Vertaling van "has not yet passed congress " (Engels → Frans) :

Apart from certain achievements in the areas of care structures, access to housing and assessing the skills of young persons, various legislative or regulatory procedures have been launched during the period concerned. Some of them have been passed or are about to be passed (Law of 8 November 2002 on housing aid; Law of 15 July 2003 promoting the economic security and independence of disabled persons), but it is too early yet to evaluate their implementation.
Outre certaines réalisations dans le domaine des structures d'accueil, de l'aide au logement ou de l'évaluation des compétences chez les jeunes, différentes procédures législatives ou réglementaires ont été lancées pendant la période concernée: certaines ont abouti ou sont sur le point d'aboutir (loi du 8 novembre 2002 sur l'aide au logement; loi du 15 juillet 2003 promouvant la sécurité et l'indépendance économiques des personnes handicapées), mais une évaluation de leur mise en oeuvre à ce stade est prématurée.

France announced at the same time its intention to pass a new law that is not yet adopted.
La France a annoncé par la même occasion son intention de faire passer une nouvelle loi, qui n'est cependant pas encore adoptée à ce jour.

‘non-valid card’ means a card detected as faulty, or whose initial authentication failed, or whose start of validity date is not yet reached, or whose expiry date has passed.
«carte non valable», une carte détectée comme présentant une anomalie, dont l’authentification initiale a échoué, dont la date de début de validité n’a pas encore été atteinte ou dont la date d’expiration est dépassée.

In that regard, the applicant maintains that information concerning the case studies was passed between candidates who had already taken the tests and those who had not yet taken them, so that the latter could have focused their preparation in the light of that information.
À cet égard, le requérant soutient que des informations relatives aux études de cas auraient circulé entre les candidats qui avaient passé les épreuves et ceux qui ne les avaient pas encore passées, de sorte que ces derniers auraient pu cibler leur préparation en tenant compte de ces informations.

(aa) 'transit zone' means a clearly designated and limited area located in an airport, in a port or at the external land borders on the territory of a Member State, where a third-country national, who has not crossed a border control and has not yet passed a checkpoint, is temporarily placed until a decision concerning the entry or the refusal of entry into the territory of the Member State in question is taken by the competent authorities of that State;
a bis) "zone de transit": un espace bien défini et délimité situé dans un aéroport, un port ou à la frontière extérieure d'un pays, sur le territoire de celui-ci, et où les ressortissants de pays tiers qui n'ont pas franchi un contrôle frontalier ou un poste de contrôle sont placés temporairement en attendant que l'autorité compétente du pays concerné ait pris une décision sur l'admission ou le refus d'entrée sur le territoire dudit État membre;

The deadline for the submission of observations by the Irish authorities has not yet passed.
La date limite de présentation d’observations par les autorités irlandaises n’est pas encore passée.

On 24 May the Commission adopted the proposal for a regulation; however, even now it has not yet passed this on to Parliament, and so the parliamentary process cannot yet begin.
Le 24 mai, la Commission a adopté la proposition de règlement y afférente mais ne l’a pas encore transmise au Parlement, de sorte que le processus parlementaire ne peut débuter.

where the deadline for introducing an appeal for annulment has not yet passed, to challenge any legislative act adopted on the wrong legal basis;
- à demander, si les délais de recours n'ont pas expiré, l'annulation des actes adoptés sur une base juridique erronée;

the decision has been imposed on a natural person who under the law of the executing State due to his or her age could not yet have been held criminally liable for the acts in respect of which the decision was passed.
la décision a été rendue à l'égard d'une personne physique qui, au regard du droit de l'État d'exécution, ne pouvait pas, en raison de son âge, être déjà pénalement responsable des faits en raison desquels la décision a été rendue.

Other cases should be on the list, but the Commission has unfortunately not yet passed them on, despite the date of March 2000 set in the 1997 discharge.
D'autres cas pourraient se trouver sur la liste que la Commission ne nous a malheureusement toujours pas transmise en dépit de la date de mars 2000 précisée dans la décharge 1997.