Vertaling van "has justice since he could " (Engels → Frans) :

Therefore, this irregular second motion is not needed to ensure that the Parliamentary Budget Officer has justice, since he could be heard at the designated Senate committee.
Quoi qu'il en soit, il n'est pas nécessaire d'adopter la deuxième motion, qui est irrégulière, pour que le directeur parlementaire du budget puisse se faire entendre, car celui-ci pourrait comparaître au comité sénatorial indiqué.

In the future, will my colleague be inclined to wonder whether what the member for Mississauga—Streetsville says is true, since he could simply come back to the House two days later to say that he is sorry for not telling the truth?
À l'avenir, mon collègue sera-t-il plutôt enclin à se demander si c'est vrai ou non, chaque fois que le député de Mississauga—Streetsville prendra la parole, puisque ce dernier peut revenir à la Chambre deux jours plus tard pour dire qu'il est désolé de ne pas avoir dit la vérité?

Since he could not tell committee, will he tell the House why his government's ad budget received a sizeable increase while food safety gets a lump of coal?
Dira-t-il à la Chambre, puisqu'il ne l'a pas fait au comité, pourquoi le budget publicitaire du gouvernement a été augmenté de façon considérable alors que le secteur de la salubrité des aliments doit se contenter de miettes?

That is all the more so since, if it were to be considered that a candidate’s marked test paper constitutes personal data, he could, under Article 14 of Regulation No 45/2001, request that it be rectified, which would be absurd.
Il en est d’autant plus ainsi que, s’il devait être considéré que la copie corrigée d’un candidat constitue une donnée personnelle, ce dernier pourrait, conformément à l’article 14 du règlement n 45/2001, demander à ce que celle-ci soit rectifiée, ce qui serait absurde.

Since no derogation from or exception to that obligation is provided for by the Statute of the Court of Justice or the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, the submission of an application signed by the applicant himself, even if he is a lawyer authorised to plead before a national court, cannot be sufficient for the purpose of bringing an action.
Aucune dérogation ou exception à cette obligation n’étant prévue ni par le statut de la Cour de justice ni par le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la présentation d’une requête signée par le requérant lui‑même, même si celui‑ci est un avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale, ne peut suffire aux fins de l’introduction d’un recours.

Since family benefits have a very broad scope, affording protection in situations which could be described as classic as well as in others which are specific in nature, with the latter type of benefit having been the subject of the judgments of the Court of Justice in Joined Cases C-245/94 and C-312/94 Hoever and Zachow and in Case C-275/96 Kuusijärvi, it is necessary to regulate all such benefits.
Compte tenu du fait que les prestations familiales ont un champ d'application très large, dans la mesure où certaines couvrent des situations qui pourraient être qualifiées de classiques alors que d'autres sont caractérisées par leur spécificité, ces dernières ayant fait l'objet des arrêts de la Cour de justice dans les affaires jointes C-245/94 et C-312/94, Hoever et Zachow, et dans l'affaire C-275/96, Kuusijärvi, il convient que toutes ces prestations soient réglementées.

- since the concept of essential interests of security is not defined either in Community Law or in the Case Law of the Court of Justice, in practice states allow themselves wide discretion in determining which contracts could damage them.
- la notion d'intérêt essentiel de sécurité n'étant pas définie dans le droit communautaire ni dans la jurisprudence de la Cour, les Etats se réservent dans la pratique une large marge d'appréciation pour déterminer les marchés susceptibles d'y porter atteinte.

Together they had a vast majority of British Columbians who stood for none of this nonsense over here, but stood for all the things I just mentioned (1535 ) Mr. Ted White (North Vancouver, Ref.): Mr. Speaker, I heard the hon. member mention the committees during his speech. It brought to mind that during question period today the Minister of Justice mentioned that if he could withstand appearing before the justice committee, he could face any tribunal in the land.
C'est la raison pour laquelle, aux dernières élections, beaucoup de personnes ont voté pour le Parti libéral de la Colombie-Britannique ou pour le Parti réformiste de cette province qui, tous les deux, ne défendaient aucune des idées insensées des gens d'en face, mais plutôt toutes celles que je viens de citer (1535) M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, en parlant des comités durant son discours, le député m'a rappelé que, au cours de la période des questions aujourd'hui, le ministre de la Justice a déclaré que, s'il pouvait témoigner devant le comité de la justice, il pouvait faire face à n'importe quel tribunal au pays.

Besides, would the Minister of Finance, as the chairman of the new G-20, not profit from the establishment of this parliamentary committee, since he could benefit from the expertise provided by the representatives of the civil society who would come before the committee to be heard?
D'ailleurs, le ministre des Finances, en tant que président du nouveau G-20, ne tirerait-il pas profit de la création du comité parlementaire, puisqu'il pourrait saisir l'occasion et bénéficier de l'expertise de la société civile qui viendrait y témoigner?