Vertaling van "similar proceedings have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Draft Convention on Bankruptcy, Winding-up, Arrangements, Compositions and Similar Proceedings
Projet de Convention relative à la faillite, aux concordats et aux procédures analogues

compositions and similar proceedings | draft Convention on bankruptcy | winding-up arrangements
projet de convention relative à la faillite et aux procédures analogues

action having similar effect | measure having equivalent effect
mesure d'effet équivalent

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

dealt with by a court having jurisdiction over similar offences
puni par tout tribunal qui connaît de l'infraction

action for annulment (EU) [ action for annulment of an EC decision | action to have an EC decision declared void | proceedings for annulment (EU) ]
recours en annulation (UE)

have a proceeding in a court
engager une procédure devant une cour

have standing to appear in proceedings
avoir qualité pour comparaître dans les procédures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the memorial or document shall be accepted for filing, registration or other recording or the access shall be granted, as the case may be, in the same manner and to the same extent as if the memorial or document relating to the memorial were a document evidencing a judgment referred to in paragraph (4)(a) or an amount referred to in paragraph (4)(b) for the purpose of a similar proceeding, except that, if the memorial or document is issued by the Federal Court or signed or certified by a judge or official of the Court, any affidavit, declaration or other evidence required under the law of the province to be provided with or to accompany the memorial or document in the proceedings is deemed to have been provided with or to have accompanied the memorial or document as so required.
(7) L’extrait qui est présenté pour production, enregistrement ou autre inscription en application du paragraphe (4), ou tout document concernant l’extrait qui est présenté aux mêmes fins dans le cadre de la procédure visée au paragraphe (6), à tout agent d’un régime provincial d’enregistrement des droits sur des biens, est accepté à ces fins de la même manière et dans la même mesure que s’il s’agissait d’un document faisant preuve du contenu d’un jugement visé à l’alinéa (4)a) ou d’une somme visée à l’alinéa (4)b) dans le cadre d’une procédure semblable. Pour ce qui est de la production, de l’enregistrement ou de toute autre inscription de cet extrait ou de ce document, l’accès à une personne, à un endroit ou à une chose situé dans une province est donné de la même manière et dans la même mesure que si l’extrait ou le document était un document semblable ainsi délivré ou établi. Si l’extrait ou le document est délivré par la Cour fédérale ou porte la signature ou fait l’objet d’un certificat d’un juge ou d’un fonctionnaire de ce tribunal, tout affidavit, toute déclaration ou tout autre élément de preuve qui doit, selon la loi provinciale, être fourni avec l’extrait ou le document ou l’accompagner dans le cadre de la procédure est réputé être ainsi fourni ou accompagner ainsi l’extrait ou le document.

Similar proceedings for failure to fulfil obligations have also been brought against Spain (Case C-468/11) and Hungary (Case C-462/12).
Des procédures en manquement similaires ont été introduites également à l’encontre de l’Espagne (C-468/11) et de la Hongrie (C-462/12).

Any company against which proceedings for winding-up, liquidation, insolvency or suspension of payments or other similar proceedings have been brought should not be allowed to undertake a cross-border transfer of seat.
Les sociétés à l'encontre desquelles ont été engagées des procédures de dissolution, de liquidation, d'insolvabilité, de suspension des paiements ou d’autres procédures analogues ne devraient pas être autorisées à procéder à un transfert transfrontalier de leur siège.

Any company against which proceedings for winding-up, liquidation, insolvency or suspension of payments or other similar proceedings have been brought should not be allowed to undertake a cross-border transfer of seat.
Les sociétés à l'encontre desquelles ont été engagées des procédures de dissolution, de liquidation, d'insolvabilité, de suspension des paiements ou d'autres procédures analogues ne devraient pas être autorisées à procéder à un transfert transfrontalier de leur siège.

7. A licensing authority shall not permit a railway undertaking against which bankruptcy or similar proceedings have commenced to retain its licence if that authority is convinced that there is no realistic prospect of satisfactory financial restructuring within a reasonable period of time.
7. Lorsqu'une procédure en insolvabilité ou toute autre procédure similaire est engagée à l'encontre d'une entreprise ferroviaire, l'autorité responsable des licences ne l'autorise pas à conserver sa licence si elle est convaincue qu'il n'existe pas de possibilité réaliste de restructuration financière satisfaisante dans un délai raisonnable.

(Return tabled) Question No. 443 Ms. Anne Minh-Thu Quach: With regard to the dismantling or transformation of the cargo ship Kathryn Spirit by the company Groupe Saint-Pierre: (a) what federal statutes and regulations apply to the transformation of the ship; (b) which departments are responsible for enforcing the statutes and regulations in this type of situation; (c) has Environment Canada assessed the environmental risks of the operation; (d) has Environment Canada attended any meetings with Groupe St-Pierre and other departments or levels of government; (e) what was the outcome of those meetings; (f) what are Environment Canada’s evaluation criteria for this type of operation; (g) what were the results of the environmental assessment; (h) what measures has Environment Canada or any other federal department taken to ensure that there is no environmental accident before, during or after the operation; (i) what federal standards does this type of operation have to meet; (j) does the company dismantling or transforming the ship have to obtain a certificate of authorization from Environment Canada or any other department before proceeding; (k) what are Canada’s obligations under the Basel Convention in this type of situation; (l) what are the federal government’s and the company’s responsibilities in the event of an environmental accident; (m) has Environment Canada or any other federal department compiled a list or is it aware of other similar operations undertaken elsewhere in Canada; (n) has Environment Canada ever refused to allow an operation of this type to proceed; (o) where is the ship from; and (p) what portion of liability do the federal government and the provincial government bear in this type of situation?
(Le document est déposé) Question n 443 Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne le démantèlement ou la transformation du bateau Kathryn Spirit par la compagnie Groupe Saint-Pierre: a) quels lois et règlements fédéraux s’appliquent dans le cas de la transformation du bateau; b) quels sont les ministères responsables de faire appliquer les lois et règlements dans une telle situation; c) Environnement Canada a-t-il procédé à une évaluation des risques environnementaux de l’opération; d) Environnement Canada a-t-il pris part à des réunions avec le Groupe St-Pierre et d’autres ministères ou paliers de gouvernement; e) quels sont les résultats de ces réunions; f) quels sont les critères d’évaluation d’une telle opération par Environnement Canada; g) quels sont les résultats de l’évaluation environnementale; h) quelles sont les mesures prises par Environnement Canada ou tout autre ministère fédéral pour s’assurer qu’il n’y ait pas d’accident environnemental avant, durant ou après l’opération; i) quelles sont les normes fédérales à respecter pour une telle opération; j) la compagnie qui procède au démantèlement ou à la transformation du bateau doit-elle demander un certificat d’autorisation à Environnement Canada ou à tout autre ministère avant de procéder aux opérations; k) quelles sont les obligations du Canada dans le cadre de la Convention de Bâle dans une telle situation; l) quelles sont les responsabilités du gouvernement fédéral et de l’entreprise dans l’éventualité d’un accident environnemental; m) Environnement Canada ou tout autre ministère fédéral a-t-il recensé ou a-t-il eu connaissance d’autres opérations du même genre ailleurs au pays; n) Environnement Canada a-t-il déjà interdit une telle opération; o) quelle est la provenance du bateau; p) quelle est la part de responsabilité du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial dans un tel cas?

Any company against which proceedings for winding-up, liquidation, insolvency or suspension of payments or other similar proceedings have been brought shall not be allowed to undertake a cross-border transfer of its registered office within the Community.
Les sociétés à l'encontre desquelles ont été engagées des procédures de dissolution, de liquidation, d'insolvabilité, de cessation des paiements ou d'autres procédures analogues ne sont pas autorisées à procéder à un transfert transfrontalier de leur siège social au sein de la Communauté.

Any company against which proceedings for winding-up, liquidation, insolvency or suspension of payments or other similar proceedings have been brought shall not be allowed to undertake a cross-border transfer of its registered office within the Community.
Les sociétés à l'encontre desquelles ont été engagées des procédures de dissolution, de liquidation, d'insolvabilité, de cessation des paiements ou d’autres procédures analogues ne sont pas autorisées à procéder à un transfert transfrontalier de leur siège social au sein de la Communauté.

Senator Watt: Honourable senators, I have lived through a similar proceeding in the past: that is, inheriting a politically negotiated tax. That is what Senator Gill is talking about — a matter that has been negotiated between the federal and provincial governments and the representatives of his own Aboriginal people.
Le sénateur Watt: Honorables sénateurs, j'ai déjà eu à vivre une situation similaire dans le passé, c'est-à-dire que j'ai hérité d'une taxe négociée par des autorités politiques, car c'est ce dont parle ici le sénateur Gill, une question négociée par les gouvernements fédéral et provincial et les représentants de son peuple autochtone.

Similar proceedings have already been opened against Belgium, France, Italy, The Netherlands, Austria and Finland (see IP/00/307 of 29 March 2000).
Des procédures semblables ont déjà été engagées à l'encontre de la Belgique, de la France, de l'Italie, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Finlande (voir IP/00/307 du 29 mars 2000).