The minimum sentence of three years set out in section 95 of the Criminal Code, which has been the target of an Ontario Superior Court decision, was passed by the House of Commons on November 26, 2007, with overwhelming support from all of the opposition parties — Liberals, New Democrats and Bloc members alike.
La peine minimale de trois ans, prévue à l'article 95 du Code criminel et visée par une décision de la Cour supérieure de l'Ontario, a été adoptée à la Chambre des communes le 26 novembre 2007 .avec l'appui massif de tous les partis de l'opposition, libéraux, néo- démocrates et bloquistes confondus.