence to prove that the accused committed the physical act (actus reus) of the offence but does not have to show that he intended to act in that way or to produce that result.
(a) Dans ce premier cas, l’accusation doit fournir des preuves permettant d’établir que l’accusé a effectivement perpétré l’acte physique (élément matériel) constitutif de l'infraction, mais elle ne doit pas prouver qu’il avait l’intention d’agir de la sorte ou de provoquer ce résultat.

The answers to these questions and many more can be found in the series of Statistics Explained articles on second generation immigrants that have just been published by Eurostat, the statistical office of the European Union.
Les réponses à ces questions et à bien d'autres figurent dans la série d'articles «Statistics Explained» sur les immigrés de deuxième génération qui viennent d'être publiées par Eurostat, l'office statistique de l'Union européenne.

Must Article 4(4) of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 [June] 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) (1), which provides that ‘[w]here the law applicable cannot be determined pursuant to paragraphs 1 or 2, the contract shall be governed by the law of the country with which it is most closely connected’, be interpreted as meaning that, in circumstances such as those which have arisen in the present case, German law has to be applied?
Convient-il d’interpréter l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (1), aux termes duquel, «[l]orsque la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 1 ou 2, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits», en ce sens que c’est la loi allemande qui est applicable dans des situations telles que celle en cause en l’espèce?

While the Committee is pleased that certain elements of its previous opinions have been taken up in the drafting of the proposals under consideration here, it reiterates the point it made recently that ‘in accordance with Article 290 TFEU, the duration of the delegation of power must be explicitly defined in the basic legislative act, and that until now, with very few exceptions, delegations have in principle always been granted for a specific period, renewable where necessary, with a requirement for a report on the implementation of the delegation’ (10).
Tout en se félicitant que différents éléments figurant dans ses précédents avis aient été pris en compte dans la formulation des propositions à l'examen, le Comité réitère sa récente prise de position, à savoir que «selon l’article 290 du TFUE, la durée du pouvoir de délégation doit être explicitement prévue par l’acte législatif de base et que jusqu’à présent, à quelques rares exceptions près, les délégations sont en principe fixées pour une durée déterminée, le cas échéant renouvelable, moyennant un rapport sur l’exécution de la délégation» (10).

Recognises that immigration policy has become a priority on the EU's internal and external policy agenda and that in its texts the EU has been attempting to link immigration and development and to ensure that the fundamental rights of immigrants are respected; maintains, however, that the reality on the ground belies those texts; stresses that agreements for the readmission of illegal immigrants must be concluded with countries having the legal and institutional machinery needed in order to handle the readmission of their nationals and protect their rights; stresses the need to ensure that the implementation of such readmission agreements fully respects the principle of non-refoulement, and to ensure access to a fair asylum procedure; calls for effective monitoring of the treatment of persons returned under readmission agreements, in particular with regard to possible ‘chain refoulement’;
reconnaît que la politique d'immigration est devenue une priorité dans l'agenda politique interne comme externe de l'Union et que celle-ci s'est efforcée, sur le papier, de lier immigration et développement et de garantir que les droits fondamentaux des immigrants soient respectés; maintient cependant que, sur le terrain, la réalité dément les textes; souligne que les accords de réadmission des immigrants illégaux peuvent uniquement être passés avec des pays disposant de l'appareil juridique et institutionnel suffisant pour gérer la réadmission de leurs ressortissants et protéger leurs droits; souligne qu'il importe de veiller à ce que l'application des accords de réadmission respecte intégralement le principe de non-refoulement, et de garantir l'accès à une procédure d'asile équitable; demande instamment un suivi effectif du traitement réservé aux personnes renvoyées en application d'accords de réadmission, en particulier en ce qui concerne de possibles «refoulements en chaîne»;

In the case of a deceased donor, blood samples must have been obtained just prior to death or, if not possible, the time of sampling must be as soon as possible after death and in any case within 24 hours after death.
Dans le cas d’un donneur décédé, les échantillons de sang doivent avoir été prélevés juste avant le décès ou, si ce n’est pas possible, le prélèvement doit être effectué dans les plus brefs délais après le décès et, en tout état de cause, dans les 24 heures suivant le décès.

The special measures for non-established e-service operators do not apply here and non-established broadcasters must register in each Member State where they have taxable activities.
Les dispositions spéciales prévues pour les prestataires de services électroniques ne s’appliquent pas ici: les radiodiffuseurs doivent se faire immatriculer dans chaque État membre sur le territoire duquel ils exercent des activités imposables.