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Vertaling van "has been brought forward since lac-mégantic " (Engels → Frans) :

The bill goes some distance in giving some powers and that is why Liberals are supporting the bill being sent to committee, so it can be explored in more detail and see how it connects with all the other measures, this grab bag of measures that has been brought forward since Lac-Mégantic by the government in piecemeal fashion.

Ce projet de loi accorde quelques pouvoirs supplémentaires. C'est pourquoi les libéraux appuient son renvoi au comité afin d'en permettre un examen plus approfondi et de déterminer son lien avec toutes les autres mesures hétéroclites qui ont été présentées par le gouvernement de manière fragmentaire depuis la tragédie de Lac-Mégantic.


We saw a lot of change in 1949 when Canada decided to join Newfoundland, and our accent has been brought forward since.

Nous avons connu beaucoup de changements en 1949 quand le Canada a décidé de se joindre à Terre-Neuve, et notre accent a été régulièrement mentionné depuis.


The problem is it has been 10 months since Lac-Mégantic and it still has not done a thing.

Le problème, c'est qu'il s'est écoulé 10 mois depuis la tragédie de Lac-Mégantic et que le gouvernement n'a toujours rien fait.


(Return tabled) Question No. 530 Ms. Anne Minh-Thu Quach: With regard to Health Canada and the drug shortage: (a) what are the various plans that have been brought forward since 1990 to address drug shortages; (b) based on which studies is the Minister promoting a voluntary reporting mechanism for the industry to address drug shortages; (c) what are Health Canada’s budgets for inspecting drug manufacturing plants; (d) does Health Canada have a budget for identifying new emergency suppliers ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 530 Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne Santé Canada et la pénurie de médicaments: a) quels sont les différents plans qui ont été mis de l’avant depuis 1990 pour contrer les pénuries de médicaments; b) sur quelles études la Ministre s’est elle basée pour favoriser un mécanisme de déclaration volontaire de l’industrie pour contrer les pénuries de médicaments; c) quels sont les budgets de Santé Canada pour l’inspection des usines fabricants des médicaments; d) est-ce que Santé Canada a un budget pour trouver des nouveaux fournisseurs d’urgence en cas de pénurie; e) quels sont les recours d’ur ...[+++]


the amount to be distributed may not exceed the total profits made since the end of the last financial year for which the annual accounts have been drawn up, plus any profits brought forward and sums drawn from reserves available for this purpose, less losses brought forward and sums to be placed to reserve pursuant to the requirements of the law or the statutes.

le montant à distribuer ne peut excéder le montant des résultats réalisés depuis la fin du dernier exercice dont les comptes annuels ont été arrêtés, augmenté des bénéfices reportés ainsi que des prélèvements effectués sur les réserves disponibles à cet effet et diminué des pertes reportées ainsi que des sommes à porter en réserve en vertu d'une obligation légale ou statutaire.


Since no new elements as already addressed in recitals 50 to 52 were brought forward, this claim was rejected.

Étant donné qu'aucun nouvel élément autre que ceux déjà visés aux considérants 50 à 52 n'a été avancé, cet argument a été rejeté.


the amount to be distributed may not exceed the total profits made since the end of the last financial year for which the annual accounts have been drawn up, plus any profits brought forward and sums drawn from reserves available for that purpose, less losses brought forward and sums to be placed to reserve pursuant to the requirements of the law or the statutes.

le montant à distribuer ne peut excéder le montant des résultats réalisés depuis la fin du dernier exercice dont les comptes annuels ont été arrêtés, augmenté des bénéfices reportés ainsi que des prélèvements effectués sur les réserves disponibles à cet effet et diminué des pertes reportées ainsi que des sommes à porter en réserve en vertu d'une obligation légale ou statutaire.


the amount to be distributed may not exceed the total profits made since the end of the last financial year for which the annual accounts have been drawn up, plus any profits brought forward and sums drawn from reserves available for that purpose, less losses brought forward and sums to be placed to reserve pursuant to the requirements of the law or the statutes.

le montant à distribuer ne peut excéder le montant des résultats réalisés depuis la fin du dernier exercice dont les comptes annuels ont été arrêtés, augmenté des bénéfices reportés ainsi que des prélèvements effectués sur les réserves disponibles à cet effet et diminué des pertes reportées ainsi que des sommes à porter en réserve en vertu d'une obligation légale ou statutaire.


The deadline for establishing the national inventory systems (which is linked to the deadline of 31 December 2006 laid down in Article 7(2)) should be brought forward, since the inventories constitute a key element in the subsequent preparation of the reports and the determining of the amounts assigned by the Community to the Member States.

Il est opportun d'avancer l'échéance (en fonction de l'échéance fixée au 31 décembre 2006 à l'article 7, paragraphe 2) pour la mise en place des inventaires nationaux car ces derniers constituent un élément fondamental pour l'élaboration ultérieure des rapports et pour fixer la quantité à attribuer à la Communauté et aux États membres.






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Date index: 2022-04-27
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