Traduction de «had subsequently become » (Anglais → Français) :

(2.3) For the purposes of this subsection and subsections (2.1) and (2.2), where an election under subsection (2.1) has been made by a corporation resident in Canada (in this subsection and in subsection (2.4) referred to as the “electing corporation”) in respect of an active business of a foreign affiliate of the electing corporation and the affiliate subsequently becomes a foreign affiliate of another corporation resident in Canada (in this subsection and in subsection (2.4) referred to as the “subsequent corporation”) that does not deal at arm’s length with the electing corporation, in computing the earnings of the affiliate from such business in respect of the subsequent corporation for any taxation year of the affiliate ending after the affiliate so became a foreign affiliate of the subsequent corporation, the subsequent corporation shall be deemed to have made an election under subsection (2.1) in respect of the business of the affiliate for the first such taxation year and for the purposes of paragraph (2.1)(d), the earnings of the affiliate for all of the preceding taxation years shall be deemed to have been adjusted in accordance with subsections (2.1) and (2.2) in the same manner as if the subsequent corporation had been the electing corporation.
(2.3) Pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (2.1) et (2.2), lorsque le choix prévu au paragraphe (2.1) a été fait par une société résidant au Canada (appelée « société élective » au présent paragraphe et au paragraphe (2.4)) à l’égard d’une entreprise exploitée activement par sa société étrangère affiliée et que la société affiliée devient par la suite une société étrangère affiliée d’une autre société résidant au Canada (appelée « société subséquente » au présent paragraphe et au paragraphe (2.4)) qui a un lien de dépendance avec la société élective, dans le calcul des gains de la société affiliée provenant de cette entreprise à l’égard de la société subséquente, pour une année d’imposition de la société affiliée se terminant après qu’elle est ainsi devenue une société étrangère affiliée de la société subséquente, cette dernière est réputée avoir fait le choix prévu au paragraphe (2.1) à l’égard de l’entreprise de la société affiliée pour la première de ces années d’imposition. Pour l’application de l’alinéa (2.1)d), les gains de la société affiliée pour les années d’imposition antérieures sont réputés avoir été rajustés conformément aux paragraphes (2.1) et (2.2) de la même manière que si la société subséquente avait été la société élective.

and an actual amount subsequently becomes payable to the taxpayer as consideration for the disposition by the taxpayer of, or for the taxpayer allowing the expiration of, the particular government right or any other government right acquired by the taxpayer for the purpose of effecting the continuation, without interruption, of rights that are substantially similar to the rights that the taxpayer had under the particular government right, for the purpose of section 14 of the amended Act, the amount that has so become payable to the taxpayer shall be deemed to be the amount that would, if that person and the taxpayer had at all times been the same person, be determined under subsection (1) to be the amount that would have become so payable to the taxpayer.
et qu’une somme effective devient payable par la suite au contribuable à titre de contrepartie pour avoir disposé ou consenti à l’expiration du droit gouvernemental donné ou de tout autre droit gouvernemental acquis par lui dans le but d’assurer le maintien, sans interruption, de droits qui correspondent sensiblement à ceux qu’il possédait en vertu du droit gouvernemental donné, pour l’application de l’article 14 de la loi modifiée, la somme devenue ainsi payable au contribuable est réputée être la somme qui, si cette personne et le contribuable avaient en tout temps été la même personne, serait déterminée en vertu du paragraphe (1) comme la somme qui serait ainsi devenue payable au contribuable.

54 (1) Where a former member who is in receipt of an allowance subsequently becomes a member and payment of that allowance ceases, any supplementary benefit payable to that person after that person ceases to be a member shall be at least equal to the supplementary benefit that the former member would have received if that person had not subsequently become a member.
54 (1) La prestation supplémentaire payable au moment de la retraite de l’ancien sénateur ou député qui redevient parlementaire ne peut être inférieure à celle qu’il recevait à titre d’ancien parlementaire.

(3) If the Government of Canada, a provincial or municipal government or any other prescribed authority pays a person an advance or assistance or a welfare payment for a week that would not be paid if unemployment benefits were paid for that week, and unemployment benefits subsequently become payable to that person for that week, the Commission may, subject to the regulations, deduct from those or any subsequent benefits and pay to the government or the prescribed authority an amount equal to the amount of the advance, assistance or welfare payment paid, if the person had, on or before receiving the advance, assistance or welfare payment, consented to the deduction and payment by the Commission.
(3) Lorsque le gouvernement du Canada ou d’une province, une autorité municipale ou une autre autorité visée par règlement verse à une personne, pour une semaine, une avance ou une allocation d’assistance qui ne serait pas versée si des prestations de chômage étaient versées pour cette semaine, et que cette personne acquiert ensuite le droit de percevoir des prestations de chômage pour cette semaine, la Commission peut, sous réserve des règlements, retenir sur ces prestations ou toutes prestations postérieures et verser au gouvernement du Canada ou de la province, à l’autorité municipale ou à telle autre autorité visée par règlement une somme égale à l’avance ou à l’allocation ainsi versée, si cette personne a, au plus tard au moment où elle a reçu cette avance ou cette allocation, consenti à ce que la Commission effectue cette retenue et ce versement.

When I reread the letters and speeches I had written during the 2001 budgetary procedure, I wondered whether I was suffering from the curse of Cassandra when I saw how often the fears I had expressed had subsequently become reality.
En relisant les lettres et les interventions qui ont été les miennes au cours de la procédure budgétaire de 2001, je me suis demandé si, hélas, je n'avais pas les dons d'une Cassandre, vu la ponctualité avec laquelle certaines craintes sont devenues réalité.

The spread vis-à-vis euro area long-term benchmark bonds had been declining markedly since the adoption of the government's reform programme in 2002 and had become negative for several months in 2005, before turning positive again in 2006 in response to a pick-up in inflation and subsequent hikes in the key policy rates.
Le différentiel par rapport aux obligations à long terme de référence de la zone euro avait diminué sensiblement depuis l'adoption du programme de réforme du gouvernement en 2002, et était devenu négatif pendant plusieurs mois en 2005, avant de redevenir positif en 2006 face à une recrudescence de l'inflation et à des soubresauts ultérieurs des principaux taux directeurs.

The Commission even wants to stop acting as a letterbox; it would merely receive a copy of the information and would become involved subsequently only if problems arose in transmitting the data or if combined Community data had to be submitted.
Elle ne souhaite plus faire fonction de simple boîte aux lettres; elle se limiterait à recevoir une copie de l'information et n'interviendrait a posteriori que si des difficultés de transmission apparaissent ou s'il y a lieu de présenter des données communautaires agrégées.

It would become involved subsequently only if problems arose in transmitting the data or if the reports had to combined at Community level.
Elle n'interviendrait par la suite que si des difficultés apparaissent pour la transmission ou si les informations doivent être agrégées au niveau communautaire.

Subsequently by the end of 1994 the cartel arrangements had become all-pervasive and covered the whole European market. Virtually all trade throughout the Community in this important industrial sector was controlled by the cartel.
Vers la fin de l'année 1994, les arrangements conclus dans le cadre de l'entente s'étaient propagés, dans l'intervalle, à tout le marché européen. La quasi-totalité des échanges réalisés dans l'ensemble de la Communauté dans ce secteur industriel important étaient sous le contrôle de l'entente.