Vertaling van "has commitments under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commitments under the financing agreements
engagements au titre des conventions de financement

commitment under an article
engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]

National Report on Actions to Meet Commitments Under the United Nations Framework Convention on Climate Change
Le Rapport national du Canada sur l'application de la Convention-cadre sur les changements climatiques

Canada's National Report on Climate Change - Actions to Meet Commitments Under the United Nations Framework Convention on Climate Change [ Canada's National Report on Climate Change ]
Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques - Mesures en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques [ Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques ]

underlying financial commitment
obligation financière sous-jacente

Ad Hoc Working Group on Further Commitments for Annex I Parties under the Kyoto Protocol | AWG-KP [Abbr.]
Groupe de travail spécial des nouveaux engagements des Parties visées à l'annexe I au titre du Protocole de Kyoto

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

use fire engine under emergency conditions | use fire truck under emergency conditions | drive firetruck under emergency conditions | propel fire engine under emergency conditions
conduire un camion de pompiers dans des situations d'urgence

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to establish coherent rules to ensure the technical implementation of the second commitment period of the Kyoto Protocol in the Union, including the transition from the first to the second commitment period, to enable the effective operation of the joint fulfilment of the commitments of the Union, its Member States and Iceland for the second commitment period, and to ensure its alignment with the operation of the EU ETS and Decision No 406/2009/EC, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission, from the date of conclusion by the Union of the Doha Amendment to the end of the additional period for fulfilling commitments under the second commitment period of the Kyoto Protocol.
Afin d’établir des règles cohérentes pour assurer la mise en œuvre technique de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto dans l’Union, y compris la transition de la première période d’engagement vers la deuxième, permettre le fonctionnement effectif de l’exécution conjointe des engagements de l’Union, de ses États membres et de l’Islande pour la deuxième période d’engagement et garantir sa mise en adéquation avec le fonctionnement du SEQE-UE et la décision no 406/2009/CE, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à compter de la date de la conclusion de l’amendement de Doha par l’Union jusqu’à la fin de la période supplémentaire prévue pour l’exécution des engagements au titre de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto.

1. Various agri-environment-climate commitments under Article 28 of Regulation (EU) No 1305/2013, organic farming commitments under Article 29 of that Regulation, animal welfare commitments under Article 33 of that Regulation and forest-environmental and climate commitments under Article 34 of that Regulation may be combined provided that they are complementary and compatible.
1. Différents engagements agroenvironnementaux et climatiques au titre de l’article 28 du règlement (UE) no 1305/2013, engagements liés à l’agriculture biologique au titre de l’article 29 dudit règlement, engagements en faveur du bien-être des animaux au titre de l’article 33 dudit règlement et engagements forestiers, environnementaux et climatiques au titre de l’article 34 dudit règlement peuvent être combinés, à condition d’être complémentaires et compatibles.

(d)temporary CERs (tCERs) or long-term CERs (lCERs) from afforestation and reforestation projects provided that, where a Member State has used tCERs or lCERs towards its commitments under Council Decision 2002/358/EC for the period from 2008 to 2012, the Member State commits to the continuing replacement of those credits by tCERs, lCERs or other units valid under the Kyoto Protocol before the expiry date of the tCERs or lCERs, and the Member State also commits to the continuing replacement of tCERs or lCERs used under this Decision with tCERs, lCERs or other units usable towards those commitments before the expiry date of the tCERs or lCERs.
d)les REC temporaires (RECT) ou les REC à long terme (RECL) résultant des projets de boisement et de reboisement à condition que, lorsqu’un État membre a utilisé lesdites RECT et RECL en vue de tenir ses engagements au titre de la décision 2002/358/CE pour la période 2008-2012, cet État membre s’engage à poursuivre le remplacement de ces crédits par des RECT, des RECL ou d’autres unités valables au titre du protocole de Kyoto avant la date d’expiration des RECT ou des RECL, et que l’État membre s’engage également à poursuivre le remplacement des RECT et des RECL utilisées au titre de la présente décision par des RECT, des RECL ou d’autres unités utilisables en vue de tenir ces engagements avant la date d’expiration des RECT et des RECL.

temporary CERs (tCERs) or long-term CERs (lCERs) from afforestation and reforestation projects provided that, where a Member State has used tCERs or lCERs towards its commitments under Council Decision 2002/358/EC for the period from 2008 to 2012, the Member State commits to the continuing replacement of those credits by tCERs, lCERs or other units valid under the Kyoto Protocol before the expiry date of the tCERs or lCERs, and the Member State also commits to the continuing replacement of tCERs or lCERs used under this Decision with tCERs, lCERs or other units usable towards those commitments before the expiry date of the tCERs or lCERs.
les REC temporaires (RECT) ou les REC à long terme (RECL) résultant des projets de boisement et de reboisement à condition que, lorsqu’un État membre a utilisé lesdites RECT et RECL en vue de tenir ses engagements au titre de la décision 2002/358/CE pour la période 2008-2012, cet État membre s’engage à poursuivre le remplacement de ces crédits par des RECT, des RECL ou d’autres unités valables au titre du protocole de Kyoto avant la date d’expiration des RECT ou des RECL, et que l’État membre s’engage également à poursuivre le remplacement des RECT et des RECL utilisées au titre de la présente décision par des RECT, des RECL ou d’autres unités utilisables en vue de tenir ces engagements avant la date d’expiration des RECT et des RECL.

temporary CERs (tCERs) or long-term CERs (lCERs) from afforestation and reforestation projects provided that, where a Member State has used tCERs or lCERs towards its commitments under Council Decision 2002/358/EC (8) for the period from 2008 to 2012, the Member State commits to the continuing replacement of those credits by tCERs, lCERs or other units valid under the Kyoto Protocol before the expiry date of the tCERs or lCERs, and the Member State also commits to the continuing replacement of tCERs or lCERs used under this Decision with tCERs, lCERs or other units usable towards those commitments before the expiry date of the tCERs or lCERs.
les REC temporaires (RECT) ou les REC à long terme (RECL) résultant des projets de boisement et de reboisement à condition que, lorsqu’un État membre a utilisé lesdites RECT et RECL en vue de tenir ses engagements au titre de la décision 2002/358/CE (8) pour la période 2008-2012, cet État membre s’engage à poursuivre le remplacement de ces crédits par des RECT, des RECL ou d’autres unités valables au titre du protocole de Kyoto avant la date d’expiration des RECT ou des RECL, et que l’État membre s’engage également à poursuivre le remplacement des RECT et des RECL utilisées au titre de la présente décision par des RECT, des RECL ou d’autres unités utilisables en vue de tenir ces engagements avant la date d’expiration des RECT et des RECL.

In addition to commitments under the Common Fisheries Policy, EU decisions on annual fishing decisions should take account of international policy commitments, such as the obligation to rebuild stocks to levels at which a maximum sustainable yield can be taken.[2] While the implementation of this commitment is still under discussion and is the subject of a separate Commission Communication[3], it is necessary to take steps to ensure that some progress is made towards this political commitment, or at least that Community decisions do not contradict it.
Lors de ses décisions annuelles sur la pêche, l’UE doit prendre en compte ses obligations au titre de la PCP, mais aussi les engagements politiques internationaux, tels que l’obligation de reconstituer les stocks à des niveaux assurant un rendement maximal équilibré[2]. Tandis que l’application de la reconstitution des stocks est encore à l’étude et fait l’objet d’une autre communication de la Commission[3], il est nécessaire de prendre des mesures permettant de progresser dans cette voie, ou tout au moins de veiller à ce que les décisions communautaires ne soient pas contraires à cet engagement.

2. As regards measures or submeasures referred to in Article 2 of Regulation (EC) No 1268/1999 which may be financed after accession by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Guidance Section under Article 2(2)a of Regulation (EC) No 1260/1999, the new Member States may continue to contract or enter into commitments under Regulation (EC) No 1268/1999 up to the date when they start to contract or to enter into commitments for measures under Regulation (EC) No 1260/1999.
2. En ce qui concerne les mesures ou sous-mesures visées à l'article 2 du règlement (CE) n° 1268/1999 qui peuvent être financées après l'adhésion par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Orientation", conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999, les nouveaux États membres peuvent continuer à conclure des contrats ou à prendre des engagements au titre du règlement (CE) n° 1268/1999 jusqu'à la date à laquelle ils commencent à conclure des contrats ou à prendre des engagements pour les actions au titre du règlement (CE) n° 1260/1999.

(1) Current rules do not permit the transformation of an agri-environment commitment entered into under Council Regulation (EEC) No 2078/92(2), as last amended by Commission Regulation (EC) No 2772/95(3), into a new commitment under new Regulation (EC) No 1257/1999.
(1) La législation existante ne permet pas de transformer un engagement agro-environnemental contracté au titre du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2772/95 de la Commission(3) en un nouvel engagement dans le cadre du nouveau règlement (CE) n° 1257/1999.