Vertaling van "has approved under eu state aid rules a czech scheme worth " (Engels → Frans) :

The European Commission has approved under EU State aid rules an Irish scheme to reduce the taxation of employee share options for SMEs.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, un régime mis en place par l'Irlande en faveur des PME dans le but de réduire la taxation qui pèse sur les options sur actions réservées au personnel.

The European Commission has approved under EU State aid rules an Italian scheme to support the shift of freight traffic from road to rail in the Province of Bolzano.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, un régime d'aides italien en faveur du transfert du fret de la route vers le rail dans la province de Bolzano.

The European Commission has approved under EU state aid rules a Danish scheme to support rail freight operators' investment in new on-board traffic management equipment.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime d'aides danois visant à encourager les investissements des opérateurs de transport ferroviaire de fret dans de nouveaux équipements embarqués de gestion du trafic.

The European Commission has approved under EU state aid rules a Swedish scheme to reduce the taxation of employee share options.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE sur les aides d'État, un régime suédois visant à réduire la fiscalité applicable aux options sur actions offertes aux membres du personnel.

Brussels, 23 November 2011 - The European Commission has approved under EU state aid rules a Czech scheme worth CZK 6 billion (approx. €250 million) for projects that reduce the level of air pollution in highly polluted areas in the Moravia-Silesia Region.
Bruxelles, le 23 novembre 2011 – La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE relatives aux aides d’État, un dispositif de 6 milliards de CZK (250 millions d’EUR environ) élaboré par la République tchèque en vue de financer des projets visant à réduire le niveau de pollution atmosphérique dans des zones très contaminées de la région de Moravie‑Silésie.

The European Commission approved under EU State aid rules a Polish renewable energy scheme and a reduced levy to finance the scheme for energy-intensive users.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, un régime polonais de soutien aux énergies renouvelables et une réduction du prélèvement finançant ce régime au bénéfice des gros consommateurs d'énergie.

The European Commission has approved under EU State aid rules a support scheme for the construction or renovation of football stadiums in the Belgian regions of Flanders and Brussels.
La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l’UE relatives aux aides d’État, un régime d’aides en faveur de la construction ou de la rénovation de stades de football dans les régions belges de Flandre et de Bruxelles.

Brussels, 20 July 2011 - The European Commission has granted temporary approval, under EU state aid rules, to a recapitalisation worth up to €3.8 billion for Irish Life Permanent Group Holdings (ILP) by the Irish authorities.
Bruxelles, le 20 juillet 2011 - La Commission européenne a temporairement autorisé, en application des règles de l'UE relatives aux aides d'État, la recapitalisation, à hauteur de 3,8 milliards €, d’Irish Life Permanent Group Holdings (ILP), par les autorités irlandaises.

Brussels, 15 July 2011 - The European Commission has granted temporary approval, under EU state aid rules, to a recapitalisation worth up to €13.1 billion of AIB/EBS, an entity resulting from the merger of Allied Irish banks plc and Educational Building Society, by the Irish authorities.
Bruxelles, 15 juillet 2011 – La Commission européenne a temporairement autorisé, en application des règles de l'UE relatives aux aides d'État, la recapitalisation, à hauteur de 13,1 milliards €, d'AIB/EBS, une entité résultant de la concentration d'Allied Irish banks plc et d'Educational Building Society, par les autorités irlandaises.

The European Commission has authorised today under the State aid rules a Lithuanian scheme worth LTL 10 million (approximately EUR 2.9 million) aimed at supporting farmers who encounter difficulties as a result of the current economic crisis.
La Commission européenne a autorisé aujourd’hui, au titre des règles en matière d’aides d’État, un régime d’aide lituanien portant sur un montant de 10 millions LTL (soit environ 2,9 millions €), destiné à soutenir les agriculteurs en proie à des difficultés en raison de la crise économique actuelle.