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Traduction de «have come before the department perhaps thinking they » (Anglais → Français) :

As my friend knows because he is a parliamentary secretary for finance, we have had people come before the Department of Finance for years to say that it is time to end discrimination against single income families in the tax code.

Comme le sait mon collègue en tant que secrétaire parlementaire du ministre des Finances, cela fait des années que des gens disent au ministère des Finances qu'il est temps de mettre fin à la discrimination du code fiscal contre les familles à revenu unique.


With the countless hours of debate and discussion that have taken place regarding this legislation and proposed bills that have come before it, one would think it is a far more complicated issue.

Compte tenu des heures innombrables de débat et de discussion qui ont été consacrées à ce projet de loi et aux mesures législatives antérieures à celui-ci, on pourrait penser que la question est extrêmement compliquée.


Since this change, there have been people who ceased to be citizens under the 1947 act who have come before the department perhaps thinking they were still citizens or perhaps feeling that they had a right to Canadian citizenship.

Depuis ce changement, certains ayant cessé d'être des citoyens en vertu de la loi de 1947 se sont présentés au ministère, croyant peut-être qu'ils étaient encore des citoyens du Canada, ou estimant peut-être qu'ils avaient droit à la citoyenneté canadienne.


Decisions to reassign officials in the interest of the service, taken on the basis of Article 7(1) of the Staff Regulations, have as their purpose the proper functioning of the service, even where they are justified by internal relationship difficulties, and therefore come within the broad discretion which the institutions have to organise their departments ...[+++]

Les décisions de réaffectation dans l’intérêt du service, prises sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, du statut visent au bon fonctionnement du service, même lorsqu’elles sont justifiées par des difficultés relationnelles internes, et relèvent, par conséquent, du large pouvoir d’appréciation des institutions dans l’organisation de leurs services, en fonction des missions qui leur sont confiées, et dans l’affectation, en vue de celles-ci, du personnel qui se trouve à leur disposition, à condition que cette affectation se fasse dans le respect de la correspondance entre l’emploi et le grade.


To that end, credit institutions, other payment service providers and other economic agents involved in the processing and distribution of notes and coins should check the authenticity of the euro notes and coins they receive before they put them back into circulation, except where they come from other establishments or persons who are themselves ...[+++]

À cet effet, les établissements de crédit, les autres prestataires de services de paiement et autres agents économiques qui participent au traitement et à la délivrance des billets et pièces devraient contrôler l’authenticité des billets et pièces en euros qu’ils reçoivent avant de les remettre en circulation, sauf s’ils proviennent d’autres établissements ou personnes eux-mêmes soumis aux obligations de contrôle ou s’ils ont été prélevés auprès des autorités habilitées à les émettre.


There is absolutely no doubt that ministers, deputy ministers and departments improved their performance as a result of having to come before us and defend what they were and were not doing and explain to us.

Il ne fait absolument aucun doute que les ministres, les sous-ministres et les ministères avaient amélioré leur prestation du fait qu'ils avaient eu à comparaître devant le comité et à défendre ce qu'ils faisaient ou ce qu'ils ne faisaient pas et à s'expliquer devant nous.


'(e) in addition to the condition under (d), where they are over 12 months of age and come from a region or Member State which does not have enzootic bovine leukosis free status, have reacted negatively to an individual test carried out in accordance with Annex G, Chapter II, during the 30 days before they were loaded; '

«e) outre la condition prévue au point d), lorsqu'ils sont âgés de plus de douze mois et lorsqu'ils proviennent d'une région ou d'un État membre n'ayant pas le statut d'indemne de leucose bovine enzootique, avoir présenté un résultat négatif à un test individuel qui a été pratiqué conformément à l'annexe G chaptire II, dans les trente jours précédant leur embarquement».


´(d) come from a herd in which there has been no evidence of enzootic bovine leukosis during the preceding two years and, if they are more than 12 months of age, have reacted negatively to an individual test carried out in accordance with Annex G during the 30 days before they are loaded.

"d ) provenir d'un cheptel dans lequel rien n'a permis de conclure à l'existence de cas de leucose bovine enzootique au cours des deux dernières années et, s'ils sont âgés de plus de 12 mois, avoir été soumis, avec un résultat négatif dans les trente jours précédant leur embarquement, à un test individuel pratiqué conformément à l'annexe G .


" ( E ) COME FROM A HERD IN WHICH THERE HAS BEEN NO EVIDENCE OF ENZOOTIC BOVINE LEUKOSIS DURING THE PRECEDING THREE YEARS AND , IF THEY ARE MORE THAN 12 MONTHS OF AGE , HAVE REACTED NEGATIVELY TO A SEROLOGICAL TEST CARRIED OUT IN ACCORDANCE WITH ANNEX G DURING THE 30 DAYS BEFORE THEY ARE LOADED .

" E ) PROVENIR D'UN CHEPTEL DANS LEQUEL RIEN N'A PERMIS DE CONCLURE A L'EXISTENCE DE CAS DE LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES ET , S'ILS SONT AGES DE PLUS DE 12 MOIS , AVOIR ETE SOUMIS , AVEC UN RESULTAT NEGATIF DANS LES TRENTE JOURS PRECEDANT LEUR EMBARQUEMENT , A UN TEST SEROLOGIQUE PRATIQUE CONFORMEMENT A L'ANNEXE G .


Senator Cools: Witnesses come before us and tell us they have discussed several clauses of the bill before, but we have not seen anything, and there are massive consultations.

Le sénateur Cools: Les témoins viennent nous dire que l'on a déjà discuté de certains articles du projet de loi mais nous n'avons jamais rien vu de semblable même si l'on nous parle de consultations généralisées.




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'have come before the department perhaps thinking they' ->

Date index: 2021-06-24
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