Traduction de «have another 69 proposed » (Anglais → Français) :

The Commission Proposal leading to the adoption of Directive 98/69/EC was another part of the "Auto-Oil I package" accompanying Commission Communication (96)248.
La proposition de la Commission ayant conduit à l'adoption de la directive 98/69/CE constituait une autre partie du «paquet Auto-Oil I» accompagnant la communication de la Commission COM(96)248.

I want to talk about another area proposed here, gambling. There are some amendments proposed that are hidden in with all the other amendments, many of which are very important and which my colleagues have already addressed in this reading, the previous reading of the bill and in committee.
Je veux cependant parler d'un autre aspect du transfert de l'argent dont il est question ici, à savoir le jeu. Il y a dans le projet de loi des modifications qui se dissimulent derrière toutes les autres modifications qui y sont proposées, et dont beaucoup sont très importantes et dont mes collègues ont déjà parlé au cours du présent débat de troisième lecture, au cours du débat de deuxième lecture ou lors de l'étude en comité.

Mr. Clifford Mackay: So while we have, as an association, quite strong views on some policy framework matters, as a matter of policy the direction I have from my board is obviously to not take a position on behalf of the association with regard to the efficacy of one particular proposal versus another particular proposal.
M. Clifford Mackay: Par conséquent, même si, en tant qu'association, nous avons des opinions assez fermes sur certaines questions relevant du cadre de politique, mon conseil d'administration m'a donné la directive de ne pas me prononcer, au nom de l'Association, quant à l'efficacité d'une proposition particulière par rapport à une autre.

This implies inter alia the obligation for Italy and Greece to indicate to the other Member States when the applicant to be relocated is an unaccompanied minor and, together with the Member State who manifested an interest in relocating that minor, to ensure that before relocation takes place, a best interests of the child assessment is carried out, in line with General Comment No 14 (2013) of the UN Committee on the rights of the child to have his or her best interests taken as primary considerationThe proposal also recalls the consequences of the secondary movements of the applicants for or beneficiaries of international protection which were part of the relocation scheme based on the currently applicable EU law, i.e. where they enter without authorisation into the territory of another Member State than the responsible one (in this case, the Member State of relocation).
L’Italie et la Grèce sont de ce fait tenues, entre autres, d'indiquer aux autres États membres si le demandeur à relocaliser est un mineur non accompagné et de leur communiquer le nom de l’État membre s'étant manifesté pour prendre en charge ce mineur, de manière à s’assurer, avant la relocalisation, qu’une évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant a bien été effectuée, conformément à l’observation générale n° 14 (2013) du comité des droits de l'enfant des Nations unies sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale. En outre, la proposition rappelle les conséquences des mouvements secondaires des demandeurs ou bénéficiaires d’une protection internationale dans le cadre du régime de relocalisation fondé sur la législation européenne en vigueur, c’est-à-dire lorsqu'ils entrent sans autorisation sur le territoire d’un État membre autre celui qui est responsable de l'examen de leur demande (en l’occurrence, l’État membre de relocalisation).

For one committee to instruct another to propose a study on the clause-by-clause section, hear witnesses or not, as the case may have been, is an absolute delegation of authority to another committee and instruction to do so.
Si un comité a demandé à un autre comité de proposer une étude article par article, d'entendre des témoins ou de ne pas en entendre, ce qui a pu se produire, il est évident que cette instruction visait la délégation de pouvoirs à un autre comité.

2. Where criteria have already been developed under another ecolabel scheme complying with the requirements of EN ISO 14024 type I environmental labels for a product group for which no EU Ecolabel criteria have been established, any Member State in which the other ecolabel scheme is recognised may, after consulting the Commission and the EUEB, propose those criteria for development under the EU Ecolabel scheme.
2. Lorsque des critères ont déjà été élaborés dans le cadre d'un autre système de label écologique respectant les exigences des labels environnementaux EN ISO 14024 de type I pour un groupe de produits pour lequel aucun critère n'a été établi dans le cadre du label écologique de l'UE, tout État membre dans lequel l'autre système de label écologique est reconnu peut, après consultation de la Commission et du CUELE, proposer que ces critères soient utilisés aux fins du système de label écologique de l'UE.

4. When a proposed fishing protected area within the territorial waters of a Member State is liable to affect the vessels of another Member State, it shall be designated only after the Commission, the Member State and the Regional Advisory Council concerned have been consulted in accordance with the procedure set out in Article 8(3) to (6) of Regulation (EC) No 2371/2002.
4. Lorsque la création d'une zone de pêche protégée est envisagée dans les eaux territoriales d'un État membre et que cette mesure est susceptible d'avoir des conséquences pour les navires d'un autre État membre, la désignation n'intervient qu'après consultation de la Commission, de l'État membre et du conseil consultatif régional concerné, selon la procédure prévue à l'article 8, paragraphes 3 à 6, du règlement (CEE) no 2371/2002.

Doctoral students", who are a special category of researcher, are therefore excluded from the scope of this proposal unless they are employed as researchers in their host organisation in another capacity (for example, if they have an employment contract to write their thesis).
Les doctorants qui sont une catégorie particulière de chercheurs sont donc exclus du champ d'application de la présente proposition, sauf s'ils font partie du personnel de recherche de leur organisme d'accueil à un autre titre (par exemple s'ils bénéficient d'un contrat de travail pour réaliser leur thèse).

Honourable senators, to the extent that what we have now before us is an indeterminate situation, where the report from the committee says one thing and I say another, I propose that the only way to make a determination on this basically is to return the bill to the committee for further study.
Honorables sénateurs, compte tenu du fait que nous ne savons pas trop à quoi nous en tenir, puisque le rapport du comité dit une chose et moi une autre, j'estime que la seule solution consiste à renvoyer le projet de loi au comité pour plus ample étude.

.what people need sometimes is a safe and comfortable place, open at hours they want, accessible to their needs, and having a feeling of community and sharing food, talking to one another, laughing together, and helping one another.[69]
. ce dont les gens ont besoin, c'est d'un endroit sécuritaire et confortable, ouvert aux heures qui leur conviennent, qui répondent à leurs besoins, et d'avoir un sentiment de communauté, de manger ensemble, de se parler, de rire ensemble et de s'entraider[69].