Vertaling van "has been sentenced simply because " (Engels → Frans) :

SMEs face obstacles when participating in public procurement markets, which account for 16% of the EU GDP, often simply because smaller businesses are not aware of opportunities and/or are discouraged by procedures and because public authorities may find it more comfortable to award certain contracts to large enterprises with a track record rather than to young innovative companies.
Les PME se heurtent à des obstacles lorsqu’elles participent aux marchés publics, qui représentent 16 % du PIB de l’Union, et leurs difficultés sont souvent dues au simple fait que les petites entreprises ne sont pas informées des opportunités qui existent et/ou qu'elles sont découragées par les procédures, et parce que les administrations publiques se facilitent la vie en attribuant certains marchés à de grandes entreprises qui ont déjà une expérience avérée, plutôt qu’à de jeunes sociétés innovantes.

Requirements applied to products and services differ widely across the globe, sometimes because of cultural differences and societal choices, but often simply because regulatory approaches were developed in isolation.
Les exigences relatives aux produits et aux services sont très différentes de par le monde, parfois en raison de différences culturelles et de choix de société, mais souvent simplement parce que les réglementations ont été définies de manière isolée.

This may be because they have a longer pay back period or simply because the promoters are too small and inexperienced to attract the interest of large financial institutions.
Cela peut s'expliquer par le fait que leur délai d'amortissement est plus long ou tout simplement que les promoteurs sont trop petits et inexpérimentés pour susciter l'intérêt de grandes institutions financières.

[39] For example, some VAT paid when assets are acquired for business purposes may not be deductible form the VAT charged to final customers and some local taxes are often charged simply because a business activity is being undertaken.
[39] Ainsi, par exemple, la TVA payée lors de l'acquisition d'actifs à des fins commerciales peut ne pas être déductible de la TVA à charge des clients finals, et certains impôts locaux sont souvent prélevés simplement parce qu'une activité économique est entreprise.

An entire section of the Civil Code is devoted to this subject but it has not been implemented simply because we do not yet have jurisdiction.
Il y a toute une section du Code civil qui est adoptée à ce sujet, mais elle n'est pas mise en vigueur simplement parce que ce n'est pas encore notre juridiction.

I refer specifically in our area to the community futures program which has done an amazingly positive job in creating hundreds and hundreds of small businesses that otherwise would not have been created simply because they were able to access capital up to a maximum of $75,000.
Je pense en particulier, dans notre région, au programme Développement des collectivités qui a fait un travail extraordinaire en permettant la création de centaines et de centaines de petites entreprises qui, autrement, n'auraient jamais été créées, et cela simplement en permettant l'accès à des capitaux, jusqu'à un maximum de 75 000 dollars.

How likely is it that judges, with this addition to the sentencing principles, would respond by increasing the severity of a sentence simply because the victim was 85?
Quelles sont les probabilités que les juges, tenant compte de cet ajout aux principes de détermination de la peine, réagissent en imposant une peine plus sévère en se fondant simplement sur le fait que la victime est âgée de 85 ans?

Mr. Speaker, yesterday the justice critic pointed out that in certain cases mandatory minimums may in fact create circumstances where plea bargaining is more prevalent, and indeed, that people will get off with lesser sentences simply because the courts may feel this is inappropriate.
Monsieur le Président, hier, notre porte-parole en matière de justice a fait remarquer que, dans certains cas, les peines minimales obligatoires pourraient créer des circonstances propices à la négociation de plaidoyers et faire en sorte que des criminels s'en tirent avec une peine moins sévère simplement parce que les tribunaux risquent de trouver ces peines inappropriées.

An eSignature may not legally be refused as evidence in legal proceedings simply because it is:
Une signature électronique ne peut pas être refusée comme preuve en justice, au seul motif qu'elle:

That has not been followed simply because the government did not want to admit that it did not see this coming.
Et le gouvernement n'a pas suivi la bonne procédure parce qu'il ne veut pas admettre qu'il n'a pas vu venir la chose.