Vertaling van "had germany submitted " (Engels → Frans) :

Germany submitted that the Airport has the obligation to cater to general aviation and had to incur costs to convert the existing military infrastructure.
L'Allemagne a déclaré que l'aéroport était dans l'obligation de couvrir les besoins de l'aviation générale et avait dû supporter les coûts de la conversion des infrastructures militaires existantes.

Germany had also submitted that it expected Zweibrücken to become profitable by 2015.
L'Allemagne a aussi déclaré qu'elle espérait que Zweibrücken deviendrait rentable d'ici 2015.

Germany submitted that imputability could, finally, not stem from the fact that the schedule of charges had to be approved by a public supervisory authority according to § 43a LuftVZO, which is a general regulatory requirement applying to public and private airports alike.
Elle a déclaré que l'imputabilité ne pouvait, enfin, pas découler du fait que le barème des redevances devait être approuvé par une autorité de surveillance publique conformément à l'article 43a de la LuftVZO, une exigence réglementaire générale qui s'applique indifféremment aux aéroports publics et privés.

In the second case, the Commission has sent Germany a final warning for not taking sufficient action to comply with a 2001 Court judgement which found that Germany had not submitted an exhaustive list of designated nature conservation sites under the EU Habitats Directive.
Dans la deuxième affaire, la Commission a envoyé un dernier avertissement à l’Allemagne, qui n’a pas pris de mesures suffisantes pour se conformer à un arrêt de la Cour de 2001 selon lequel l’Allemagne n’a pas présenté de liste complète de sites désignés aux fins de conservation de la nature en application de la directive communautaire «Habitats».

In a case brought by the Commission, the Court ruled in September 2001 that Germany had not submitted an exhaustive list of nature sites for designation as sites of Community importance (SCI) under the 1992 Habitats Directive.
Dans une affaire portée par la Commission devant la Cour, cette dernière a statué en septembre 2001 que l'Allemagne n’avait pas présenté de liste complète de sites naturels en vue de leur désignation comme sites d’importance communautaire (SIC) au titre de la directive «Habitats» de 1992 .

On 17 June 2002, after Germany had requested an extension of the deadline for a reply, which was granted, and after German representatives had twice met representatives of the Commission, Germany submitted its observations, with additional documents and information.
Après avoir sollicité et obtenu un report du délai et après deux entretiens avec les représentants de la Commission, l'Allemagne a fait connaître sa position le 17 juin 2002 et fourni d'autres documents et renseignements.

The Commission has doubts about the reliability of the market share estimates that had been submitted by Germany and adjusted downwards, first because similar reporting problems in individual cases may also affect the other competitors but may not have been taken into account in the market volumes given, and second because third parties which submitted comments in the course of the proceedings and were asked for their own estimates more or less confirmed the original figures.
La Commission doute de la fiabilité des estimations de la part de marché qui ont été soumises par l'Allemagne et ajustées à la baisse, premièrement parce que les rapports soumis par les autres concurrents posaient peut-être des problèmes similaires qui peuvent ne pas avoir été pris en compte dans les volumes de marché donnés, et deuxièmement parce que les tiers qui ont présenté des observations au cours de la procédure et qui ont fourni leurs propres estimations ont plus ou moins confirmé les chiffres originaux.

The Commission might have considered approving the EU sector investment aid exceeding the 35% ceiling as rescue and restructuring aid had Germany submitted an approved restructuring plan, which the Commission never received.
La Commission aurait pu envisager d'approuver les aides à l'investissement relevant du secteur CE excédentaires par rapport au plafond de 35% en tant qu'aides au sauvetage et à la restructuration si l'Allemagne avait soumis un plan de restructuration en bonne et due forme, ce qu'elle n'a jamais fait.

As no implementing legislation had been received from Belgium, Germany, the United Kingdom, Greece, Spain or Austria by the Directive's deadline, they were each sent a Reasoned Opinion (second written warning). This gave them 2 months in which to submit their observations.
Aucune mesure nationale de transposition n'ayant été communiquée par la Belgique, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Grèce, l'Espagne ou l'Autriche à l'échéance fixée par la directive, la Commission a adressé à chacun de ces États membres un avis motivé (deuxième avertissement écrit) leur accordant un délai de deux mois pour présenter leurs observations.

Notifications concerning the placing on the market of foods and food ingredients derived from genetically modified Roundup Ready maize line GA 21 and maize line MON 863 as novel foods or novel food ingredients under Regulation (EC) No 258/97 had been submitted by Monsato to the competent authorities of the Netherlands in the former case (July 1998) and of Germany in the latter case (July 2002).
Monsanto a soumis aux autorités compétentes des Pays-Bas en juillet 1998 et aux autorités compétentes d'Allemagne en juillet 2002, conformément au règlement (CE) n° 258/97, une notification concernant la mise sur le marché d'aliments et ingrédients alimentaires issus respectivement de la lignée de maïs génétiquement modifié Roundup Ready GA 21 et de la lignée de maïs génétiquement modifié MON 863 en tant que nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients alimentaires.