Departmental officials further note that the major international air carriers – including Air Canada and the Canadian International charter companies – have already implemented, through filed tariffs, the key unlimited liability provisions of the Montreal Convention.
Les représentants du Ministère ont de plus souligné que les grands transporteurs aériens internationaux, y compris les affréteurs affiliés à Air Canada et à Canadien International, ont déjà inclus dans les tarifs qu’ils ont déposés, l’élément responsabilité illimitée de la Convention de Montréal.