Before presenting the Commission’s position, I would like to point out that, in drawing up its proposal, the Commission based its work, on the one hand, on the experience and functioning of the voluntary code of the last six years and, on the other, on a study of the legislation of the Member States, some of which have a great deal of experience in providing their citizens access to documents.
Avant de présenter la position de la Commission, je tiens à signaler que, pour élaborer sa proposition, cette dernière s'est basée, d'une part, sur l'expérience et le fonctionnement du code de conduite volontaire des six dernières années et, d'autre part, sur une étude de la législation des États de l'Union, dont certains permettent aux citoyens d'accéder aux documents et jouissent, dans ce domaine, d'une expérience importante.
