Traduction de «have been divided rateably among » (Anglais → Français) :

(a) that the company has no assets and that, if it had any assets immediately prior to the application for leave to surrender its charter, such assets have been divided rateably among its shareholders or members, and either,
a) que la compagnie n’a aucun actif et que, si elle en possédait immédiatement avant la demande d’autorisation d’abandonner sa charte, cet actif a été partagé proportionnellement entre ses actionnaires ou ses membres, et,

It hasn't been divided up among these accounts, so it's not in a final form in the estimates.
Il n'a pas été distribué entre ces comptes et ce n'est donc pas présenté sous forme définitive dans le Budget principal des dépenses.

33. Notwithstanding the dissolution of a company under section 32, the shareholders of the company among whom its assets have been divided remain, to the amount received by them respectively upon such division, jointly and severally liable to the creditors of the company; and an action may be brought in any court of competent jurisdiction to enforce such liability, but the action shall be commenced within and not after one year from the date of such dissolution of the company.
33. Nonobstant la dissolution d’une compagnie en exécution de l’article 32, les actionnaires de la compagnie parmi lesquels son actif a été partagé demeurent, jusqu’à concurrence de la somme qu’ils ont reçue respectivement en vertu de ce partage, conjointement et solidairement responsables envers les créanciers de la compagnie; et une action peut être intentée devant toute cour compétente pour faire exécuter cette responsabilité, mais cette action doit être commencée dans l’année qui suit la date de la dissolution de la compagnie, et non après.

When the parties file their broadcast advertising plans for the next election, will these plans relate only to the 6.5 hours that have been divided among them under the formula or will their plans relate to all the time that they wish to buy, including any time they may wish to buy in excess of their allocation, since they are not limited to the allocation?
Lorsque les partis présentent leurs plans de publicité radiophonique pour la prochaine élection, ces plans auront-ils trait uniquement aux six heures et demie qui ont été réparties entre eux selon la formule prévue ou à la totalité du temps qu'ils souhaitent acheter, y compris un excès du temps d'émission attribué puisqu'ils ne sont plus limités au temps attribué?

Regrets that the Commission’s Renewables Progress Report does not put forward country-specific recommendations to adjust their policies and tools to ensure they meet their 2020 objectives; stresses that access to capital is key, yet the cost of capital in the EU-28 has been diverging significantly, resulting in a North/West vs East/South divide; notes that the existence of a variety of different policies for promoting renewable energy risks further widening the competitiveness gap among EU countries; points out the need to have an EU financial mechanism aimed at reducing high risk-derived capital costs of renewable energy projects.
déplore que le rapport d'étape de la Commission sur les énergies renouvelables ne contienne pas de recommandations par pays qui permettraient à ces derniers d'ajuster leurs politiques et instruments pour s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs pour 2020; souligne que l'accès au capital est la clé, même si le coût du capital dans l'Union des 28 montre des divergences considérables qui ont entraîné une fracture Nord-Ouest/Sud-Est; observe que la diversité des politiques de promotion des énergies renouvelables risque d'accroître davantage l'écart de compétitivité entre les pays de l'Union; souligne la nécessité de disposer d'un mécanisme financier de l'Union visant à réduire les coûts d'investissement élevés liés au risque des projets d'énergie renouvelable.

the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them, including national rules and measures regulating decision- making processes in multi-owner properties.
le partage des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d'éviter que ces parties ne renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité, qu'elles auraient sinon effectués, parce qu'elles n'en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu'il n'existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices, y compris les règles et mesures nationales réglementant les processus de prise de décision dans le cadre de la copropriété.

a) the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them.
a) le fractionnement des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d’éviter que ces parties renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l’efficacité, qu'elles auraient effectués dans d'autres conditions, parce qu’elles n’en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu’il n’existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices.

Nonetheless, it is essential to ensure that the burden of reducing CO2 emissions is divided equitably among the Member States and industrial sectors, and also, in my view, to ensure that those Member States that have already done more than the others to combat climate change are not put at a disadvantage.
Il est toutefois essentiel de s’assurer que le fardeau de la réduction des émissions de CO2 est équitablement réparti entre États membres et secteurs industriels, comme il est à mon avis essentiel de s’assurer que les États membres qui ont déjà fait plus que les autres pour lutter contre le changement climatique ne soient pas désavantagés.

The Member State should then divide the burden of payment among the producers who have contributed to the overrun.
Il convient ensuite que le prélèvement soit réparti par l'État membre entre les producteurs qui ont contribué au dépassement.

Regional county municipalities would have been divided, natural business and service communities split up; one municipality would have been attached to a neighbouring riding with which it had no affinity, with absolutely no regard for the region's history, all in the interest of numerical consistency and uniform representation.
On divisait des MRC, on scindait des milieux naturels d'affaires et de services, on accrochait une municipalité dans un comté voisin n'ayant aucune affinité avec celle-ci, en plus de faire fi de l'histoire régionale, tout cela pour l'amour d'une conformité numérique, pour une représentation uniforme.