As regards the first measure, based on the information submitted, the Commission raised doubts that the assessment of expected profitability of SACE BT done at the time of its establishment in 2004 would have been sufficient to convince a market economy investor to make the capital contribution.
Pour ce qui est de la première mesure, la Commission a dit douter, sur la base des informations fournies, que l'évaluation effectuée en 2004 — lors de la création de SACE BT — concernant le rendement escompté de cette filiale eût été suffisante pour convaincre un investisseur privé en économie de marché d'injecter des capitaux dans cette société.