As part of this package, new rules were introduced in July 2014 and in 2017 to reduce the administrative burden for less distortive aid measures, which Member States no longer have to notify in advance to the Commission (the General Block Exemption Regulation, see full text here).
Dans le cadre de ce paquet, de nouvelles règles (le règlement général d'exemption par catégorie, dont le texte intégral peut être consulté ici) ont été introduites en juillet 2014 et en 2017 afin de réduire les formalités administratives pour les mesures d'aide les moins préjudiciables pour la concurrence, qui ne doivent plus être notifiées préalablement par les États membres à la Commission.