For example, in clause 3 of the bill, the authority is given for a court that has already imposed a probation condition to abstain from the consumption of drugs and alcohol, to impose a condition requiring the offender to provide a bodily sample on the demands of a police or probation officer, should the officer have reasonable grounds to believe that the offender has breached the consumption condition.
Par exemple, l'article 3 du projet de loi accorde au tribunal qui a déjà imposé, à titre de condition de la probation, l'obligation de s'abstenir de consommer des drogues et de l'alcool, le pouvoir d'imposer une autre condition obligeant le délinquant à fournir à la demande d'un policier ou d'un agent de probation des échantillons de substances corporelles, dans le cas où l'agent a des motifs raisonnables de croire que le délinquant a violé la condition interdisant toute consommation de ces substances.