Traduction de «have adopted fiscal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adopting a relaxed posture | have a relaxed posture | adopt a relaxed posture | take a relaxed posture
adopter une posture décontractée | prendre une position détendue

Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.
Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

to have the exclusive authority to adopt an interpretation of a multilateral trade agreement
avoir le pouvoir exclusif d'adopter une interprétation d'un accord commercial multilatéral

27. Welcomes the strong decrease in the number of countries under the excessive deficit procedure – down to 11 in 2014 from 24 in 2011; notes that due to this fiscal improvement the fiscal stance in the EU is now expected to remain broadly neutral in 2015; asks the Commission to assess whether the EU fiscal stance is compatible with the need to increase investment; expresses its concern, however, about growing inequalities, decrease in purchasing power, high long-term unemployment and youth unemployment, and the still very high public and private indebtedness of a number of Member States in the euro area, a circumstance that not only hinders growth but also constitutes a substantial risk in case of possible future shocks; calls on the Commission to adopt a prudent and conservative interpretation of the growth indicators and to review the quality of economic forecasts, as previous Commission forecasts have too often been revised downwards;
27. se félicite de la forte diminution du nombre de pays faisant l'objet de la procédure de déficit excessif – de 24 pays en 2011 à 11 pays en 2014; note qu'en raison de cette amélioration, l'orientation budgétaire dans l'Union devrait maintenant rester neutre en 2015; demande à la Commission de vérifier si l'orientation budgétaire de l'Union est compatible avec la nécessité d'accroître l'investissement; fait néanmoins part de ses inquiétudes concernant l'accroissement des inégalités, la baisse du pouvoir d'achat, le fort taux de chômage de longue durée et des jeunes, et le niveau d'endettement public et privé toujours très élevé de plusieurs États membres de la zone euro, une circonstance qui non seulement entrave la croissance, mais constitue également un risque substantiel en cas de futurs chocs potentiels; invite la Commission à adopter une interprétation prudente et conservatrice des indicateurs de croissance et à réexaminer la qualité des prévisions économiques, les prévisions passées de la Commission ayant bien souvent dû être revues à la baisse;

Member States themselves have agreed that they will adopt fiscal planning horizons of at least three years to include all levels of government and government funds in their budget processes and ensure that information on, for example, contingent liabilities is disclosed.
Les États membres ont eux-mêmes décidé d’adopter, en matière de planification budgétaire, des horizons d’au moins trois ans afin d’inclure tous les échelons administratifs et les fonds gouvernementaux dans leurs procédures budgétaires, et de faire en sorte que ces informations concernant, par exemple, les dettes éventuelles soient rendues publiques.

Some Member States have adopted fiscal measures to stimulate the reduction in GHG emissions, promoting smaller, more fuel efficient vehicles (DK, BE), alternative fuels (RO) and bio-fuels (AT, BG), providing exemptions from excise duty (DK), tax subsidies (HU) and financial incentives (IT).
Certains États membres ont adopté des mesures fiscales pour favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, promouvoir l’utilisation de véhicules plus petits et plus économes en carburant (DK, PE), de carburants de substitution (RO) et des biocarburants (AT, BG), l’application d’exonérations des droits d'accise (DK), des crédits d'impôts (HU) et des incitations financières (IT).

At the national level, several Member States have adopted fiscal measures to promote the purchase of cars that emit less CO2, but a significant effect of these measures on the EU average CO2 emissions of new cars has not been demonstrated.
Sur le plan national, les États membres ont adopté des mesures fiscales pour promouvoir l'achat de voitures qui rejettent moins de CO2, mais l'impact de ces mesures sur les émissions moyennes des voitures neuves dans l'UE n'a pas encore été démontré.

At the same time the Beneficiaries have been obliged to adopt prudent fiscal and monetary policies to maintain economic growth.
Parallèlement, les bénéficiaires ont été obligés d'adopter des politiques fiscales et monétaires prudentes pour maintenir la croissance économique.

3. The condition laid down in paragraph 2 shall not apply as regards fiscal measures establishing a legal right to aid in accordance with objective criteria and without further exercise of discretion by the Member State if those fiscal measures have been adopted before work on the aided project or activity has started.
3. La condition énoncée au paragraphe 2 ne s'applique pas aux mesures fiscales instaurant un droit légal à des aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d'un pouvoir discrétionnaire de la part de l'État membre si ces mesures fiscales ont été adoptées avant la mise en œuvre du projet ou des travaux bénéficiant des aides.

AT THE SAME TIME THE BENEFICIARIES HAVE BEEN OBLIGED TO ADOPT PRUDENT FISCAL AND MONETARY POLICIES TO MAINTAIN ECONOMIC GROWTH.
PARALLÈLEMENT, LES BÉNÉFICIAIRES ONT ÉTÉ OBLIGÉS D’ADOPTER DES POLITIQUES FISCALES ET MONÉTAIRES PRUDENTES POUR MAINTENIR LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE.

6. Welcomes the fact that the presidency conclusions of the European Council at Göteborg have clarified that the objectives of a budget in balance or surplus have to be measured with figures calculating the structural deficit; it is therefore consistent, as decided when adopting the Stability and Growth Pact, to demand that automatic stabilisers should be allowed to work and that pro-cyclical fiscal policy should be avoided; this may not be misinterpreted as a genuine spending licence when the fiscal position of a Member State is not sustainable;
6. se félicite de ce que les conclusions de la présidence du Conseil européen à Göteborg ont clarifié l'idée selon laquelle les objectifs d'un budget en équilibre ou excédentaire doivent être mesurés en tenant compte du déficit structurel; il est par conséquent logique de demander, comme il avait été décidé au moment de l'adoption du pacte de stabilité et de croissance, que les stabilisateurs automatiques puissent jouer et que l'on évite les politiques fiscales procycliques; ceci ne saurait être interprété comme une autorisation réelle de dépense lorsque la position fiscale de l'État membre n'est pas soutenable;