Traduction de «actual amount subsequently » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actual amount of the benefit
montant effectif de la prestation

actual amount of a benefit
montant effectif d'une prestation

actual amount available
montant effectivement disponible

actual amount
montant réel

Notice of the Actual Amount of the Refund of Tax
Avis du remboursement d'impôt réel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

and an actual amount subsequently becomes payable to the taxpayer as consideration for the disposition by the taxpayer of, or for the taxpayer allowing the expiration of, the particular government right or any other government right acquired by the taxpayer for the purpose of effecting the continuation, without interruption, of rights that are substantially similar to the rights that the taxpayer had under the particular government right, for the purpose of section 14 of the amended Act, the amount that has so become payable to the taxpayer shall be deemed to be the amount that would, if that person and the taxpayer had at all times been the same person, be determined under subsection (1) to be the amount that would have become so payable to the taxpayer.
et qu’une somme effective devient payable par la suite au contribuable à titre de contrepartie pour avoir disposé ou consenti à l’expiration du droit gouvernemental donné ou de tout autre droit gouvernemental acquis par lui dans le but d’assurer le maintien, sans interruption, de droits qui correspondent sensiblement à ceux qu’il possédait en vertu du droit gouvernemental donné, pour l’application de l’article 14 de la loi modifiée, la somme devenue ainsi payable au contribuable est réputée être la somme qui, si cette personne et le contribuable avaient en tout temps été la même personne, serait déterminée en vertu du paragraphe (1) comme la somme qui serait ainsi devenue payable au contribuable.

(a) the amount by which the interest that has been paid or applied exceeds the interest, if any, computed in respect of the amount subsequently determined to be the actual overpayment shall, on the date on which the interest was so paid or applied, be deemed to be an amount payable by the taxpayer under this Part;
a) l’excédent des intérêts payés, ou affectés, sur les intérêts, s’il y en a, calculés relativement au montant déterminé par la suite comme étant le paiement en trop est réputé, à la date d’un tel paiement ou d’une telle affectation d’intérêts, être un montant payable par le contribuable en vertu de la présente partie;

The amount to be paid as an interim payment should be subject to a maximum ceiling of 25 per cent of the total amount of programme contributions committed to the financial instrument under the relevant funding agreement with subsequent interim payments conditional on a minimum percentage of the actual amounts included in previous applications having been spent as eligible expenditure.
Le montant à payer en tant que paiement intermédiaire ne devrait pas dépasser un plafond maximal de 25 % du montant total des contributions du programme engagées pour l'instrument financier au titre de l'accord de financement pertinent, les paiements intermédiaires ultérieurs étant subordonnés à ce qu'un pourcentage minimum des montants inclus dans les précédentes demandes aient été dépensés en tant que dépenses éligibles.

30. A registered mortgage has priority over a subsequently registered interest that affects the same parcel of Westbank land, to the extent of the money actually advanced under the mortgage, to a maximum of the amount secured by the mortgage, even if all or part of the money was advanced after the registration of the subsequently registered interest, unless the mortgagee had actual notice of the registration of the subsequently registered interest before making the advance.
30. L’hypothèque enregistrée prend rang avant un intérêt enregistré postérieurement et portant sur les mêmes terres de Westbank, pour le montant des avances faites au titre de l’hypothèque — même celles qui sont postérieures à l’enregistrement de l’autre intérêt — jusqu’à concurrence du montant de l’hypothèque, sauf si le créancier hypothécaire avait connaissance de l’enregistrement postérieur de cet intérêt avant d’effectuer les avances.

3. An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of this Regulation but it shall not be returnable, except in cases where the damage was caused by the negligence or fault of the passenger, where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation, or where the actual damage incurred was below the amount of the advance payment.
3. Le versement d'une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en vertu du présent règlement, mais elle n'est pas remboursable, sauf lorsque le préjudice a été causé par la négligence ou la faute du passager, que la personne à laquelle l'avance a été versée n'était pas celle ayant droit à une indemnisation ou que le préjudice effectivement subi était inférieur au montant de l'avance .

3. An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of this Regulation but it shall not be returnable, except in cases where the damage was caused by the negligence or fault of the passenger, where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation, or where the actual damages incurred were below the amount of the advance payment.
3. Le versement d’une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l’avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en vertu du présent règlement, mais elle n’est pas remboursable, sauf lorsque le préjudice a été causé par la négligence ou la faute du passager, que la personne à laquelle l’avance a été versée n’était pas celle ayant droit à une indemnisation ou que le préjudice effectivement subi était inférieur au montant de l'avance.

by calculating a theoretical amount and subsequently an actual amount (pro-rata benefit), as follows:
en calculant un montant théorique et ensuite un montant effectif (prestation au prorata), de la manière suivante:

179. Calls on the Commission to consider a system whereby a difference between the amount requested and actual requirements of more than x % in a specific year will entail the obligation to submit estimates for subsequent years accompanied by a report drawn up by an independent auditor, and, if this difference persists, the amount granted may be reduced by the same proportion as the surplus;
179. invite la Commission à étudier un système en vertu duquel une différence entre les crédits demandés et les besoins réels de plus de x % pour un exercice donné entraînera l'obligation d'accompagner les prévisions pour les années suivantes par un rapport d'audit indépendant et, si cette différence persistait, le montant octroyé pourra être réduit à raison de l'écart constaté;