Where a joint opinion by mutual agreement as referred to in the third subparagraph has not been reached and a majority of two-th
irds of the college have expressed a negative opinion, any of the competent authorities concerned, based
on that majority of two-thirds of the college, may, within 30 calendar days of the adoption of that negative opinion, refer the matter to ESMA in accordance
with Article 19 of Regulation ...[+++] (EU) No 1095/2010.
Lorsqu'un avis conjoint tel que visé au troisième alinéa ne peut être adopté d'un commun accord et lorsque le collège a émis un avis défavorable à la majorité des deux tiers, l'une des autorités compétentes concernées, soutenue par cette majorité des deux tiers du collège, peut, dans un délai de trente jours civils à compter de l'adoption de cet avis défavorable, saisir l'AEMF, conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.