Vertaling van "have an interest in another entity solely " (Engels → Frans) :

An entity does not necessarily have an interest in another entity solely because of a typical customer supplier relationship.
Une entité ne détient pas nécessairement des intérêts dans une autre entité du seul fait qu’elle entretient avec elle une relation client-fournisseur de type courant.

A senator is not considered to further his or her own private interests or the private interest of another person or entity if the matter in question
Un sénateur n'est pas considéré comme agissant de façon à favoriser ses propres intérêts personnels ou ceux d'une autre personne ou entité si la question en cause, selon le cas :

(2) A Senator is not considered to further his or her own private interests or the private interests of another person or entity if the matter in question
(2) Le sénateur n'est pas considéré comme agissant de façon à favoriser ses propres intérêts personnels ou ceux d'une autre personne ou entité si la question en cause, selon le cas :

An interest in another entity refers to contractual and non-contractual involvement that exposes the reporting entity to variability of returns from the performance of the other entity.
On entend par «intérêts dans une autre entité» un lien contractuel ou non contractuel qui expose l’entité présentant l’information financière à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’autre entité.

For the purpose of this IFRS, an interest in another entity refers to contractual and non-contractual involvement that exposes an entity to variability of returns from the performance of the other entity.
Aux fins de la présente norme, on entend par «intérêts dans une autre entité» un lien contractuel ou non contractuel qui expose l’entité à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’autre entité.

the significant judgements and assumptions it has made in determining the nature of its interest in another entity or arrangement, and in determining the type of joint arrangement in which it has an interest (paragraphs 7–9); and
les hypothèses et jugements importants sur lesquels elle s’est basée pour déterminer la nature de ses intérêts dans une autre entité ou entreprise et pour déterminer le type de partenariat dans lequel elle a des intérêts (paragraphes 7 à 9); et

one combining entity transfers its net assets, or its owners transfer their equity interests, to another combining entity or its owners;
une entité se regroupant transfère ses actifs nets, ou ses détenteurs transfèrent leurs parts de capitaux propres, à une autre entité se regroupant ou à ses détenteurs.

More specifically, with regard to the code for members of Parliament, it would have the effect that if a member were named a defendant in a lawsuit regarding matters before Parliament or a committee of Parliament, that this would not constitute furthering the private interests of the member or the interests of another person.
En termes précis, grâce à cette modification, dans le cas d'un député qui aurait été désigné comme défendeur dans une action en justice concernant des affaires dont le Parlement ou un de ses comités a été saisi, ce dernier ne serait pas considéré comme agissant de façon à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d'une autre personne.

(2) A Senator is not considered to further his or her own private interests or the private interests of another person or entity if the matter in question
(2) Le sénateur n’est pas considéré comme agissant de façon à favoriser ses propres intérêts personnels ou ceux d’une autre personne ou entité si la question en cause, selon le cas :