Traduction de «have even submitted four amendments » (Anglais → Français) :

Although Bulgaria invested considerably to improve the institutional and legal framework for the fight against organised crime since 2010, results have been limited: Few important organised crime cases have received sentences[59] and there have been several acquittals in important cases where evidence in public domain raised expectations of convictions.[60] Serious concerns must be raised regarding the poor results in uncovering contract killings: Of 33 contract killings monitored by the Commission since 2006, only four court cases have started, even if a number of investigations are still under way.[61] A number of new contract killings have taken place this year.
Bien que la Bulgarie ait consenti, depuis 2010, des efforts considérables pour améliorer son cadre institutionnel et juridique de lutte contre la criminalité organisée, les résultats ont été limités: rares, en effet, ont été les affaires importantes de criminalité organisée à être sanctionnées[59], plusieurs acquittements ayant même été prononcés dans des affaires importantes alors que les preuves relevant du domaine public permettaient d'attendre des condamnations[60]. Par ailleurs, les mauvais résultats obtenus dans la résolution d'affaires d'assassinats commandités sont gravement préoccupants: sur les 33 affaires d'assassinats commandités suivies par la Commission depuis 2006, seuls quatre procès ont été ouverts, alors même que toute une série d'enquêtes sont encore en cours[61].

Exactly how much of the funding the private sector will declare itself ready to take on represents, in short, the only element of uncertainty remaining, even though the four offers submitted under the procedure for selecting the future concession holder actually provide for the substantial involvement of the undertakings concerned.
La part exacte de financement que le secteur privé se déclarera prêt à supporter constitue en définitive le seul élément d'incertitude subsistant, même si les quatre offres présentées dans le cadre de la procédure de sélection du futur concessionnaire prévoient effectivement une participation substantielle des entreprises concernées.

Without prejudice to any additional enforcement measures, when the operator implements changes without having submitted an amended risk assessment and SOP, the competent authority of the operator shall suspend, limit or revoke the authorisation.
Sans préjudice de toute mesure d’application supplémentaire, lorsque l’exploitant met en œuvre des modifications sans avoir présenté une évaluation des risques et des SOP modifiées, l’autorité compétente suspend, limite ou retire l’autorisation.

Spain and Greece have submitted an amended programme for the control of certain zoonotic salmonella in poultry populations.
L’Espagne et la Grèce ont soumis un programme modifié de lutte contre certaines salmonelles zoonotiques dans les populations de volailles.

Italy and Greece have submitted amended programmes for transmissible spongiform encephalopathies, bovine spongiform encephalopathy and scrapie, and Bulgaria submitted an amended programme for the eradication of rabies.
L’Italie et la Grèce ont présenté des programmes modifiés concernant les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et la tremblante; la Bulgarie a soumis un programme modifié pour l’éradication de la rage.

1. By 30 September 2020, and every four years thereafter, the Commission, on the basis of information submitted by Member States in accordance with Article 18 and Article 21(2) and of information held in databases, as referred to in Article 21(3) and (4), and taking into account the implementation of Article 4, shall submit to the European Parliament and to the Council a report on the implementation and efficient functioning of this Directive, including information on major accidents that have occurred within the Union and their potential impact upon the implementation of this Directive.
1. Au plus tard le 30 septembre 2020, et tous les quatre ans par la suite, la Commission, sur la base des informations présentées par les États membres conformément à l'article 18 et à l'article 21, paragraphe 2, et des informations détenues dans les bases de données visées à l'article 21, paragraphes 3 et 4, et compte tenu de la mise en œuvre de l'article 4, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre et le bon fonctionnement de la présente directive, en y incluant des informations sur les accidents majeurs qui se sont produits au sein de l'Union et sur leur impact potentiel concernant la mise en œuvre de la présente directive.

In accordance with Regulation (EC) No 619/2009 (6) and following the presentation of the Corrective Action Plan in June 2009, the competent authorities of Egypt have submitted four monthly reports covering July, August, September and October 2009 to show the status of implementation of the plan as verified by these authorities.
Conformément au règlement (CE) no 619/2009 (6) et à la suite de la présentation du plan d'actions correctrices en juin 2009, les autorités compétentes égyptiennes ont soumis quatre rapports mensuels, pour juillet, août, septembre et octobre 2009, sur l'avancement de la mise en œuvre du plan tel que constaté par ces autorités.

The Commission suspected that these conditions were liable to lower the sale price and might have deterred other potentially interested parties from even submitting a bid.
La Commission redoutait que ces conditions entraînent une baisse du prix de vente et dissuadent d’autres soumissionnaires de présenter une offre.

9. On the expiry of 12 months from the date of its circulation by the Depositary as provided for in paragraph 6, an amendment to an Annex shall enter into force for those Parties which have not submitted a notification to the Depositary in accordance with paragraph 8, provided that, at that time, not more than one third of those which were Parties at the time of the adoption of the amendment have submitted such a notification.
9. À l'expiration du délai de douze mois à compter de la date de sa communication par le dépositaire aux termes du paragraphe 6, l'amendement à une annexe entre en vigueur à l'égard des parties qui n'ont pas soumis de notification au dépositaire conformément aux dispositions du paragraphe 8, pour autant que, à la date en question, un tiers au plus de ceux qui étaient parties au moment de l'adoption de l'amendement ait soumis une notification de cette nature.

Without prejudice to the situation as presented, attention should be drawn to the progress noted between the first and second year covered by the report, and it is worth remembering that this trend has been even more pronounced during the first four months of 1999 (the calculations for which have already been done), where the percentages recorded have varied between 48 and 53%.
Sans préjudice de la situation présentée, il convient d'attirer l'attention sur la progressivité observée entre la première et la première et la deuxième année visées par le rapport et il est utile de rappeler que cette tendance a été encore plus marquée au cours des quatre premiers mois de 1999 - pour lesquels les calculs ont déjà été effectués - où les pourcentages enregistrés ont varié entre 48 et 53 %.