Traduction de «harmonised rules and further liberalisation would » (Anglais → Français) :

In this context, further harmonising IP rules within the EU would enhance the Commission's capacity to negotiate on behalf of the EU stronger IP commitments with our key trading partners.
Dans ce contexte, une meilleure harmonisation des règles en matière de PI en vigueur dans l’UE, renforcerait la capacité de la Commission à négocier, au nom de l’UE, des engagements plus fermes en matière de PI avec nos principaux partenaires commerciaux.

In the Communication of 6 April 2016 it was further specified that this would be achieved by developing a harmonised EU common approach, which would include more flexible admission conditions, improved admission procedures and enhanced rights, including intra-EU mobility.
Dans la communication du 6 avril 2016, il a été précisé en outre que cet objectif serait atteint au moyen d’une approche commune harmonisée au niveau de l’Union, comprenant des conditions d’admission plus souples, une amélioration des procédures d’admission et un renforcement des droits, notamment en termes de mobilité intra-UE.

The establishment at pan-European level of an open and integrated market functioning on the basis of compatible or harmonised rules and further liberalisation would bring significant economic and other benefits to both the EU and the neighbourhood.
La mise en place d'un marché paneuropéen ouvert et intégré, fondé sur des règles compatibles ou harmonisées et sur la poursuite de la libéralisation, aurait d'importantes retombées positives, économiques et autres, pour l'Union et ses voisins.

The Commission noted that the measures were limited to what was strictly necessary to establish a level playing field for social security contributions and ultimately would therefore favour the development of competition and further liberalisation of the postal sector.
La Commission a constaté que les mesures étaient limitées à ce qui était strictement nécessaire pour établir des conditions égales en matière de contributions sociales et fiscales et que, de ce fait, elles favorisaient le développement et la concurrence et une libéralisation plus poussée du secteur postal.

Regional trade and investment should be encouraged through common rules of origin, liberalisation of services, regulatory approximation and trade facilitation instruments, as well as further support to the Agadir process.
Le commerce et les investissements régionaux devraient être encouragés par la mise en place de règles d'origine communes, la libéralisation des services, l'adoption d'instruments visant à assurer un rapprochement des réglementations et une facilitation du commerce et la poursuite du soutien apporté au processus d'Agadir.

As currently drafted, the new law would only lead to partial harmonisation with EC rules, requiring further amendments to achieve full alignment.
Dans sa forme actuelle, la nouvelle loi ne serait que partiellement alignée sur les règles communautaires et devrait faire l'objet d'autres modifications pour l'être entièrement.

While there is no question of developing countries undertaking market access commitments resulting in tariff levels similar overall to those of developed countries, the extent of the imbalance would have denied meaningful market access not only to our exporters, but to those of other developing countries as well, even though the greatest gains from further liberalisation will come from more South-South market opening.
Bien qu'il ne soit nullement question pour les pays en développement de prendre, en matière d'accès au marché, des engagements aboutissant à des niveaux tarifaires généralement semblables à ceux des pays industrialisés, l'ampleur du déséquilibre aurait dénié un accès au marché valable non seulement à nos exportateurs, mais aussi à ceux d'autres pays en développement, même si les principaux gains d'une libéralisation accrue viendront d'une plus grande ouverture du marché Sud-Sud.

Two years after the entry into force of this Agreement, the Parties shall review the rules and conditions applicable to movement of natural persons (mode 4) with a view to achieving further liberalisation.
Deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les parties réexaminent les règles et les conditions applicables à la circulation des personnes physiques (mode 4) afin d'en renforcer la libéralisation.