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Vertaling van "have heard since coming " (Engels → Frans) :

1. A beneficiary country concerned and interested parties which have come forward in accordance with Article 11(2) have the right to be heard by the Commission.

1. Un pays bénéficiaire concerné et les parties intéressées qui se sont manifestées conformément à l’article 11, paragraphe 2, ont le droit d’être entendus par la Commission.


Awareness of the Erasmus programme has risen considerably since 2009: more than half of Europeans have now heard of it.

Le programme Erasmus est de plus en plus connu depuis 2009: plus de la moitié des Européens en ont entendu parler.


Eight million new jobs have been created since 2013, out of which almost 5 million have come since the beginning of the mandate of this Commission.

8 millions de nouveaux emplois ont été créés depuis 2013, dont près de 5 millions depuis le début du mandat de l'actuelle Commission.


To hold, in such circumstances, that the competent authority would have adopted the same decision, even after having heard the person concerned, would amount to rendering nugatory the fundamental right to be heard affirmed in Article 41(2)(a) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, since the very essence of that right implies that the person concerned should have the pos ...[+++]

Retenir, dans de telles circonstances, que l’autorité compétente aurait adopté une décision identique, même après avoir entendu l’intéressé, ne reviendrait à rien d’autre que de vider de sa substance le droit fondamental d’être entendu consacré à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dès lors que le contenu même de ce droit implique que l’intéressé ait la possibilité d’influencer le processus décisionnel en cause.


The Court found, at paragraph 49 of the judgments under appeal, that Freixenet had been heard in accordance with the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94 since it could have presented its comments on the reasons why OHIM was minded to reject the applications for registration of the marks in so far as they did not have the distinctive character required in that regard.

Le Tribunal a conclu, aux points 49 des arrêts attaqués, que Freixenet avait été entendue conformément à l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94, dans la mesure où elle avait pu prendre position sur les raisons pour lesquelles l’OHMI envisageait de rejeter les demandes d’enregistrement des marques en ce qu’elles ne présentaient pas le caractère distinctif requis à cet égard.


Since coming into office, the Commission and its EU partners have set in train major new directions for European policy, as well as keeping up the efforts to conclude on key long-term dossiers.

Depuis son entrée en fonction, la Commission et ses partenaires de l'Union européenne ont entamé une réorientation importante des politiques européennes tout en poursuivant les efforts accomplis pour aboutir dans des dossiers clés requérant une action de longue durée.


These remain, but other issues have since come to the fore. The economic value of water was highlighted at the Dublin Conference of 1992, as well as the need for participatory approaches and to recognise women's role in water management [4].

La Conférence de Dublin de 1992 a mis l'accent sur la valeur économique de l'eau tout comme sur la nécessité d'adopter une approche participative et de reconnaître un rôle accru aux femmes dans la gestion des ressources en eau [4].


Unlike in the EU, however, these numbers have risen significantly since the mid-1990s, though more recent evidence suggests that the increase in a number of countries seems to have come to an end as ISDN and mobile lines develop (Graph 1.14).

Cependant, contrairement à l'Union européenne, ces chiffres ont fortement augmenté depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, encore que les données empiriques suggèrent que dans plusieurs pays cet accroissement semble s'être arrêté avec le développement de lignes à haut débit et des mobiles (Graphique 1.14).


As regards Article 7 of the Convention, Swedish courts have jurisdiction in matters of divorce if both spouses are Swedish citizens, if the petitioner is Swedish and is habitually resident in Sweden or has been so at any time since reaching the age of 18 or if, in other cases, the government gives its consent to the cases being heard in Sweden.

Pour ce qui concerne l'article 8 de la convention, les tribunaux suédois ont compétence en matière de divorce si les deux époux sont ressortissants suédois, si le demandeur est suédois et a sa résidence habituelle en Suède ou a eu sa résidence habituelle en Suède à un moment quelconque depuis l'âge de 18 ans ou si, par ailleurs, le gouvernement autorise que l'affaire soit jugée en Suède.


Since some Member States did not find the rule set out in those terms sufficient and bearing in mind the frequency with which the spouse's new residence is in the State of nationality or of 'domicile`, in the sense in which this term is used in the United Kingdom and Ireland, the sixth indent adds the possibility of having the matrimonial proceedings heard by the courts of the Member State ...[+++]

Certains États ont estimé que la disposition formulée en ces termes était insuffisante. La nouvelle résidence du conjoint se situant fréquemment dans l'État de la nationalité ou du «domicile» au sens reconnu à ce terme au Royaume-Uni et en Irlande, on a ajouté un sixième tiret qui prévoit la compétence en matière matrimoniale des juridictions de l'État sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est ressortissant de l'État membre en question ou s'il y a son «domicile» au sens reconnu à ce terme au Royaume-Uni et e ...[+++]




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Date index: 2025-10-11
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