Traduction de «had itself drawn » (Anglais → Français) :

the terms of the contractual documents (the tender specification and supplementary guidelines), which the Parliament had itself drawn up, and applied for the assessment of the economic offers of the tenderers a method of calculation which differed from that which was which was set by the said documents, and
les termes des documents contractuels (spécifications de l’appel d’offres et directives complémentaires) qu’il avait lui-même établis, dans la mesure où il a appliqué, lors de l’évaluation des offres financières des participants, une méthode de calcul qui était différente de celle prévue dans les documents précités; et

The General Court therefore considers that the Council maintained Mr Ben Ali’s listing on the basis of criteria other than those it had itself drawn up.
Le Tribunal estime donc que le Conseil a maintenu le nom de M. Ben Ali pour des critères autres que ceux qu’il a lui-même établis.

ENVI had availed itself of in-house expertise mainly in the form of the FEMM opinions drawn up in connection with its reports.
ENVI en a bénéficie principalement grâce aux avis de la commission FEMM présentés à ces rapports.

It is literally a free-for-all for any Member State that wants to take it up and it has no regard for the rules that this House, and indeed the Council itself, had drawn up in relation to rural development.
C’est littéralement une mêlée générale pour tous les États membres qui veulent y prendre part et il n’y a aucune considération pour les règles établies par ce Parlement, mais aussi par le Conseil, en matière de développement rural.

– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, by withdrawing parliamentary immunity from three opposition members of parliament – including our friend Sam Rainsy, whom a number of us have met – who had drawn attention to what was currently happening in Cambodia and had denounced the gangrene of corruption in their country, Cambodia has once again shown itself to be a very inadequate democracy indeed, in which autocracy imposes an arbitrary governance on political, social and economic life.
- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en retirant l’immunité parlementaire de trois députés de l’opposition - dont notre ami Sam Rainsy, que certains d’entre nous ont rencontré - qui ont attiré l’attention sur ce qui se passe actuellement au Cambodge et qui dénoncent la gangrène de la corruption dans leur pays, le Cambodge s’est illustré une nouvelle fois comme une bien piètre démocratie, où l’autocratie fait régner l’arbitraire sur la vie politique mais aussi économique et sociale.

Indeed it even claimed in its reply to the Statement of Objections (p. 42) not to have attended the meeting of 18 August, but this assertion is refuted by the information provided by Løgstør itself under Article 11, showing that its sales director had attended the meeting in question on that date (In fact Løgstør had already been actively involved in the initial contacts in March-April and on its own admission attended the 3 May meeting in Hannover and received the price list which was subsequently drawn up and distributed by Henss and the cartel coordinator).
Elle a d'ailleurs même prétendu dans sa réponse à la communication des griefs (p. 42) ne pas avoir assisté à la réunion du 18 août, affirmation que démentent les informations qu'elle a elle-même communiquées au titre de l'article 11 et qui montrent que son directeur des ventes a assisté à cette date à la réunion en question (En fait, Løgstør avait déjà pris une part active aux contacts initiaux de mars-avril, ainsi que, de son propre aveu, à la réunion du 3 mai, à Hanovre, et elle a reçu le barème qui avait ensuite été établi et distribué par Henss et le coordinateur de l'entente.)

Not only are we seeing the government's arrogance following the election, an election no one could justify holding in any case, in a sort of mandate the government has drawn for itself from the public to support all of its initiatives, not only have we had over the past few days meaningless responses during oral question period, but now we do not even have any ministers present in the House to answer questions.
Non seulement l'arrogance gouvernementale de l'après-élection—élection dont personne n'a pu justifier la tenue de toute façon—se manifeste-t-elle dans une espèce de mandat que le gouvernement s'est trouvé au sein de la population pour appuyer toutes ses initiatives, non seulement n'assiste-t-on pas depuis plusieurs jours à la Chambre à une séance de réponses à la période des questions orales qui ont un peu d'allure, mais maintenant, les ministres sont même absents de la Chambre pour répondre aux questions.