Traduction de «whenever drafting further » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proposed Further Contents of the Draft Treaty
Autres éléments proposés pour inclusion dans le projet de traité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

71. Calls on the Commission and the Member States, in the light of the creation of an information exchange mechanism for intergovernmental agreements between the EU Member States and third countries on energy policy, to show further ambition in ensuring that agreements contrary to internal market legislation are not put in place; takes the view that the Commission should be able to examine draft agreements for their compatibility with the acquis communautaire and to participate in the negotiations whenever relevant;
71. invite la Commission et les États membres, vu la création d'un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux des États membres avec des pays tiers en matière de politique énergétique, à se montrer plus ambitieux en s'assurant que des accords contraires à la législation relative au marché intérieur ne soient pas mis en place; estime que la Commission devrait être en mesure d'examiner les projets d'accord en fonction de leur compatibilité avec l'acquis communautaire, et de participer aux négociations, le cas échéant;

invites the Commission as a rule to apply the principles of minimum harmonisation whenever drafting further legislation in this field, taking into account the possibility of doing so on the basis of essential requirements, using voluntary European norms as a point of reference and of mutual recognition limiting full harmonisation to clearly special cases, in each of which there is to be a well-founded justification why the principle of mutual recognition would not serve its purpose
invite la Commission à se donner pour règle d'appliquer les principes de l'harmonisation minimum, possibilité étant donnée de le faire sur la base d'exigences réelles au sens du renvoi à des normes européennes volontaires, et de la reconnaissance mutuelle chaque fois qu'elle élabore de nouvelles normes en la matière, et à limiter l'harmonisation totale aux cas manifestement spéciaux, en mentionnant chaque fois la raison pour laquelle l'application du principe de la reconnaissance mutuelle ne serait d'aucun intérêt;