Traduction de «had negotiated over » (Anglais → Français) :

Throughout these negotiations, which lasted over three years, the Commission had in mind, at all times, the European consumer who buys organic produce and has reasonable certain expectations about the guarantees that the EU organic logo brings.
Tout au long des négociations, qui ont duré plus de trois ans, la Commission a gardé en permanence à l'esprit le consommateur européen qui achète des produits biologiques et ses attentes raisonnables quant aux garanties que le logo biologique de l'UE est susceptible d'offrir.

With respect to the over-quota tariff, I would say that it is essentially a matter of cancelling an agreement that Canada had negotiated under the GATT agreements.
Je vous dirais qu'en ce qui concerne ce tarif hors contingent, il est question essentiellement d'annuler une entente que le Canada avait négociée en vertu des ententes du GATT.

Taking into account the monetary contribution demanded by Ryanair, which would have rendered the approval of a new contract by the supervisory board obligatory, and the early involvement of the public authorities in the negotiations, it is clear that the supervisory board had far-reaching control over the commercial decision of the management.
Compte tenu de la contribution monétaire exigée par Ryanair, qui aurait obligé le conseil de surveillance à approuver un nouveau contrat, et la participation des autorités publiques très tôt dans les négociations, il est clair que le conseil de surveillance exerçait un contrôle considérable sur les décisions commerciales de la direction.

Notes the Commission's draft code of conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code in place for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should contain a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information on the register; considers that for the Commission's register sanctions may include suspension from the register, and in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, non-compliance by lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;
prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur la conduite des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions pourraient inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été créé, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;

The framework agreement is not at issue. What is, is the fact that Quebec had negotiated with Vietnam on jurisdiction over international adoptions, and Ottawa is changing its mind and setting conditions for Quebec in this regard, according to the Government of Quebec.
On ne remet pas en question l'entente cadre, ce qu'on remet en question est le fait que le Québec avait négocié avec le Vietnam sur la compétence de l'adoption internationale et Ottawa se ravise et pose des conditions au Québec en cette matière, selon les dires mêmes du gouvernement du Québec.

Rights holders have typically sought means to limit uses of that technology in order to respect the kinds of rights that they had negotiated in the past, and similarly with regard to the photocopier, the VCR, and other new forms of technology that make it more and more difficult for rights holders to have control over the kinds of uses that they typically had control over (1225) In each case there was a response, either a legislative response, with new rights, new exceptions, and new forms of remuneration, or an administered response.
Les détenteurs de droits ont toujours essayé de chercher des façons de restreindre les utilisations de la technologie afin de continuer à jouir des droits qu'ils avaient négociés dans le passé; c'est la même chose dans le cas de la photocopieuse, du magnétoscope et d'autres nouvelles formes de technologie qui font qu'il est de plus en plus difficile pour les détenteurs de droits d'exercer le même contrôle qu'auparavant (1225) Dans chaque cas, des mesures ont été prises, soit par voie législative, c'est-à-dire création de nouveaux droits, de nouvelles exceptions et de nouvelles formes de rémunération, soit par voie administrative.

In April 1995 the United Nations Commission on Sustainable Development established the Intergovernmental Panel on Forests (IPF) which by the end of its two-year mandate had negotiated over 100 Proposals for Action on issues related to sustainable forest management.
En avril 1995, la commission des Nations unies sur le développement durable a établi le groupe intergouvernemental d'experts pour l'étude des forêts (IPF) qui à la fin de son mandat de deux ans avait négocié plus de 100 propositions d'action sur des questions liées à la gestion durable des forêts.

The U.S. was pleased with the Single Convention as it broadened control over cultivation of the opium poppy, coca bush and cannabis plant, though the measures were not as stringent as the ones Anslinger had negotiated in the 1953 Opium Protocol.[58] Articles 23 and 24 of the Convention set up national opium monopolies and put very strict limitations on international trade in opium.
Les États-Unis étaient satisfaits de la Convention unique, qui élargissait le contrôle de la culture du pavot d’opium, du coca et du chanvre, même si ce contrôle était moins sévère que les mesures négociées par Anslinger dans le cadre du Protocole de l’opium de 1953.[58] Les articles 23 et 24 de la Convention établissaient des monopoles d’opium nationaux et imposaient des restrictions très strictes au commerce international de l’opium.

Over a period of several months, the bank had contact with about 350 interested parties and started negotiations with three of them.
Durant plusieurs mois, la banque a pris contact avec quelque 350 intéressés et a entamé des négociations avec trois d'entre eux.

Instead of negotiating in good faith over a longer period of time and working with the public service—and based on the meetings I have had over the past several months, I have found that the public service is more than willing to negotiate and discuss long term strategy—the government has let this reach the boiling point.
Au lieu de négocier de bonne foi sur une plus longue période et de collaborer avec la fonction publique—et en fonction des réunions que j'ai eues au cours des derniers mois, je peux affirmer que la fonction publique est plus que disposée à négocier et à discuter d'une stratégie à long terme—il a laissé la situation atteindre un point critique.