Vertaling van "has a separate parcels business " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In particular, a market operator or an APA, who also operate a consolidated tape, shall treat all information collected in a non-discriminatory fashion and shall operate and maintain appropriate arrangements to separate different business functions.
Ainsi, un opérateur de marché ou un APA gérant également un système consolidé de publication traite toutes les informations collectées d’une manière non discriminatoire et met en œuvre et maintient les dispositifs nécessaires pour séparer les différentes activités.

In particular, an APA who is also a market operator or investment firm shall treat all information collected in a non-discriminatory fashion and shall operate and maintain appropriate arrangements to separate different business functions.
En particulier, un APA qui est également un opérateur de marché ou une entreprise d’investissement traite toutes les informations collectées d’une manière non discriminatoire et met en œuvre et maintient les dispositifs nécessaires pour séparer les différentes activités.

In particular, an ARM that is also a market operator or investment firm shall treat all information collected in a non-discriminatory fashion and shall operate and maintain appropriate arrangements to separate different business functions.
En particulier, un ARM qui est également un opérateur de marché ou une entreprise d’investissement traite toutes les informations collectées d’une manière non discriminatoire et met en œuvre et maintient en œuvre les dispositifs nécessaires pour séparer les différentes activités.

In particular, a market operator or an APA, who also operate a consolidated tape, shall treat all information collected in a non-discriminatory fashion and shall operate and maintain appropriate arrangements to separate different business functions.
Ainsi, un opérateur de marché ou un APA gérant également un système consolidé de publication traite toutes les informations collectées d'une manière non discriminatoire et met en œuvre et maintient les dispositifs nécessaires pour séparer les différentes activités.

In particular, an ARM that is also a market operator or investment firm shall treat all information collected in a non-discriminatory fashion and shall operate and maintain appropriate arrangements to separate different business functions.
En particulier, un ARM qui est également un opérateur de marché ou une entreprise d'investissement traite toutes les informations collectées d'une manière non discriminatoire et met en œuvre et maintient en œuvre les dispositifs nécessaires pour séparer les différentes activités.

In particular, an APA who is also a market operator or investment firm shall treat all information collected in a non-discriminatory fashion and shall operate and maintain appropriate arrangements to separate different business functions.
En particulier, un APA qui est également un opérateur de marché ou une entreprise d'investissement traite toutes les informations collectées d'une manière non discriminatoire et met en œuvre et maintient les dispositifs nécessaires pour séparer les différentes activités.

(ca) They shall ensure effective systems are in operation to identify and manage conflicts between the market operator and the regulated market or its members and to operate and maintain appropriate arrangements to separate different business functions.
(c bis) Ils veillent à ce que fonctionnent des systèmes efficaces pour détecter et gérer les conflits entre l'opérateur de marché et le marché réglementé ou ses membres ainsi que pour appliquer et maintenir en fonction les dispositifs permettant de séparer les différents métiers.

7. Where Article 17(1)(b) of Delegated Regulation (EU) No 640/2014 may lead to an artificial division of the area of adjacent agricultural parcels with a homogeneous land cover type into separate agricultural parcels, the measurement of this area of adjacent agricultural parcels with a homogeneous land cover type shall be combined in one single measurement of the agricultural parcels concerned.
7. Lorsque l’application de l’article 17, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) no 640/2014 peut conduire à une division artificielle de la superficie de parcelles agricoles adjacentes présentant un type d’occupation des sols homogène en parcelles agricoles séparées, le mesurage de cette superficie est combinée en un seul mesurage des parcelles agricoles concernées.

It is defined by unique ownership and homogeneous real property rights, and may consist of one or more adjacent or geographically separate parcels.
Elle est définie par des droits de propriété foncière exclusifs et homogènes et peut se composer d'une ou plusieurs parcelles adjacentes ou géographiquement séparées.

In substantive terms, the main risk is seen in the lack of attention being paid to the fundamental civil law principle of freedom to conclude contracts, and that there is so far no sign of a systematic separation between business-to-business and business-to-consumer legal relationships.
Sur le fond, le risque principal est considéré être l'absence d'attention accordée au principe fondamental du droit civil de la liberté de conclure des contrats et l'absence, jusqu'à présent, de séparation systématique entre les relations relevant du secteur des affaires (business-to-business) et celles entre le secteur des affaires et le consommateur (business-to-consumer).