Traduction de «has legislation reflecting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

amplitude reflection coefficient | amplitude reflection factor | reflection coefficient | reflection factor | voltage reflection coefficient
coefficient de réflexion | coefficient de réflexion complexe | facteur de réflexion | facteur de réflexion complexe

assist choreographers with their process of reflection | help choreographers with their self-reflection | contribute to the choreographer's process of reflection | contribute to the process of reflection of choreographers
contribuer au processus de réflexion du chorégraphe

identify aspects to help the programmer's reflection | suggest sources to help programmer's reflection | contribute to the programmer's reflection process | contribute to the reflection process of the programmer
contribuer au processus de réflexion du responsable de la programmation

ground-reflected radiation | ground-reflected solar radiation | reflected radiation | reflected solar radiation
rayonnement global réfléchi | rayonnement solaire réfléchi

critically reflect on processes of artistic productions | reflect critically on artistic production processes | critically observe artistic production process | critically reflect on artistic production processes
procéder à une réflexion critique sur les processus de production artistique

reflectance | reflection factor | reflectivity
facteur de réflexion | pouvoir réfléchissant | réflectance

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We also have an interest in ensuring that future legislation reflects the reality for businesses across the EU".
Nous avons aussi intérêt à ce que la législation à venir tienne compte de la réalité des entreprises dans l'ensemble de l'Union».

“JAR-compliant certificate, approval or organisation” means the certificate or approval issued or recognised or the organisation certified, approved, registered or recognised, in accordance with the national legislation reflecting JAR and procedures, by a Member State having implemented the relevant JAR and having been recommended for mutual recognition within the Joint Aviation Authorities’ system in relation to such JAR’.
13) “certificat, agrément ou organisme conforme aux JAR”: le certificat ou l’agrément qui a été délivré ou reconnu, ou l’organisme qui a été certifié, agréé, enregistré ou reconnu, conformément à la législation nationale d’application des JAR et aux procédures, par un État membre ayant mis en œuvre les JAR en question et dont la reconnaissance mutuelle a été recommandée au sein du système des autorités conjointes de l’aviation (“JAA”) au regard de ces JAR».

That review could lead to a Commission proposal to amend this Directive; that proposal may include amendments to other consumer protection legislation reflecting the Commission’s Consumer Policy Strategy commitment to review the Union acquis in order to achieve a high, common level of consumer protection.
Ce réexamen pourrait donner lieu à une proposition de la Commission visant à modifier la présente directive; cette proposition pourrait comporter une modification d’autres actes législatifs en matière de protection des consommateurs, reflétant ainsi l’engagement pris par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour la politique des consommateurs de réviser l’acquis de l’Union afin d’atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.

Since the gaming operators which caused the advertisements on account of which the criminal proceedings in the main actions were initiated to be published are private undertakings run for profit, which could never have obtained licences for the operation of gambling under Swedish legislation, the Court concludes that the Swedish legislation reflects the objective of the exclusion of private profit-making interests from the gambling sector and may be regarded as necessary in order to meet such an objective.
Étant donné que les opérateurs ayant fait diffuser les annonces à raison desquelles les poursuites en cause au principal ont été engagées sont des entreprises privées à but lucratif, lesquelles n’auraient jamais pu bénéficier, en vertu de la législation suédoise, d’une autorisation pour l’exploitation de jeux de hasard, la Cour conclut que la législation suédoise répond à l’objectif de l’exclusion des intérêts lucratifs privés du secteur des jeux de hasard et peut être considérée comme nécessaire pour atteindre un tel objectif.

We need to have a bill that has that full and comprehensive debate, to make sure that all the questions that people have from coast to coast to coast are answered and that the legislation reflects the priorities of Canadians with regard to animal cruelty legislation.
Il faut un projet de loi qui provoque un débat exhaustif afin qu'on puisse répondre aux questions de tout le monde d'un océan à l'autre et qu'on tienne compte des priorités des Canadiens en matière de cruauté envers les animaux.

The review could lead to a Commission proposal to amend this Directive, which may include amendments to other consumer protection legislation reflecting the Commission's Consumer Policy Strategy commitment to review the acquis in order to achieve a high, common level of consumer protection.
Ce réexamen pourrait donner lieu à une proposition de la Commission visant à modifier la présente directive, qui pourrait comporter une modification d'autres législations en matière de protection des consommateurs, reflétant ainsi l'engagement pris par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour la politique des consommateurs de réviser l'acquis existant afin d'atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.

The review could lead to a Commission proposal to amend this Directive, which may include a limited extension to the derogation in Article 3(5), and/or amendments to other consumer protection legislation reflecting the Commission's Consumer Policy Strategy commitment to review the existing acquis in order to achieve a high, common level of consumer protection.
Ce réexamen pourrait donner lieu à une proposition de la Commission visant à modifier la présente directive, ce qui pourrait comporter une prorogation limitée de la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 5, et/ou une modification d'autres législations en matière de protection des consommateurs, reflétant l'engagement pris par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour la politique des consommateurs de réexaminer l'acquis existant afin d'atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.

(16) Member States should supply to the Commission any information which is necessary to demonstrate that existing national implementing legislation reflects the clarifications provided for in this Directive as compared with Directives 90/388/EC, 94/46/EC, 95/51/EC(12), 96/2/EC, 96/19/EC(13) and 1999/64/EC.
(16) Les États membres fournissent à la Commission toutes les informations nécessaires pour démontrer que les mesures nationales de transposition existantes tiennent compte des précisions apportées par la présente directive par rapport aux directives 90/388/CEE, 94/46/CE, 95/51/CE(12), 96/2/CE, 96/19/CE(13) et 1999/64/CE.

There is in fact a wide diversity of legislation - or lack of legislation - reflecting a range of very different sensitivities in the countries of the Union.
De fait, il existe une grande diversité de législation ou d'absence de législation qui reflète une gamme de sensibilités très différentes dans les pays de l'Union.

The government has a duty to see that its legislation reflects these two values.
Le gouvernement doit veiller à ce que la loi reflète ces deux valeurs.