Traduction de «central clearing imposing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

central clearinghouse [ central clearing house ]
service central d'échange de données

ETS central clearing account
compte de compensation central SCEQE

B.C.C. | Central Clearing House
Bureau Central de Compensation | B.C.C. [Abbr.]

central clearing house
chambre de compensation centrale

central clearing teller
guichet central de compensation

central clearing account
compte de compensation central

Central Clearing House
Bureau central - Personnel excédentaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If PSAs had to source cash for central clearing, imposing such a requirement on them would require very far-reaching and costly changes to their business model which could ultimately affect pensioners’ income.
S’ils devaient obtenir les espèces nécessaires à une compensation centrale, l’imposition d’une telle obligation à leur égard nécessiterait des modifications très profondes et coûteuses de leur modèle commercial, qui pourraient, en fin de compte, affecter le revenu des pensionnés.

28. Takes note of the importance of the repo and securities lending market; invites the Commission to adopt measures, by the beginning of 2013, to increase transparency, particularly for clients, which could include a collateral identifier and collateral re-use to be reported to regulators on an aggregated basis, as well as allowing regulators to impose recommended minimum haircuts or margin levels for the collateralised financing markets, but without standardising them; acknowledges in this context the importance of clearly determining the ownership of securities and ensuring its protection; nevertheless invites the Commission to engage in a comprehensive debate on margins in addition to the sectoral approaches that have already been embarked on, as well as studying and considering the imposition of limits of rehypothecation of collateral; Stresses the need to review bankruptcy law in relation to both the repo and security lending market and securitisations, with the aim of harmonisation and of addressing issues of seniority relevant to the resolution of regulated financial institutions; calls on the Commission to consider various approaches to restricting bankruptcy privileges, including proposals to limit bankruptcy privileges to centrally cleared transactions or to collateral meeting harmonised and predefined eligibility criteria;
28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de déterminer clairement la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commission à entamer une réflexion globale sur les marges en sus des approches sectorielles d'ores et déjà entreprises, ainsi qu'à réfléchir aux moyens d'imposer des limites aux opérations de réhypothèque des garanties; souligne la nécessité de réviser le droit de la faillite sous les aspects des opérations de pension et du prêt de titres ainsi que de la titrisation, en vue d'une harmonisation et du règlement des questions relatives au rang des créances qui se posent lors de la résolution de la faillite des établissements financiers réglementés; invite la Commission à étudier les divers moyens de réduire les privilèges exercés en cas de faillite, notamment des propositions consistant à limiter ces privilèges aux transactions qui font l'objet d'une compensation centrale ou aux garanties répondant à des critères d'éligibilité harmonisés et prédéfinis;

24. Welcomes, in that context, the recent Commission proposals on OTC derivatives and short selling which impose explicit central clearing and trading repository requirements on all OTC derivatives transactions, thus making the implementation of this broad-based EU FTT technically feasible;
24. salue, dans ce contexte, les récentes propositions de la Commission concernant les produits dérivés négociés de gré à gré et la vente à découvert, qui imposent des obligations explicites en matière de compensation centrale et de référentiels centraux sur toutes les opérations portant sur des produits dérivés négociés de gré à gré, permettant ainsi la mise en œuvre de cette large TTF européenne sur le plan technique;

In the Member States involved in severe fiscal rectitude, with strict spending targets imposed by outside bodies such as the International Monetary Fund, The European Central Bank or others, it is clear that they will be in no position to guarantee any obligations on the co-financing of the rural development programmes as stipulated by the EU.
Il est clair que les États membres qui doivent redoubler de rigueur budgétaire et respecter des objectifs stricts en matière de dépenses, imposés par des organismes extérieurs tels que le Fonds monétaire international ou la Banque centrale européenne, ne seront pas en mesure de respecter leurs obligations découlant des prescriptions européennes concernant le cofinancement des programmes de développement rural.

Numerous Directives and Regulations already exist, which impose means for the detection of accidents, the establishment of intervention plans in cooperation with Civil Defence, regular exercises and clear links between the different intervention levels, public powers, central organisations and urgency services.
De nombreuses directives et réglementations existent déjà, et imposent des moyens pour la détection d'accidents, l'élaboration de plans d'intervention en collaboration avec la protection civile, des exercices réguliers et des liens clairs entre les différents niveaux d'intervention, les pouvoirs publics, les organisations centrales et les services d'urgence.

[Translation] Mr. Bernard Deshaies (Abitibi, BQ): Mr. Speaker, I wish to thank the hon. member who spoke before me for recognizing his government's clear identification of the need for a strong central government with an unshakeable desire to impose its will.
[Français] M. Bernard Deshaies (Abitibi, BQ): Madame la Présidente, j'aimerais remercier l'orateur qui m'a précédé pour son appréciation sur la clarté de son gouvernement pour identifier la nécessité ferme d'avoir un gouvernement central, fort, avec un désir inaltérable d'imposer sa volonté.