Vertaling van "while legislative harmonisation alone would " (Engels → Frans) :

While legislative harmonisation alone would not suffice to reduce these differences and would need to be backed up by enhanced practical cooperation among the Member Sates, the adoption of a sound European legal framework is a sine qua non if the Union wishes to introduce a common European asylum system in an adequate and effective manner, something which it has repeatedly pledged to do.
Si l'harmonisation législative à elle seule ne suffira pas à réduire de telles différences et devra être associée à un renforcement de la coopération pratique entre les États membres, l'adoption d'un cadre européen juridique solide est une condition sine qua non si l'Union souhaite, comme elle s'y est à maintes reprises engagée, mettre en œuvre un régime d'asile européen commun de manière adéquate et effective.

Mrs. Sue Barnes (Parliamentary Secretary to Minister of National Revenue, Lib.): Madam Speaker, reviewing the Young Offenders Act is a priority for the Minister of Justice, but it is clear that legislative reforms alone would not have prevented any of these tragedies.
Mme Sue Barnes (secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national, Lib.): Madame la Présidente, l'examen de la Loi sur les jeunes contrevenants est une priorité pour la ministre de la Justice, mais il est clair que les réformes législatives n'auraient pas, à elles seules, prévenu aucune de ces tragédies.

We believe, however, that legislative measures alone, while helpful, are insufficient to combat cyberbullying, and we urge the government to commit to a broader, more holistic strategy to deal with cyberbullying that also includes public awareness resources for parents, kids, and the general public.
Nous estimons, cependant, que les mesures législatives à elles seules ne peuvent lutter contre la cyberintimidation, et nous exhortons le gouvernement à adopter une stratégie globale de lutte contre la cyberintimidation qui comprendrait, entre autres, des mesures de sensibilisation à l'intention des parents, des enfants et du grand public.

59. Stresses that the consumer rights directive marked an important step forward in terms of increasing legal certainty for consumers and businesses in online transactions, and today constitutes the main consumer protection instrument for online services; calls on the Member States to ensure its effective and rapid implementation; calls for a code of good practice for online businesses, and supports the proposals for model contracts in this regard; believes that implementation of the CRD would form an important part of model contracts, while existing retail practices would also need to be respected; furthermore, calls on the Member States to decide whether - in the long run - they favour the full harmonisation of single market legislation or a second national regime; in the latter case, encourages the Member States to step up their efforts to constructively advance dossiers such as the Common European Sales Law, with a view to facilitating crossborder trade in the EU to the benefit of consumers and businesses alike;
59. souligne que la directive relative aux droits des consommateurs a marqué un pas en avant important vers le renforcement de la sécurité juridique pour les consommateurs et les entreprises dans les transactions en ligne, et constitue aujourd'hui le principal instrument de protection des consommateurs pour les services en ligne; presse les États membres d'assurer sa mise en œuvre efficace et rapide; demande l'élaboration d'un code de bonnes pratiques destiné aux entreprises en ligne et soutient les propositions de contrats types à cet égard; estime que la mise en œuvre des directives concernant le service universel et les droits des citoyens contribuerait largement à l'élaboration des contrats types, tandis que les pratiques existantes en matière de vente au détail devraient également être respectées; invite, en outre, les États membres à décider s'ils optent, à long terme, pour une pleine harmonisation de la législation relative au marché unique ou pour un deuxième régime national; dans ce dernier cas, encourage les États membres à intensifier les efforts nécessaires pour proposer de façon constructive l'examen de dossiers tels que celui du droit commun européen de la vente, en vue de faciliter les échanges transfrontaliers dans l'Union européenne, dans l'intérêt des consommateurs comme des entreprises;

Legislative acts adopted under the ordinary procedure would establish the necessary measures, in the form of a European space programme, while legislative harmonisation has once again been ruled out (paragraph 2).
Les actes législatifs adoptés en procédure ordinaire établiront les mesures nécessaires, sous forme d'un programme spatial européen. L'harmonisation législative est une nouvelle fois exclue (par. 2).

This legislation would uphold the rule of law, would assure Russian human rights defenders that they are not alone, would protect Canadian business interests in Russia, and in particular would remember and honour the heroic sacrifice of Sergei Magnitsky.
Le projet de loi ferait respecter la primauté du droit, assurerait aux défenseurs des droits de la personne en Russie qu'ils ne sont pas seuls, protégerait les intérêts des entreprises canadiennes en Russie et, plus particulièrement, honorerait la mémoire de Sergueï Magnitski pour son sacrifice héroïque.

The horizontal instrument would be based on maximum harmonisation while the sectoral tools would continue to be based on the principle of minimum harmonisation, with the exception of the directives already adopted on the basis of maximum harmonisation, such as the directive on unfair commercial practices.
L'instrument horizontal serait basé sur une harmonisation maximale tandis que les outils sectoriels demeureraient fondés sur un principe d’harmonisation minimale, à l’exception des directives déjà adoptées sur la base de l'harmonisation maximale, telle la directive relatives aux pratiques commerciales déloyales.

In a graphic way, the privacy rights charter would be an overall umbrella from which the tenets of the right to personal privacy, the right to live alone, would hang as a tapestry against which you would measure and weigh the needed legislative protections whether criminal or civil and other measures that need to be taken.
La charte du droit à la vie privée serait l'arrière-scène dont dépendrait le principe du droit à la vie privée, du droit à habiter seul, et ainsi de suite dont on pourrait se servir pour évaluer les protections législatives nécessaires, soit au criminel, soit au civil, et les autres mesures qu'on devrait prendre.

In conclusion, while legislative changes are necessary to reflect society's values and serve as a deterrent to negative behaviour, sentencing or criminalization of the issue alone will not solve the problem.
En conclusion, bien que des changements législatifs soient nécessaires pour mieux refléter les valeurs de la société et décourager les comportements néfastes, il ne suffit pas d'imposer des peines ou de criminaliser de tels comportements pour régler le problème.