Traduction de «has issued numerous comfort » (Anglais → Français) :

In addition, it appears that EMPORDEF, the state-owned holding which fully owns ENVC, has issued numerous comfort letters and guarantees in support of financing agreements between ENVC and commercial banks.
Il apparaît en outre qu'EMPORDEF, holding appartenant entièrement à l'Etat, a émis de nombreuses lettres d'intention et garanties pour faciliter la conclusion d'accords de financement entre ENVC et des banques commerciales.

Portugal also explains that between 2007 and 2011 EMPORDEF issued numerous other comfort letters and guarantees in support of financing agreements between ENVC and commercial banks (the comfort letters detailed in recital 24 above and in the present recital will be jointly referred to as ‘the comfort letters’ — they total EUR 70 792 500).
Le Portugal explique par ailleurs qu'entre 2007 et 2011, Empordef a émis plusieurs autres lettres de confort et garanties à l'appui d'accords de financement entre ENVC et des banques commerciales (les lettres de confort présentées au considérant 24 ci-dessus et dans le présent considérant seront désignées conjointement par les termes «lettres de confort» — elles représentent un total de 70 792 500 EUR).

The Commission moreover observes that ENVC had been in at least three occasions in a situation of technical bankruptcy (see recital 64 above) and despite this, EMPORDEF decided to issue the comfort letters without a premium.
La Commission fait également observer qu'ENVC s'était trouvée au moins à trois reprises en situation de faillite technique (voir le considérant 64 ci-dessus) et qu'Empordef a tout de même décidé d'émettre les lettres de confort sans prime.

All information on the certificate of conformity shall be provided in ISO 8859 series (Information technology — 8-bit single-byte coded graphic character sets) characters (for certificates of conformity issued in Bulgarian language in Cyril characters, for certificates of conformity issued in Greek language in Greek characters) and Arabic numerals.
Toutes les informations figurant sur le certificat de conformité doivent être inscrites en utilisant les caractères de la série ISO 8859 (Technologies de l'information — Jeux de caractères graphiques codés sur un seul octet) (pour les certificats de conformité délivrés en langue bulgare, en utilisant les caractères cyrilliques, et pour les certificats de conformité délivrés en langue grecque, en utilisant les caractères grecs) et en chiffres arabes.

Indeed, if the State has correctly informed the bidders about the contractual obligations of ETVA — including this commitment of ETVA to provide the guarantee to HDW/Ferrostaal if the Commission does not issue a comfort letter — the bidders must have taken into account this commitment of ETVA.
En effet, si l’État a bien informé les candidats-acquéreurs sur les obligations contractuelles d’ETVA — notamment, sur son engagement à accorder une garantie à HDW/Ferrostaal si la Commission ne transmettait pas de lettre administrative de compatibilité — les candidats doivent avoir pris en compte cet engagement d’ETVA.

where CC is the Country Code, defined in ISO 3166, two alpha-numeric characters in length, and the number complies with the appropriate national guidelines of the issuing agency, and may be up to 32 alpha-numeric characters long.
CC est le code de pays selon la norme ISO 3166, en deux caractères alphanumériques; numéro est défini en fonction des règles en vigueur dans le pays où se trouve le service émetteur de la demande; il peut comporter jusqu'à trente-deux caractères alphanumériques.

It also criticises the contested judgment for stating that, before issuing the comfort letter, the Commission had undertaken only a provisional examination of the conditions prevailing on the market.
En outre, elle critique l'arrêt entrepris en ce qu'il relève que, avant de délivrer la lettre administrative, la Commission n'avait procédé qu'à une analyse provisoire des conditions du marché.

For this reason, the Directorate-General for Competition has issued a comfort letter regarding this notified agreement.
Pour cette raison, la Direction Générale de la Concurrence a émis une lettre administrative de classement à l'égard de cet accord notifié.

The Commission has concluded that the notified agreements fully meet the concerns expressed previously by the Commission and has issued a comfort letter with regard to the Beer Procurement and Beer Supply Agreement.
La Commission a conclu que les accords notifiés étaient conformes aux préoccupations exprimées auparavant par la Commission et a adopté une lettre administrative concernant l'accord d'approvisionnement en bière et l'accord de fourniture de bière.

For this reason, the Directorate-General for Competition has issued a comfort letter regarding the notified agreements.
C'est pourquoi la Direction générale de la concurrence a délivré une "lettre administrative" d'autorisation concernant cet accord notifié.