Traduction de «has launched five anti-trust proceedings » (Anglais → Français) :

The Commission is also itself investigating alleged anti-competitive behaviour by certain operators, and has launched five anti-trust proceedings in the course of this year.
La Commission mène également sa propre enquête sur des comportements anticoncurrentiels supposés de la part de certains opérateurs et a lancé cinq procédures antitrust au cours de l’année.

Actions with other partner countries has continued and will be further intensified in the coming months; The EU has stepped up its support through its missions under the Common Security and Defence Policy (CSDP), through its technical assistance and its financial tools, in particular the EU Trust Fund for Africa; A total of 24 projects funded by the Trust Fund for Africa, for over €425 million, will have been launched in the five priority countries by the end of 2016, In Niger, the EU is providing support through the new field office of EUCAP Sahel Niger in Agadez; The Commission has further adopted a decision to increase the EU Trust Fund for Africa by a further € 500 million from the European Development Fund to finance actions under the partnership framework. Over the next months, European Migration Liaison Officers will be posted in key third countries to serve as focal points in EU Delegations; Identification missions to the priority countries will be carried out jointly with Member States and EU agencies' involvement, in particular of European Border and Coast Guards and EUROPOL.
Le travail avec d'autres pays partenaires se poursuit et s'intensifiera dans les prochains mois; l'Union a renforcé son soutien, qu'elle dispense sous différentes formes: missions dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC),assistance technique et instruments financiers, en particulier le Fonds fiduciaire de l'UE pour l'Afrique; au total, 24 projets financés par le Fonds fiduciaire pour l'Afrique, pour un montant de plus de 425 millions d'euros, auront été lancés dans les cinq pays prioritaires d'ici la fin 2016; au Niger, l'Union apporte son soutien par l'intermédiaire de la nouvelle antenne de la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger), établie à Agadez; la Commission a également adopté une décision visant à doter le Fonds fiduciaire de l'UE pour l'Afrique de 500 millions d'euros supplémentaires provenant du Fonds européen de développement, pour pouvoir financer différentes actions du cadre de partenariat; au cours des prochains mois, l'Union déploiera des officiers de liaison «Migration» dans des pays tiers clés, qui serviront de points de contact au sein des délégations de l'UE; des missions d'identification dans les pays prioritairesseront effectuées conjointement par les États membres et des agences de l'Union, telles que le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et Europol.

The uniform interpretation and application of the principle of legal professional privilege at European Union level are essential in order that inspections by the Commission in anti-trust proceedings may be carried out in conditions in which the undertakings concerned are treated equally.
L'interprétation et l’application uniformes du principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients au niveau de l’Union sont indispensables afin que les vérifications effectuées par la Commission dans le cadre de procédures en matière d’ententes puissent se dérouler dans des conditions d’égalité de traitement pour les entreprises concernées.

The uniform interpretation and application of the principle of legal professional privilege at European Union level are essential in order that inspections by the Commission in anti-trust proceedings may be carried out under conditions in which the undertakings concerned are treated equally.
En effet, l’interprétation et l’application uniformes du principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients au niveau de l’Union sont indispensables afin que les vérifications effectuées par la Commission dans le cadre de procédures en matière d’ententes puissent se dérouler dans des conditions d’égalité de traitement pour les entreprises concernées.

8. The uniform interpretation and application of the principle of legal professional privilege at European Union level are essential in order that inspections by the Commission in anti-trust proceedings may be carried out in conditions in which the undertakings concerned are treated equally.
8. L'interprétation et l’application uniformes du principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients au niveau de l’Union sont indispensables afin que les vérifications effectuées par la Commission dans le cadre de procédures en matière d’ententes puissent se dérouler dans des conditions d’égalité de traitement pour les entreprises concernées.

(3) since ownership unbundling will be a reality within a few years through the anti-trust proceedings taken by the Directorate General for Competition, we have placed the emphasis on institutional architecture, strengthening the responsibilities of the new European agency and the independence of the national regulatory bodies.
3) puisque la dissociation des structures de propriété sera une réalité dans quelques années en raison des mesures anti-trust prises par la direction générale de la concurrence, nous avons mis l'accent sur l'architecture institutionnelle, en renforçant les responsabilités de la nouvelle agence européenne et l'indépendance des organes nationaux de régulation.

Several parties alleged that injury is caused by anti-competitive practices on the Union market and it was also stated that this anti-dumping proceeding was launched to recuperate losses produced by fines for illegal cartels.
Plusieurs parties ont déclaré que le préjudice était causé par les pratiques anticoncurrentielles existant sur le marché de l’Union et ont fait valoir que la présente procédure antidumping avait été lancée pour compenser les pertes liées aux sanctions financières infligées pour cause d’existence d’ententes illégales.

5. Considers that it is appropriate to allow consumer associations or representatives of consumer protection organisations to participate in anti-trust proceedings brought by the competent authority;
5. estime qu'il importe de permettre aux associations de consommateurs ou aux représentants des organisations de protection des consommateurs de participer aux procédures antitrust engagées par l'autorité compétente;

The Commission launched infringement proceedings in October last year against those of the EU15 Member States which had not notified transposition of the five Directives, and proceedings are already pending before the Court of Justice (Belgium, Greece, and Luxembourg).
En octobre de l’année dernière, la Commission a entamé des procédures d’infraction à l’encontre des États membres de l’Europe des Quinze n’ayant pas encore fait état de la transposition des cinq directives, et des procédures sont d’ores et déjà en cours devant la Cour de justice (pour la Belgique, la Grèce et le Luxembourg).